‹ Commentaire sur le Code Napoléon (volume 3)Chapitre 116 sur 126 · DES SEBVITUDES OU SERVICES FONCIERS · texte numérisé non relu

DES SEBVITUDES OU SERVICES FONCIERS

Voyez le sommaire ( p. 809 ).

Déanition (p. 809).

Une servitude augmente la valeur du fonds dominant à raison de l'avantage qu'il lui procure, et diminue, par contre, celle du fonds servant ; mais il ne s'ensuit pas que l'un des héritages ait une supériorité, une prééminence sur l'autre ; la loi prend soin de prévenir, par une disposition formelle, les inductions que l'on pourrait tirer à cet égard de l'emploi du m.oi servitude . (Art. 638, p. 812.),

Toutes les servitudes, quel que soit leur objet, sont comprises dans trois catégories : l°elles dériventde la situation des lieux; 2° elles sont établies par la loi; 3° elles proviennent du fait de l'homme. •( Art. 638, p. 813.)

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