‹ Commentaire sur le Code Napoléon (volume 3)Chapitre 2 sur 126 · DES CAUSES DU DIVORCE · texte numérisé non relu

DES CAUSES DU DIVORCE

229 — * Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.

230 — * La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

231 — * Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre.

232 — * La condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera, pour l'autre époux , une cause de divorce.

233 — Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment que ia vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport "a eux, une cause péremptoire de divorce.

(I) La loi du 8 mal 1816 aboUtivc du divorce, sans autre explication, a jeté dans ce titre un désordre tel, qu'il esl pour ainsi dire impossible aujourd'liui de préciser les articles qui sont maintenus. Dans le doute , c'est à la jurisprudence à prononcer ; nous nous bornerons à indiquer par nn astérisque les anciens articles qui nous paraissent avoir conservé soit directement, scit par analogie , quelque autorité en matière de séparation de corps.

Page 1