CHAPITRE IL
DE LA. TUTELLE OFFICIEUSE. (Art. 361-370.)
La tutelle officieuse peut être considérée sous trois principaux rapports : comme contrat de bienfaisance, comme moyen préparatoire à l'adoption, comme tutelle. (P. 221.)
Cinq conditions intrinsèques sont requises pour sa validité du côté de l'adoplant, et trois du côté de l'adoplé. (Art. 361-364. Foijez aussi p. 221.)
Quant à la forme, elle consiste uniquement dans le procès-verbal dressé par le juge de paix, du consentement respectif des parties. (Art. 363.)
La tutelle officieuse produit quatre effets principaux. (P. 222 ; ar-
ticles 365 et 370.) — Elle impose notamment au tuteur l'obligation : \°de nourrir et entretenir le pupille ; 2° de le mettre en état de subvenir à ses besoins, en lui procurant une profession, ou de l'adopter à sa majorité.
Le mineur peut, dans les trois mois de sa majorité , faire à son tuteur des réquisitions à fin d'adoption , s'il ne se trouve pas en étal de gagner sa vie.
Ce délai est fatal. (P. 231.)
IXous avons vu , en outre (p. 186 et 188 , et art. 360), que la tutelle officieuse procure au tuteur la faculté d'adopter son pupille par testament, mais sous certaines conditions.
Questions. — Comme le tuteur ordinaire, le tuteur officieux est soumis h la surveillance d'un subrogé tuteur et d'un conseil de famille; ses biens sont frappés d'hypothèque légale. (P. 224 et 229.)
La tutelle de la commission administrative des hospices prend fin par la tutelle ordinaire; elle ne revit point par la mort du tuteur.
La tutelle officieuse cesse par les mêmes causes que la tutelle ordinaire.— Le tuteur ou ses héritiers sont comptables des biens dont le tuteur a eu l'admiiiistratiou. (P. 223; art. 370.)
Questions. — La question de savoir si le legs fait au pupille par le tuteur officieux entre en compensation avec l'obligation qu'il s'est imposée , est une affaire d'interprétation. (P. 231.)
Le tuteur officieux qui refuse d'adopter son pupille lui doit une indemnité, quoiqu'il ait des biens personnels. (P. 232.)
238 TITBE 9.
TITRE ÎX.
