FOI DUE AUX ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — ART. 44 ET

— Les pièces produites doivent-elles être annexées à l'acte comme celles qui viennent à l'appui des actes notariés? SufTit-il de les réunir en liasse pour en faire le dépôt?»^/II n'y a point de rapport à établir ici entre les actes notariés et les actes de l'état civil : les uns étant rédigés sur des feuillets séparés, rien ne s'oppose à ce qu'on y joigne des pièces à l'appui.— Mais comment annexer ces pièces à des actes rédigés sur des registres ? Il y a là une impossibilité matérielle. — Leur réunion en liasse ne présente aucun inconvénient : les recherches sont faciles, car chaque pièce porte en tête le numéro de l'acte et le nom des parties. ( Coin-Delisle sur l'art. 44 ; Lagarde , Org. municipale, no 411 ; Dallez, no 47.)

Le jugement qui prononce une condamnation à l'amende est-il sujet à l'appel .'vi Le doute naît de ce que ces sortes de condamnations ne s'élèvent jamais à 1,500 fr. (Touiller, no 314 ; Favard, Actes de l'état civil , sect. 1" , § 3 , no 2; Encyclop., V» Actes de l'état civil, no 36.) —Mais il faut observer que c'est le fait de contravention que la loi entend punir ; le montant de l'amende importe peu : donc l'appel est recevable. ( Demolombe, n° 287; Dur., no 201 ; Coin-Delisle sur l'article 54 ; Nancy , 30 août 1844, Dev., 1844 , 2, 030; Paris , IG mars 1821; Cass., 10 décembre 1822, Del. Pal.)