DES ACTES DE DÉCÈS

Le décès doit être déclaré à l'officier de l'état civil du lieu, après l'avoir été au préalable au commissaire de police du quartier, dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus.

On ne peut procéder à l'inhumalion que 24 heures après l'événement, sauf les cas d'urgence, et souleraent en vertu d'une autorisation délivrée sur papier libre par le maire, lequel ne l'accorde qu'après s'être transporté près de la personne décédée. — Cette disposition de la loi civile est sanctionnée par Part. 358 du Code pénal (p. 186).

L'administration des pompes funèbres ne peut même délivrer les fournitures nécessaires pour la cérémonie funéraire que sur le vu de cette autorisation (p. 186).

ÇMes/Zons.— L'autorisation d'inhumer est nécessaire pour les enfants mort-nés ( p. 187).

Elle ne l'est pas pour les enfants nés avant terme (p. 187).

BÉSUMÉ.— ART. 34-101. 211

L'acle de décès doit être rédigé sur la déclaration de deux témoins (art. 78); il doit contenir toutes les énonciations susceptibles d'établir l'individualité de la personne décédée; mais il faut observer que la loi ne prescrit point, comme pour les actes de naissance , lindicatiou du Jo2<r et l'heure : pourquoi? {F. art. 79.)

Les articles 80-87 prévoient le cas de décès dans quelques circonstances extraordinaires. — Ces cas ue sont pas les seuls. (/'. art. 87, in fine. )