TERRITOIRE FRANÇAIS

Les militaires qui se trouvent en France sont soumis aux règles com~ munes à tous les citoyens. —Hors du territoire, on ne peut leur appliquer la règle Locus régit actum; car un soldat u'est point réputé en pays étranger, quand il se trouve sous le drapeau: des règles particulières ont été prescrites ; ces règles présentent peu de difticullés. (F. les art. 88-98.)