‹ Commentaire sur le Code Napoléon (volume 5)Chapitre 85 sur 87 · CHAPITRE VII · texte numérisé non relu

CHAPITRE VII

Le mariage se dissout de deux manières (art. 227) : 1° Par la mort de l'un des époux ;

2o Par la condamnation, devenue définitive, à une peine emportant mort civile.

Il ne se dissout plus par le divorce. (Loi du S mai 1816. )

Questions. — En cas de condamnation par contumace à une peine emportant mort civile, le mariage est dissous après l'expiration des 5 années de grâce. (P. 558. J

Les enfants nés "a paitir de cette époque ne peuvent prétendre, sur les biens acquis par l'époux condamné , qu'à des actes de munificence. — Ils n'ont que les droits d'en-

Page 1