SUCCESSIONS VACANTES. — ART

Pourquoi les versements n'ont-ils pas lieu entre les mains du curateur? Parce qu'on ne soumet point les personnes préposées à ces sortes de fonctions à l'obligation de fournir caution.

Le curateur, ne touchant pas les deniers, ne peut faire le payement d'aucune dette; il doit obtenir du tribunal, pour satisfaire les créanciers et pour les dépenses de sa gestion, des ordonnances de payement sur la caisse (l).

Il est bien entendu que les acquéreurs d'immeubles héréditaires peuvent se libérer en versant leur prix d'acquisition entre les mains des créanciers privilégiés ou hypothécaires qui se trouvent en ordre utile pour le recevoir; l'excédant seul doit être déposé à la caisse des consignations (2).

Notre article ne statue, en ce qui touche le versement à faire à la caisse, que relativement au numéraire trouvé dans la succession et aux deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus : doit-on conclure de laque le curateur peut recevoir et conserver les fermages, les intérêts et les arrérages? la Cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative (Cass., 13 juin 1810): mais si l'on admet celte décision, il faut, pour être conséquent, décider aussi que le curateur peut recevoir le remboursement des capitaux ; or, cette décision serait contraire à l'esprit de la loi : il nous semble régulier de verser à la caisse des consignations tous les deniers, quelle que soit leur origine, d'autant plus que les arrérages et fermages accumulés peuvent s'élever à une somme considérable.

814 — Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes.

=Nous avons fait connaître , au commencement de ce chapitre , les principales différences qui existent entre la position du curateur et celle de l'héritier bénéficiaire (v. p. 242).

Le compte que le curateur est tenu de rendre est loin d'être aussi compliqué que celui de l'héritier bénéficiaire : il lui suffit de représenter un état constatant l'époque des versements, les ordonnances de payements et les quittances des créanciers payés.

Le curateur est non-seulement responsable de ses fautes graves , mais encore de toutes celles qu'il a commises : régisseur de la chose d'autrui,

(1) Instruction de ia régie du 2i germinal an XII , 6 pluviôse an XIII et 6 mars 1806. Cependant, d'après les instructions de lu régie , les frais des scellés, d'inventaire et vente, sont payés sur simples mémoires quittancés, certifiés par le curateur, et ordonnancés par le juge de paix, sauf à régulariser ensuile cette dépense par une ordonnance générale du tribunal de première instance (ordonnances des 26 janvier 1805 et 6 mars 1808).

(2) Circul. du 12 messidor an XII; ordonnance du 3 Juillet 1816; Toullier, t. 4, n°s 402 et 40 i ; Chabot sur l'art. 813, n» 4 ; Nancy, 29 avril 1843, Dev., 1843, 2, 492; Pal., 1844,1,402.

248 TITBE if. — CHAPITRE 6. — SECTION lw.

administrateur salarié, il est tenu, à ces divers titres, d'une plus grande vigilance que l'héritier béuéflciaire.