CHAPITRE VI

Du partage et des rapports.

Sommaire. P. 248.

Art. 815. — Dans quel cas 1e partage doit-il avoir lieu ? P. 251.

Peut-on convenir valablement de rester dans l'indivision? P. 252.

Peut-on convenir de suspendre le partage pendant un certain temps? P. 252.

Quel est ce temps? P. 252.

Peut-on renouveler celte convention? P. 252.

En cas de renouvellement, de quel jour date le nouveau délai?

La convention peut-elle être prouvée par témoins? P. 252.

Question. — Un testateur peut-il imposer valablement la suspension de partage à ses héritiers ou autres successeurs universels ? P. 253.

Art. 816. — Le droit de demander le partage définitif est-il prescriptible? P. 254.

Quid, si l'un des cohéritiers a joui séparément de quelques biens de la succession? P. 2M.

Quelles sont les causes qui mettent tin à l'indivision? P. 254.

Comment coustater le partage? P. 254.

BÉSUMÉ. — ABT. 711-892. 435

Uu écrit est-il essentiel ? P. 254.

La prescription, qui ne peut fonder un état permanent d'indivision, peut-elle y mettre fin? P. 256.

Sous quelles conditions ? P. 256.

Quid, si l'un des héritiers a joui pendant trente ans de toute la succession ? P. 256.

Quelles sont les principales différences qui existent entre l'action en partage et l'action en revendication ? P. 256.

Conditions requises pour la validité du fartage.

Sommaire. P. 257.

Combien distingue-t-on de sortes de partages? P. 252.

Dans combien de cas le partage est-il réputé provisionnel ? P. 257.

Ne doit-on pas établir une différence entre le partage provisionnel ex consensu et le partage provisionnel ex lege? P. 257.

Dans quel cas le partage doit-il avoir nécessairement lieu en justice?

Art. 817. — Par qui et contre qui l'action en partage peut-elle être exercée ? P. 258.

Quid, s'il existe un mineur non émancipé ? P. 260.

Quid, si le mineur est émancipé? P. 260.

Quid, si l'une des parties est placée sous l'assistance d'un conseil judiciaire? P. 260.

Quid, si l'une d'elles est en état d'absence ? P. 260.

Questions. — L'exécution, par le mineur, d'un partage réputé provisionnel ex lege, a-t-elle pour effet de conférer à ce partage un caractère définitif, après l'expiration de 10 années depuis que le mineur a recouvré sa capacité? P 261.

Le mari et la femme peuvent ils conjointement procéder au partage judiciaire des immeubles dotaux? P. 261 .

Art. 818.— Lorsqu'une succession est échue à une femme mariée, par qui l'action en partage peut-elle être introduite? P. 262.

Quid, s'il y a communauté de biens? P. 263.

Quid, s'il n'y pas communauté de biens? P. 263.

Quid, si la femme administre ses biens et en jouit? P. 263.

Quid, s\ \e partage est provoqué par les cohéritiers de la femme? P. 263.

Question. — Le mari peut- il , sans le concours de sa femme, provoquer le partage définitif des biens dotaux ? P. 264.

Art. 819. — L'apposition des scellés est-elle une condition essentielle du partage? P. 265.

Quelles personnes ont qualité pour provoquer cette mesure conservatoire? P. 265.

436 TITBE 1er.

Art. 820 et 821. — Dans quel cas et sous quelle condition les créanciers ont-ils ce pouvoir? P. 266.

Question. — Les créanciers personuels de l'un des héritiers ou des légataires pourraient-ils faire apposer les scellés? P. 266.

Art. 822. —Quel est le tribunal compétent pour connaître de l'action en partage? P. 267.

Quelle est retendue de celte compétence? P. 268.

Quid, si les copartageants avaient laissé un immeuble dans l'indivision ? P. 268.

Questions. — L'héritier unique peut-il être cité par les créanciers de la succession devant le tribunal de son domicile? P. 268.

Comment concilier l'art. 822 C. civil avec l'art. 59 Pr. ? P. 268.

De combien de manières le partage définitif peut-il être fait? P. 269.

Dans quels cas peut-on faire un partage amiable? P. 269.

Dans quels cas doit-on nécessairement observer les formes judiciaires? P. 269.

En quoi consistent ces formes? P. 269.

Art. 823. — Doit-on conclure des termes de l'art. 823 que toutes les contestations qui s'élèvent a l'occasion du partage doivent être jugées sommairement? P. 272.

Art. 824. — Quelles sont les modifications apportées à cet article par les art. 970 et 971 du Code de procédure? P. 274.

Art. 825 — Que signifie cette expression : à juste prix et sans crue? P. 275.

Art. 826. — Quelles sont les exceptions apportées a la règle que le partage doit avoir lieu en nature? P. 275.

De quelle majorité la loi entend-elle parler dans la deuxième partie de notre article? P. 276.

Dans les cas exceptionnels que détermine notre article, les héritiers n'auraient-ils pas un moyen d'empêcher la vente des meubles? P. 276.

Art. 827. — Dans quels cas le tribunal doit-il ordonner la licitation? P. 277.

Ait. 828. — Le juge-commissaire a-l-il qualité pour procéder aux comptes et liquidation? P. 278.

Quel est l'officier public compétent? P. 278 et 2'9.

Les experts nommés pour estimer les immeubles auraient-ils qualité pour composer les lots? Comment concilier les art. 466 C. civ., 975 à 978 Pr. ? P 279.

En quoi consiste la liquidation? P. 279 et 280.

Art. S29. — Quels sont les biens qui composent la masse partageable? P. 280.

Art. 830. — Quid, si les biens ne sont pas rapportés en nature? P. 281.

Art. 831 et 832. — Quelles mesures la loi prescrit-elle pour que le prin-

BESUME. — ABT. 711-892. 437

cipe d'égalité soit respecté autant que possible dans le partage? P. 282.

Les héritiers sont-ils d.ans l'indivision relativement aux créauces héréditaires? P. 283.

Art. 833. — Que doit-on décider relativement aux dettes? P. 283.

Comment se compense l'inégalité des lots en nature? P. 285.

Question. — La soulte produit-elle de plein droit des intérêts à partir de l'acte de partage? P. 285.

Art. 834. — Par qui les lots sont-ils composés? P. 285.

La règle établie à cet égard par l'art 834 n'a-t-elle pas été modifiée par l'art. 078 Pr.? P. 285.

Dans quels cas le partage peut-il avoir lieu par lots d'attribution? P. 285.

Quid, si l'un des copartageants croit avoir a se plaindre de la composition des lots?

Art. 836. — Quelles règles doit-on observer pour la subdivision du lot échu à chaque souche? P. 286.

Art. 838. — Quelles mesures doit-on prendre si plusieurs mineurs ont dans le môme partage des intérêts opposés? P. 287.

Art. 840. — Dans les cas où les formes judiciaires sont prescrites , le partage est-il sans effet, si ces formes n'ont pas été rigoureusement observées? P. 289.

La demande en partage définitif peut-elle alors se prescrire ? P. 289.

Par quel délai ? P. 289.

Les parties capables qui ont figuré dans le partage provisionnel ex lege ont-elles, comme les copartageants incapables , qualité pour provoquer un partage définitif? P. 289.

De quelle époque le délai requis pour la prescription commence-t-il à courir? P. 290.

Que doit-on décider lorsque le partage a eu lieu, non avec le représentant de l'incapable, mais avec l'incapable lui-même? P. 291.

Quels moyens les parties capables peuvent-elles employer pour sortir de leur situation précaire, dans les divers cas où le partage est réputé provisionnel ex legel P. 291.

Art. 841. — Qu'est-ce que le retrait successoral ?P. 292.

Dans quel cas a-t-il lieu? P. 293.

Quelles personnes peuvent l'exercer ? P. 293.

Quels sont ses effets? P. 292.

Sous quelles conditions est-il admis ? P. 293 et 294.

L'héritier qui veut opérer le retrait doit-il faire des offres réelles au cessionnaire ? P. 295.

Le retrait peut-il avoir lieu en toute autre matière que les successions? P. 292 et 296.

Questions. — Le cessionnaire peut-il être écarté du partage, s'il a été admis aux premières opérations ? P. 296.

438 T1TBE 1er.

Le légataire de l'usufruit à titre universel peut-il être écarté du partage ? P. 297.

Les héritiers d'une ligne peuvent-ils, avant que la division n'ait eu lieu conformément à l'art. 733, exercer le retrait contre le cessionnaire des droits d'un héritier de l'autre ligne? P. 297.

Art. 842. — En quoi consiste l'exécution du partage? P. 297.

SECTION II

Des rapports.

Sommaire. P. 298 et suiv.

Art. 843. — Quel est l'objet du rapport? P. 303. Art. 850 — A quelle succession le rapport doit-il avoir lieu? P. 314. Par qui le rapport est-il dû ? P. 303. Art. 857. — A qui est-il dû? P. 328.

Pourquoi le rapport est-il refusé aux légataires ou autres? P. 329. Peut-il être exigé des héritiers irréguliers? P. 303. Peuvent-ils l'exiger? P. 328.

Art. 851 . — Quelles sont les choses qui doivent être rapportées? P. 304 et 315.

Dans quels cas l'héritier donataire est-il dispensé du rapport ? P. 304. A qui le rapport est-il dû ? P. 305.

Questions. — Le rapport doit-il avoir lieu, lorsqu'un père a renoncé soit à une donation, soit à un legs auquel il était appelé conjointement avec l'un de ses ûls, en vue d'exercer indirectement une libéralité ? Rép. aff. P. 306.

Les donations déguisées sous la forme d'un contrat a

tire onéreux sont-elles présumées faites avec dispense du

rapport? P. 306.

Art. 845 et 846. — Quel moyen l'héritier donataire peut-il employer

pour se dispenser de rendre compte a la masse du don qui lui a été fait

sous clause de préciput? P. 309.

Art. 846. — Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation est-il soumis au rapport? P. 310.

Art. 847. — Les dons faits au ûls doivent-ils être rapportés par le père appelé a l'hérédité ? P. 310.

Ail. 848. — Le fils doit-il rapporter les donations qui ont été faites à son père parle défunt? P. 311.

Art. 819. —L'époux successihle doit-il rapporter le don fait à son conjoint? P. 312.

Quid, en cas de constitution de dot? P. 314.

Questions. — Les dons manuels sont ils présumés faits avec dispense de rapport? P. 311.

Les dons ou legs remunératoires sont-ils soumis au rapport? F. 313.

BÉSUMÉ. — ABT. 711-892. 439

Comment s'opère le rapport si la femme qui constitue la dot, conjointement avec son mari, n'est pas associée dans la communauté pour moitié? P. 315.

Quid, si le montant de la dot a été prélevé sur les biens personnels de la femme? P. 315.

Art. 851. — Comment l'héritier doit-il compte à la succession de ce qu'il a reçu, soit pour son établissement, soit pour le payement de ses deltes?P. 315 et 316.

Que faut-il entendre par frais d'établissement? P. 315.

Le mineur doit-il rapporter le montant des sommes qui ont été payées pour éteindre les dettes qu'il avait contractées? P. 315.

Question. — L'enfant doit-il rapporter les sommes qui ont été payées pour le racheter du service militaire ? P. 317.

Art. 852. — Sur quelles considérations la dispense du rapport pour frais de nourriture, etc , est-elle fondée? P. 317 et 321.

Quid, si les successives sont parents du défunt en {ligue collatérale? P. 321.

Les frais autres que ceux de nourriture et d'entretien sont-ils sujets à rapport en cas d'excès? P. 318.

Ne convient-il pas de distinguer, en ce qui concerne les frais d'éducation et d'entretien, si le mineur était émancipé, ou s'il était non émancipé ? P. 318.

Quid, si le défunt, au lieu de faire lui-même les frais de nourriture, etc., avait donné une somme à l'un de ses héritiers pour cette destination ? P. 319.

Question. — Les dépenses faites pour procurer les grades de bachelier, de licencié ou de docteur, font-elles partie des frais d'éducation? P. 322.

Art. 853. — Les profits que l'héritier a retirés des conventions passées avec le défunt sont-ils soumis au rapport ? P. 322.

Ne faut-il pas établir une distinction ? P. 322.

Art. 854. — Que doit-on décider à l'égard des associations faites entre le défunt et l'un de ses héritiers? P. 323.

Quelle a été la pensée du législateur en exigeant que les conditions de l'association aient été réglées par un acte authentique? P. 323.

Art. 855. — Sur quels motifs la règle qui dispense l'héritier du rapport, lorsque l'immeuble a péri par cas fortuit, est-elle fondée? P. 325.

Quid, si l'immeuble a péri entre les mains d'un tiers acquéreur? P. 325.

Art. 856. — De quel jour les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport sont-ils dus? P. 323.

Lorsque des concessions de fruits ou arrérages de renies ont été l'objet direct et principal de la libéralité, le donataire doit-il rapporter les produits qu'il a reçus? P. 326.

440 TITRE 1er.

Le rapport est-il dû, si le donateur a prélevé sur ses revenus le montant de la donation sans loucher à son capital? P. 327.

Les légataires ne peuvent exiger le rapport ; mais sur quels biens le montant du legs doit-il être prélevé? comment peut-on savoir si le défunt n'a pas excédé la quotité disponible? comment doit-on composer la masse sur laquelle doit s'opérer ce calcul ? P. 329 '

Pourquoi les créanciers de la succession et les légataires ne peuvent-ils profiler du rapport? P 330.

Art. 858. — Comment s'opère le rapport? P. 331.

Art. 859 et 860. — Comment s'opère le rapport des immeubles? P. 332.

Dans quel cas doit-il avoir lieu en naturel P. 333.

Dans quels cas a-t-il lieu en moins prenant? P. 332.

Lorsque l'héritier se trouve encore possesseur de l'immeuble qui lui a été donné, et conserve cet immeuble en se fondant sur ce qu'il se trouve dans la succession d'autres immeubles de mêmes nature, valeur et bonté, à quelle époque seréfère-l-on pour en faire l'estimation? P. 333.

Question. — Si l'héritier donataire avait fait assurer l'immeuble donné, serait-il tenu, en cas de perte, de rapporter le montant de l'indemnité qu'il aurait reçue? P. 334.

Art. 860. — Lorsque le rapportde l'immeuble a lieu en moins prenant, à quelle époque faut-il se placer pour en faire l'estimation? est-ce à l'époque du partage? est-ce à l'époque de l'ouverture de la succession? P. 335.

Quel est l'objet du rapport, lorsque la dépossession du donataire a été le résultat d'une expropriation pour cause d'utilité publique? P. 335.

Quid, si elle a été le résultat de l'exercice de la faculté de rachat, d'uue action en rescision, ou d'une licitation? P. 335.

Quelles conséquences doit-on tirer du principe que le montant du rapport en moins prenant est déterminé par la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture de la succession? P. 336.

Question. — Si la valeur de l'immeuble aliéné dépasse, le montant de la portion héréditaire du donataire vendeur, sans excéder cependant la portion disponible, les cohéritiers peuventils faire réduire la vente à l'importance du droit héréditaire? P. 336.

Ail. 861. — Combien peut-on distinguer de sortes d'impenses? P. 337.

Quel est le seus de cette expression de l'article 861 : au temps du partage? P. 338.

Comment se calcule l'indemnité pour les impensesdites utiles? P. 338.

Art. 862. — Quid pour les impenses nécessaires? P. 339.

Art. 863. — Le donataire, de son côté, est-il responsable des diminutions de valeur? P. 339.

BÉSUMÉ. — ART. 711-892. 441

Commeni s'estime l'indemnité dont il est tenu? P. 339.

Art. 864. — Quid, si l'immeuble n'est plus entre ses mains au moment de l'ouverture de la succession? P. 340.

Art. 865. — Comment expliquer que les aliénations consenties par le donataire soient maintenues, et que les hypothèques ou antres charges soient anéanties, si l'immeuble est rapporté en nature? P. 340.

Si l'immeuble tombe dans le lot du donataire, que deviennent ces charges? P. 341.

Les créanciers ou autres, au profit desquels les charges ont été consenties, peuvent-ils prendre des mesures pour empêcher que le partage ne se fasse eu fraude de leurs droits? P. 341.

Les créanciers de l'héritier qui ne sont pas interveuus pourraient- ils attaquer le partage? P. 342.

Question. — L'hypothèque constituée sur l'immeuble rapporté passet-elle sur les biens qui par l'effet du partage échoient au constituant? P. 342.

Art. 866. — Lorsque l'immeuble donné par préciput à l'un des successibles excède la portion disponible, l'excédant doit-il être rapporté en nature? Ne faut-il pas établir à cet égard une distinction ? P. 343.

Question. — Quid, si le montant de la portion disponible forme juste la moitié de la valeur de l'immeuble? P. 344.

Art. 867. Quelle garantie la loi accorde-t-elle a l'héritier donataire pour sûreté du remboursement de ses impenses? P. 344. Art. 868 et 689. — Comment se fait le rapport des meubles. P. 344.

Questions. — Comment se fait le rapport des meubles incorporels? est-ce en nature ou en moins prenant? P. 344.

Quid à l'égard du rapport d'une charge ou d'un office? P. 347.

SECTION III

Du payement des dettes.

Sommaire. P. 347.

Art. 870. — Contributions aux dettes. — Quelles personnes contribuent aux dettes? Dans quelle proportion y contribuent-elles? P. 352.

Question. — Si un copartageant avait remboursé une rente foncière avant le partage, pourrait-il exiger de ses- cohéritiers une indemnité? P. 353.

Art. 871. — L'usufruitier universel ou à titre universel conlribue-t-il aux dettes? P. 354.

Quid à l'égard du donataire universel ou à titre universel de biens à venir? P. 354.

Question. — Les créanciersde la succession auraient-ils un recours contre

442 TITBE 1er.

les légataires, dans le cas où l'héritier qui aurait accepté purement et simplement deviendrait insolvable après la délivrance du legs? P. 355.

Art. 872. — Comment se règlent les droits des cohéritiers, lorsqu'un immeuble delà succession est grevé de rentes par hypothèque spéciale? P. 355.

Quelle a été la pensée du législateur? P. 355.

Les cohéritiers pourraient-ils laisser le service de la rente indivis? P. 356.

L'article 872 serait-il applicable au cas où l'affectation hypothécaire aurait pour objet non le service d'une rente, mais une créance? P. 357.

Question.— L'art. 872 est-il applicable au cas où la rente est garantie par une hypothèque générale? P. 357.

Art. 873. — Obligations aux dettes. — Quelles personnes sont tenues des dettes? Dans quelle proporiionen sont-elles tenues? P. 358.

De combien de manières les héritiers peuvent-ils se trouver soumis au payement des dettes? P. 359.

Les successeurs aux biens sont-ils tenus des dettes ultra vires ?P. 360.

Les héritiers sont-ils tenus des dettes à un autre titre que celui de successeurs aux biens? P. 360.

Le principe de la division légaledes dettes u'est-il pas soumisà quelques exceptions? P. 36».

Questions.— Lorsque plusieurs immeubles sont affectés au payement de la même dette, le légataire particulier de l'un de ces immeubles a-t-il un recours pour le tout contre les cohéritiers détenteurs des autres immeubles, s'il a été obligé d'acquitter cette dette? P. 362.

Dans les cas prévus par les art. 351, 352, 747 et 766, les créanciers peuvent-ils agir contre l'ascendant donateur ou autres, avant que la part de chacun deux ait été fixée? P. 362.

Art, 874.— Quelle est la position du légataire particulier qui acquitte la dette? P. 362.

Question. — Le légataire particulier ayant, aux termes de l'art. 117, une hypothèque sur tous les immeubles de la succession, à quoi bon déclarer spécialement dans l'art. 874 qu'il est subrogé aux droits du créancier qu'il a désintéressé? P. 363.

Art. «75. — Quelle est la position du cohéritier ou du successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque, se trouve avoir payé nu delà de sa part dans la dette? P. 364.

KÉSUlklF. — ABT. 711-892. 443

Comment exercera-t-il son recours? P. 36i.

Quid, si d'autres immeubles affectés à la môme dette se trouvent entre les mains des autres héritiers? P. 364.

La position du successeur à l'universalité diffère-t-elle, sous ce rapport, de celle du légataire particulier? P. 365.

Quid, si l'héritier procède comme légataire par préciput d'un immeuble grevé d'hypothèque, ou comme porteur d'un titre antérieur au décès, qui le constitue personnellement créancier du défunt? P. 365.

Questions. — Quid, si l'héritier avait été tenu, en vertu des art. 1221, 1223 et 1225, d'acquitter en totalité, non une dette hypothécaire, mais une dette indivisible ? P. 3G6.

L'héritier pur et simple peut-il, en qualité de créancier personnel du défunt, contraindre hypothécairement pour le tout ses cohéritiers, sous la déduction seulement de sa portion virile? P. 366.

Art. 876. — Quelle est la position du cohéritier qui a payé toute la dette par l'effet de l'hypothèque, si l'un des cohéritiersou autres successeurs universels contre lesquels il exerce un recours, est devenu insolvable??. 367.

Questions. — Quid, si l'héritier a payé en totalité une dette divisible?

Quid, si la dette divisible a été payée par un légataire particulier? P. 367.

Les cohéritiers sont-ils garants de l'iusolvabilité survenue depuis le payement? P. 368.

Art. 877. — Les litres exécutoires contre le défunt sont ils exécutoires contre l'héritier? sous quelles conditions? P. 368.

La connaissance du titre peut-elle résulter de tout autre acte qu'une signiGcation?P. 368.

Questions. — Le créancier porteur d'un jugement obtenu contre le défunt a-t-il le droit de prendre hypothèque sur les biens personnels de l'héritier pur et simple, aussitôt que cet héritier à accepté l'hérédité? P. 369.

Le commandement que le créancier aurait signifié à l'héritier aurait-il pour effet d'interrompre la prescription ? P. 369.

Le créancier pourrait-il procédera la saisie sans faire un nouveau commandement? P. 369.

Séparation des patrimoines.

Sommaire. P. 369.

Art. 878. — Quel est le but de la séparation des patrimoines? P. 370. Les créanciers de la succession ont-ils intérêt à demander la sépara-

444 TITRE 1er.

tion des patrimoines lorsque la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire? P. 371.

Tout créancier, sans distinction de l'origine et de la nature de la créance, peut-il demander la séparation ? P. 371.

Quid, s'il est lui-même héritier pour partie ? P. 371.

A qui le bénéfice de la séparation des patrimoines peut-il être opposé?

Comment doit-on agir ? Est-ce par voie d'ajournement, est-ce par voie d'exception? P. 372.

La séparation doit-elle être opposée dans un certain délai? P. 373.

Nonobstant la séparation des patrimoines, l'héritier conserve-t-il le bé néfice de la saisine? P. 373.

Questions. — Les créanciers du défunt peuvent-ils, après avoir demandé la séparation, se faire payer sur les biens de l'héritier en concours avec les créanciers de ce dernier? P. 373. Peuvent-ils du moins se faire payer sur les biens qui resteront lorsque les créanciers de l'héritier seront désintéressés? P. 374.

La séparation tombe-t elle sur les biens rapportés et sur ceux qui se trouvent fictivement compris dans la masse pour le calcul du disponible? P. 374.

La demande en séparation peut-elle être valablement dirigée contre l'héritier? P. 375.

Art. 879. — La séparation peut-elle être demandée par le créancier qui a accepté l'hérilier pour débiteur. P. 375. Dans quel sens le mot novation est-il employé dans l'art. 879 ?

Extinction du droit de demander la séparation.

Sommaire. P. 376.

Art. 880. — Quelles sont les causes d'extinction relativement aux meubles? P. 377.

Quid, relativement aux immeubles? P. 378.

Le bénéfice de la séparation n'est-il pas protégé par un privilège? P. 377.

En quoi consiste ce privilège? Quelles mesures doit-on prendre pour le conserver? P^379.

Comment concilier l'art. 2113 C. civ. avec l'art. 834 Pr. ?

L'inscription du privilège détermine-t-elle un rang entre les créanciers du défunt ? P. 380.

Ne faut-il pas établir une distinction? P. 380.

Que doit-on décider à l'égard des légataires? P. 381.

Questions.— Lorsqu'il s'agit du prix d'un immeuble aliéné, est-il nécessaire que la séparation soit demandée dans les trois ans depuis le décès ? P. 382.

Si l'héritier accepte sous bénéfice d'inventaire, les créaa-