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Mariage comme contrat civil et comme sacre-

ment de

l'église.

«Laissez faire et laissez passer, »

Entraves sur le mariage contre balancées par la contrainte Sur la disposition des biens.

Mérite du Code Naüpoléon,

18 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part. TT,

qui touchent au mariage. Rien de plus saillant que la distinction qu'elle à établie entre le mariage contrat civil et le mariage sacrement de l’église. Tout le monde aujourd’hui approuve le principe qui sépare entièrement le premier de l'autorité de l'église et le soumet au pouvoir civil, quoique ce soit précisément dans son retour aux entraves sur le mariage, mitigées par la législation de 1792, que le Code, selon nous, s'éloigne le plus d’uac saine et juste liberté et porte le plus grand préjudice à la morale des deux sexes. Les grands principes de liberté sur lesquels la jurisprudence des lois est basée avaient été proclamés par les philosophes près d’un demi-siècle avant qu’il parût, ct il est difficile de comprendre comment la doctrine de «laissez faire et laissez passer», doctrine émise par Gournay, et qui est aujourd’hui incorporée dans la politique commerciale de l'empire, ne serait pas aussi applicable aux personnes qu'aux choses.

Semblable aux protectionnistes de nos jours, au lieu d’accorder à tout le monde la liberté de régler ses affaires d’après sa propre volonté dans tout ce qui ne déroge pas à la sûreté publique, on se proposa de remédier à un abus restrictif par un autre abus restrictif en opposant la contrainte imposée aux parents quant à la disposition de leurs biens au veto auquel les enfants furent soumis pour les mariages. D'un côté, le consentement des parents à un âge au delà de la majorité légale pour tout autre acte, ou une sommation respectueuse à tout âge, est essentiel à la validité d’un mariage. De l’autre, nonseulement la réserve légale a été portée plus loin qne la légitime des enfants dans les anciennes coutumes, mais, tandis que la loi de Justinien (Novelles, 115, cap. III) reconnaissait 14 causes d’exhérédation (auxquelles l’ancien droit français avait joint le cas de mariage sans le consentement des parents), le Code n’admet pas l’exhérédation, pour quelque cause que ce soit.

Mais quoiqu'il ne soit pas parfait, il est loin de notre pensée de rien contester du mérite du code Napoléon. L'unité admirable du droit civil est le résultat des nombreux éléments hostiles que le génie national s'était assimilés succes‘ ivement dans un travail séculaire. Non seulement le Code a tu beaucoup par l'unification des lois et par l'abolition de la féndalité, mais il a mis fin à une multitude d'abus qui se trouvaient dans les innombrables lois locales,

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Part. IT, Chap. IT.] CONFLIT DES LOIS, 19 tinction Il a servi de modèle à d’autres codes où, comme dans le Code | mariage italien, la France à son tour pourrait trouver de grandes | rouve le améliorations à sa propre jurisprudence. orité de Les conquûtes de la France n'étaient pas simplement ma- En des isément térielles ou territoriales. Partout les institutions féodales tom- fnies s par la baient devant ses armes. Elle portait avec elle une jurispru- Siam > Je plus dence qui pouvait bien dédommager des inconvénients momen- PASS judice à tanés de l'invasion les sujets des petits souverains qui dispaerté sur raissaient devant une nouvelle unification politique. ‘oclamés La Belgique n’a jamais changé comme base de sa jurispru- Code belge. rût, ctil dence le code qu'elle reçut lorsqu'elle était partie intégrante sez faire de l'Empire français.

i est au- Quoique le royaume des Pays-Bas, depuis sa séparation Coue des l'empire, | d'avec la Belgique, fût doté en 1838 d’un code national dont hoses. la révision s’élabore aujourd’hui, le code Napoléon a été mainieu d’ac- tenu dans son essence.

s d’après Nonobstant les plaintes nombreuses justement faites contre Code français la sûreté l'administration de la loi sous les Bourbons de Naples après ‘"!""* ictif par leur retour, les codes introduits par le roi Joseph € son sucos6e aux cesseur Joachim (Murat) ne furent jamais abrogés. o auquel Malgré la réaction qui suivit la restauration de l’ancien Code de , le con- gouvernement du Piémont, Charles-Albert fit précéder ses ré- AE 4 té légale formes politiques, en 1838, par un code connu sous son nom. È e à tout On trouve plusieurs des dispositions du code Albert dans celui re, non- qui devint exécutoire en 1866 pour tout le rcy;aume d'Italie. 4 légitime Le code actuel de l'Italie, qui est, sous plusieurs rapports, Code actuel : que la loi un perfectionnement du code Napoléon, donne la sanction de la ‘lies b 4 causes législation positive à quelques principes du droit international | ait joint jusqu'alors tacitement reconnus comme droit commun des gens | le Code que nous aurons occasion d'examiner par la suite. e soit. Les codes français sont toujours restés, malgré la répugnance ciqus fran e pensée des Allemands pour tout ce qui est français, la base du droit danses \4 nité ad- de ces provinces germaniques qui faisaient partie de la France, iris f “éments , ou des États affiliés à l’Empire français, come le royaume Pie de lt } Livement de Westphalie. On sait combien anssi les mérites de ce code HE beau- entraient dans la grande querelle qui divisa en Allemagne les À tndalité, écoles historique et philosophique lors du Congrès de Vienne. ent dans La province rhénane de la Hesse a aussi conservé le code fran- code françnis

ais, tandis qu'on n'y a fait que peu de changements dans le %; SE

en Pologue.

Code Napoléon dans la Louisiane,

Les grands coutumiers d'Allemagne.

1 Coutumes municipales et Landrecht

des provinces,

La loi ro maine en Allemagne,

Droit connnun allemand,

Droit subsidiaire dans les pays des codes — dans | les autres il

explique Îles coutumes locales,

20 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. I,

grand-duché de Bade. Introduit dans le grand-duché de Varsovie, il vexista avec des changements plus ou moins importants aussi longtemps que la Pologne conserva une administration distincte.

Lors de la cession de la Louisiane, c'étaient les Partidas d'Espagne, avec lesquelles étaient entremêlées quelques règles de l’ancienne loi francaise, restes de sa première colonisation, qui constituaient la loi de la province. Le code civil de l'État de la Louisiane, seul État de l'Union fédérale des États-Unis où la loi commune anglaise ne soit pas en vigueur, a été fait d'après le système du code Napoléon, quoique quelques-uns des principes distinctifs du droit espagnol aient été conservés.

Le miroir de Saxe est le monument le plus considérable du droit coutumier germanique. C'est surtout dans les villes allemandes que le droit coutumier s'est développé et a été recueilli de bonne heure. A côté des coutumes (Statuts) municipales, on rencontre les coutumes des provinces recueillies sous le nom de Landrecht. Ta propagande du droit romain en Allemagne porte un caractère particulier: elle fut le résultat des rapports qui existaient entre l'Allemagne et l'Italie. Elle date du jour où les successeurs de Charlemagne commencèrent à invoquer dans leurs lois l'autorité des Empereurs romains comme celle de leurs illustres prédécesseurs. Sous l'autorité des textes romains, la monarchie absolue s’est établie en Allemagne au profit des grands vassaux territoriaux. Le travail de révision, de réformation des statuts des villes allemandes fut opéré au XVI° siècle. Les coutumes territoriales des provinces (Landrecht) subirent une révision analogue,

Qu'est-ce que le droit commun allemand? C’est l’ensemble des règles, des principes empruntés surtout aux textes du droit romain, en partie aussi à l’ancien droit germanique dont l’autorité est généralement admise en Allemagne. Il forme le droit subsidiaire dans les pays où ont été promulgués des codes, auxquels il sert de commentaire naturel, tels que l'Autriche, la Prusse, les grand-dnchés de Bade et de Hesse, et le Wurtemberg. Dans les autres il est d'une application directe et il y complète et explique les contumes locales, TL est le produit savant de la doctrine, et c'est là ce qui le distingue du droit français ou anglais.

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Chap. IE.] CONFLIT DES LOIS, 21

Le droit commun allemand se compose de règles empruntées aux anciennes coutumes germaniques, aux Compilations, telles que le Sachsenspiegel, le Schwabenspiegel et le Kaiïserrecht, aux statuts des villes, au droit canon, au droit romain, aux lois genérales de l'Empire, enfin aux lois particulières rendues dans chaque État par les souverains. C'est en puisant à ces sources nombreuses, et mème en consultant la législation primitive des nations qui ont une origine commune avec la race germanique, que les savants allemands ont composé ce corps de droit appelé Droit commun allemand, dû entièrement à leurs patientes recherches. 1

Le droit commun allemand doit être étudié dans les traités des auteurs; il vivait entièrement dans l'enscignement des universités. Boehmer, Glück, Mublenbruch, Eichhorn et Mittermaier sont les Papiniens et les Ulpiens du droit allemand. L'influence éminente des écoles s’est manifestée dans l'institution singulière des Spruchcollegien des facultés de droit, auxquels les tribunaux étaient tenus de renvoyer les dossiers de procès (Aktenversendung), et dont les avis servaient de base aux arrêts rendus en dernier ressort.

A Nicbubr, à Savigny et à la pléïade brillante de disciples de l'université de Berlin fondée en 1808 qui les entouraient, est échue la gloire d'avoir retiré ce vieux droit des décombres sous lesquels l'avait enseveli une doctrine surannée, d'avoir restauré ses textes antiques, d'avoir restitué aux divers éléments dont il se compose, aux monuments romains, germaniques, féodaux et canoniques leur vrai caractère ct leur véritable signification.

La part que les universités allemandes ont prise dans l'administration de la justice est un trait curieux de leur histoire. Probablement originaire de l'Italie, ce système a été largement développé en Allemagne. Là, le Spruchcollegium n'avait point de juridiction; mais les tribunaux étaient autorisés à lui transmettre les documents ct les plaidoyers (Aktencersendung) de tout procès quelconque, et étaient obligés d'accepter et de promulguer ses décisions. Dans quelques parties de l'Allemagne, ce renvoi avait lieu à la demande des parties: dans

l'Rerue etrangere et française, tom. 1, p. 19, Fœuix, D: droit prive

Comment le

droit cominun allemand a ête compose,

Juristes alle mands, au-

teurs du droit comiInun.,

Influence des facultes de droit sur les tribunaux.

Universite de Berlin,

Les universites allemandes dans l'administra-

tion de la

Justice,

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22 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part IT, Chap.

d’autres, il appartenait à l'officéum du tribunal; mais dans tous simple les cas ce dernier seul désignait la faculté, les parties ayant le des co

droit d’en récuser trois (jus eximendi). cCux CI Nous avons eu occasion de mentionner un renvoi fait aux tuent |

universités à la demande du gouvernement de Mecklenbourg- assis 8

Schwerin, au sujet de la validité d’une quittance donnée par spécial

l'Empereur Napoléon I pour une dette due à l'Électorat de fondé 1

Ilesse. 1 lations Un des premiers soins qui occupèrent l’attention de Savigny En

ei Aa se rapportait à la constitution d’un Spruchcollegium (Collegium de Mid He juridicum) attaché à la faculté de jurisprudence. L'université décises] de Berlin étant le premier établissement fondé par la couronne pour t en Prusse, et ne dérivant pas sa charte de l'Empereur, il y fesseur

cut quelque hésitation à y attacher un Spruchcollegium, prin- d'un te | cipalement, parait-il, parce que Frédéric II dans ses réformes bürgerli legislatives de 1748 avait déclaré les verdicts des universités | écrivait

compatibles avec une observation stricte de la loi prussienne, | s'unir ]

hi réussit à établir un Spruchcollegiun, composé de tous les français professeurs titulaires de la faculté de droit, et autorisé à | scraicnt

‘ traiter les affaires remises par les États allemands autres que | civile sè la Prusse. 138 rapports par Savigny se trouvent dans les L'Allem

trois premiers volumes des archives de la faculté, qui datent qui, pro

de la fondation jusqu’à l’époque où il se retira, en 1826.? et les pi

Pour bien comprendre le rôle important que le droit romain forme dl

continue à remplir dans le droit commun allemand, il suftit dépenda RL d’énoncer quelques points où la coutume germanique a dérogé quité ct manique a aux textes romains, Le mariage ou un établissement distinct aux 1nnc textes des enfants met fin à la puissance paternelle du chef de la avec suc COUT famille. Le régime de la communauté de biens entre époux À Savig s’est établi dans beaucoup de contrées à côté du régime dotal. un code

De même l’ancienne tutelle germanique de femmes (fwtela mu- de tout |

licrum) subsiste encore dans plusieurs contrées. En matière devenue

de succession, les pactes successoraux, les fidéicommis, les aux pro

retraits coutumiers continuent à jouer un rôle important. Mais lors de

la tradition romaine a remplacé partout la saisine et le nan- | Napoléo

tissement de nos anciennes coutumes, Dans les contrats, le codes, u

1 Voir notre Commentaire, tom, I, p. 217.

? The Law Magazine and Law Review, New Series, No. XXIX, SAIX p. 86 Notice sur Saviguy, par Guthrice. # Here

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Vigny gium rsité ‘onne il y prinmes rsités enne, is les isé à S que s les atent ; main suflit irogé stinct e la poux otal, mu tière , les Mais nans, le