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Chap. IT] CONFLIT DES LOIS. 25

simple pacte a succédé à la stipulation romaine. En dehors des contrats du droit romain, le droit commun a maintenu ceux créés par la coutume féodale, ainsi que ceux qui constituent la coutume commerciale. Le régime des hypothèques, assis généralement sur les principes de la publicité et de la spécialité, consolidé par des régistres fonciers bien tenus, a fondé le crédit foncier et a servi de modèle à plusieurs législations de l'Europe. !

En 1814, lors de l'expulsion des Français de l'Allemagne, de nombreuses questions légales et politiques demeurèrent indécises. Entre autres, la question d’un code uniforme de lois pour toute l'Allemagne fut vivement discutée. Thibaut, professeur à l’université de Heidelberg, écrivit sur la nécessité d’un tel code «Ueber die Nothwendigkcit eines allgemrcincn bürgerlichen Rechts für Deutschland.» L'Allemagne est libre, écrivait-il; c’est aux bons citoyens, aux bons Allemands, de s'unir pour faire disparaître tout ce qui reste de l'esprit français. L'unité et le pouvoir politique aux mains d’un seul seraient fatals à l'Allemagne. Mais l'unité de la législation civile sauverait l'Allemagne de l'anarchie dont elle est menacée, L'Allemagne a donc besoin, dit Thibaut, d’un code commun qui, profitant des leçons du passé, rassemblant les richesses et les progrès de la science, donnerait au pays un système uniforme de justice en laissant à l'érudition une complète indépendance. Mais les juristes pour lesquels l’amour de l’antiquité et des coutumes nationales était une doctrine, répugnaient aux innovations requises. Et Savigny, à leur tête, se déclara avec succès opposé à un code général pour l'Allemagne, ?

Savigny lui-même n'était pas assez avancé pour penser à un code universel, et il craignait toujours, en entreprenant trop, de tout perdre. Il combattit, même avant que la question fût devenue pratique par l'application continue des codes français aux provinces rhénanes, les idées de Schmidt, de Gœnnar qui lors de la conquète avait adopté avec empressement le Code Napoléon, et d’autres légistes qui réclamaient une révision des codes, une harmonie entre les législations des diverses nations

1 Saint Josepu, Concordance des codes civils, tom. I, p. cxvinr,

* Henox, AListory of jurisprudence, p. 776.

Code pour toute l'Allemagne en 1315,

Thibaut sur Ia necessite d'untel code.

Savigny s'oppose aun code genéral pour l'Alle-

mage,

Savigny ne favorise pas un code unlversel,

Nouveaux codes ni necessaires ni

possibles,

Notice de la controverse,

par Mignet,

Antécédents de Thibaut, professeur à Heidelberg,

A Kiel et à Jena,

Thibaut demande un code sem-

blable à celui

de la France,

24 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, | Part. IT,

de l'Europe. Savigny répond que ces nouveaux codes ne sont ni nécessaires ni possibles: que les lois de la France, de l'Autriche et de la Prusse, ne sauraient convenir à tous les pays. Homme du passé plutôt que de l'avenir, il ne voulait pas innover plus que n'avait voulu Montesquieu dans son temps, et il tenait que le rôle du XIX° siècle était surtout de réunir des matériaux dont la postérité avait à tirer parti. 1

Nous empruntons à une notice sur la vie de Savigny, provenant de l'éminent secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences morales et politiques de l’Institut de France, l'histoire de cette lutte qui entra si largement dans la vie de leur illustre associé: «Pendant que se délibérait au Congrès de Vienne cette législation fédérale pour tous les États germaniques, il s’éleva sur la codification des lois privées en Allemagne une controverse mémorable à laquelle M. de Savigny prit une part décisive. Fallait-il donner à tous les pays allemands une règle civile semblable? La grande imagination de Leibnitz l'avait déjà rêvé vers la fin du XVII° siècle, l'esprit résolu du docte jurisconsulte Thibaut le proposa au commencement du XIX°. De sang français, comme Savigny, Thibaut enseignait alors dans la première chaire de l’université de Heidelberg le droit romain, qu'il avait professé longtemps aux universités de Kiel et de Jéna. Il était très-versé dans la connaissance de ce droit, qui restait encore la règle principale de l'Allemagne, mais il était moins sensible à ce qu'il avait d’original qu'à ce qu'il conservait de défectueux. Il en trouvait l’ordre imparfait, le texte souvent obscur, le sens quelquefois incertain, les principes en bien des points inapplicables, et le comparant à la nouvelle loi française bien mieux appropriée aux mœurs et à l’état de l'Europe, en ce qui concernait surtout la puissance paternelle, la condition des femmes, les successions et les hypothèques, il réclama la réforme de cette législation, selon lui vicicuse et confuse, et demanda qu’un code général, semblable au Code civil de la France, dont il admirait les règles sorties de la sagesse antique éclairée par l'équité moderne, pourvûüt aux besoins communs de l'Allemagne par des dispositions uniformes.

1 Beruf unserer Zeit für Geset:gebuny und Rechtswissenschaft, publié en 1814 et reproduit en 1841.

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Chap. IT.] CONFLIT DES LOIS, 95 «Tandis que ce hardi provocateur d’une réforme des lois s'avançait dans la lice suivi d’une troupe assez considérable de beaux et généreux esprits de l’école philosophique rangés sous son drapeau, il s'y trouva soudainement en face du plus grand admirateur du droit romain, du savant qui en connaissait le mieux l’histoire, du jurisconsulte qui en avait le mieux pénétré la théorie, et pouvait le mieux en défendre le maintien. M. de Savigny descendit dans l'arène armé de son redoutable :vocationde

notre époque

écrit de la Vocation de notre époque pour la législation et l& pour la legi:jurisprudence. Ce fut le manifeste de l'école historique et ‘juriaprust comme une déclaration de guerre à tout projet de codification Nr générale. Cette école ouverte par l’érudition et la critique du

savant professeur de Güttingue, M. Hugo, c’est M. de Savigny École histoqui l'avait dogmatiquement fondée, singulièrement étendue, et """ il en était devenu le chef, Il avait pour système que la forme

du droit a besoin de se modeler sur l'état de la société, et

que la marche de l’un doit suivre constamment les progrès

de l’autre. Il voulait donc le développement naturel du droit

par l'usage, et il en repoussait la condensation artificielle dans

un code; parce que, dans un cas, le droit toujours vivant s'améliorait sans cesse, et que, dans l’autre, il déclinait en s'immobilisant à jamais. D'après lui, il en est du droit d’un

peuple comme de sa langue : il procède tout d'abord de la po-

sition, de l’état, des instincts fondamentaux de ce peuple, sans

aucun travail réfléchi de sa pensée, sans aucune violence faite

à ses habitudes, sans aucune contrainte introduite dans ses

rapports. Il est l'œuvre de tout le monde. Dans la condition

primitive des peuples, il est coutumier; puis, à mesure que

les rapports sociaux s'étendent, de l’état de coutume il passe

à l'état de loi, par une élaboration successive qui le perfectionne

sans l’abstraire, l’agrandit sans l’affaiblir, le fixe sans‘ l’arrûter.

Dans un progrès continu la loi améliore alors la coutume,

et la science ajoute incessamment à la loi; tandis qu'un code

mutile le droit en l’enfermant pour toujours dans des cadres resserrés, et paralyse sa vie en suspendant sa marche.

Telle est la théorie de M. de Savigny, qui, sévère à l'égard saviuns sur des deux codes donnés à l'Autriche et à la Prusse vers la fin aauriche, du dernier siècle par Marie Thérèse et Frédérie I. injuste privee mème à l'égard du code que la France avait depuis peu reçu