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Chap. IL.] CONFLIT DES LOIS, 27

pratique, ainsi qu’un résumé des lois prussiennes et des coutumes provinciales. A cet effet, le chancelier de Carmer fit rédiger un extrait du code Justinien par le docteur Volmar; d'autres collaborateurs et Carmer lui-même y ajoutèrent leurs propres observations; et, en réunissant tous ces travaux, on composa en 1786, après la mort de Frédéric IT, un projet en deux parties, qui fut soumis à l'examen des savants de l'Europe et des cours du royaume, Enfin le code général de Prusse (preussisches Landrecht), œuvre complexe qui renferme le droit civil, le droit criminel, le droit communal, et de nombreuses dispositions empruntées ar ‘roit féodal et au droit ecclésiastique, fut promulgué dans le royaume de Prusse par lettres patentes du 5 Février 1794 sous Frédéric-Guillaume II. Les édits du 28 Mars 1794 ct du 30 Avril 1797 l'ont également introduit dans les provinces nouvellement acquises de la Prusse méridionale, où Napoléon, en créant le duché de Varsovie, le remplaça en matière le droit civil par sou code.

Un rescrit du 9 Septembre 1813 rétablit de nouveau le Landrecht daus les provinces qui furent réincorporées au royaume de Prusse, après en avoir été detachées par les victoires de l'Empire. Enfin, par un édit du 9 Septembre 1816, il fut introduit aussi dans le nouveau duché de Posen. Il n’en fut pas de même pour la Prusse rhénane et le duché de Berg, où le code Napoléon est toujours resté en vigueur, sauf quelques modifications peu importantes. 1

Le code général forme seulement un droit subsidiaire partout, à l'exception des provinces réincorporées à la Prusse en 1813, où il a été rétabli comme droit principal. Au termes du décret de promulgation, il a remplacé le droit romain jusqu'alors en vigueur; mais il a laissé subsister les statuts provinciaux et locaux, dont le législateur prussien annonçait Ja prochaine rédaction. ?

Le Landrecht diffère fortement des codes français fondés sur l'égalité de tout citoyen devant la loi, en ce qu'il repose sur

1 Une deuxième édition révisée de l’Al{gemeines Landrecht für die preussischen Staaten fut publiée en 1803; mais on n'en a pas de révision depuis, et aucun des changements subséquents ne se trouve mème dans l'édition que nous avons devant nous, de 1865.

? Saint Josern, Cuuvcordance des codes civils, vol. HIT, p. 190,

Projet de code rédigé en 1786.

Preussisches Landrecht promulgué

dans le royaume de

Prusse, 1794.

Dans les provinces nouvelles, 1797.

Dans les provinces reincorporcves, 1*15.

Code general.

Statuts provinciaux et locaux.

Code saxon,

Projetsavant 1866 pour eftectuer l'unification de la jurisprudenee allemande,

Nature de la confederation du Nord,

Actes du Reichsrath.

la distinction des trois classes: celles des nobles, des bourgeois et des paysans.

Le code saxon fut promulgué en Janvier 1863 sous le titre de Bürgerliches Gesctibuch, et reste encore en vigueur, pour

tout ce qui n’a pas été abrogé par le Reichsrath, Nous nous y

rapporterons dans notre article sur 1e mar Nous avons parlé déjà du code de Bade basé sur le coac srançais, Ceux de Bavière et du Wurtemberg devancent le code Napoléon.

Avant les événements politiques de 1866, on avait beaucoup fait pour réaliser l'unification de la jurisprudence allemande, A l’époque même du congrès de Vienne, il existait le projet d'un seul tribunal suprème et politique pour toute l'Allemagne, et nous avons vu que la discussion sur la convenance d’un code commun constitue une époque dans l'histoire de Ja jurisprudence. L'uniformité dans le droit civil et dans le droit public était toujours le fondement des constitutions mises en avant de part et d'autre, pendant le demi-siècle que dura la confédération de 1815. L’empire éphémère de 1848 débuta par le projet d’un code général.

La Confédération de l'Allemagne du Nort même, quant aux lois internes, plutôt un seul État qu'une confédération. Comme la constitution pourvoit expressément à une législation commune sur le droit des obligations, le droit pénal, le droit commercial, les lettres de change, la procédure civile, cte., il ne dépend pas des princes fainéants auquels on a laissé le titre de souverains dans les petits États non annexés formellement au royaume de Prusse, d'arrêter les réformes juridiques. Les liens intimes qui existaient, au moyen du Parlement du Zollverein et des conventions militaires, entre la confédération ct les États du Sud, même avant l'établissement en 1871 de l'empire actuel, ne pouvaient manquer de rendre commune à l'Allemagne entière la réforme qui venait d’être inaugurée par le Reichstag.

La confédération avait déjà beaucoup fait pour la civilisation en faisant disparaître dans la législature des différents États de nombreuses entraves qui pesaient sur les artisans et le petit commerce, et surtout par le rappel des lois surannées qui ren-

daient presque impossible un mariage légitime en dehors des À

classes élevées. En 1869, on a statué que le code général de commerce ct l'ordonnance sur les lettres de change auraient

Chap. I

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Chap. H.] CONFLIT DES LOIS, 29

force de lois fédérales, et une autre loi institua une cour supérieure fédérale, pour les affaires commerciales de la confédération.

Dans le discours d'ouverture du Parlement fédéral (14 Février 1870) le roi de Prusse, se rapportant au code pénal, a dit: Ce nouveau code, qui a pour but de consacrer l'unité nationale dans la Confédération de l'Allemagne du Nord sur l’un des terrains les plus importants du droit public, contient en même temps une amélioration du droit pénal existant sur le territoire fédéral, laquelll est en harmonie avec les progrès de la science et les résultats d'expériences fécondes et nombreuses dans un terrain voisin, »

Il a ajouté que «le même but doit être recherché par une loi relative à la protection des droits d'auteur.» Il se rapporte aussi à d’autres réformes dont quelques-unes rentrent directement dans les rapports internationaux: «[/indigénat commun, qui a sa base dans la constitution fédérale et qui a été développé dans les lois relatives à la liberté du domicile et aux règlements industriels, trouvera, dans les projets de lois qui vous seront présentés, un nouveau développement en divers sens. Un projet de loi relatif à l'acquisition et à la perte de la nationalité fédérale et de la nationalité d'état, vous sera présenté, selon le vœu exprimé par vous dans la session précédente. Par suite de la différence des dispositions législatives locales sur les droits de patrie et sur l'assistance des pauvres, l'établissement de la liberté de domicile a provoqué des inégalités qui, je l’espère, ne tarderont pas d’être aplanies. Un projet de loi relatif au domicile et à l'assistance et qui vous sera présenté, a pour objet de parer aux misères les plus sensibles. Les obstacles que les législations locales sur l'impôt direct opposent encore au plein développement de la liberté de domicile, doivent être écartés par nne loi déjà soumise au conseil fédéral. Les vœux plusieurs fois exprimés de voir régler, conformément à la justice, les servitudes qui pèsent sur les terrains situés dans la zone des forteresses nouvellement construites ou agrandies, seront satisfaits par un projet de loi.» 1

1 Mémorial diplomatique, 1870, p 110. Revue de droitinternational, 1870, tom. IT, p. 1213 4, 1871, tom. IT, p.SS. Asser, Législation comparée,

Discours d'ouverture du parlement

federal,

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Congres de publicistes à Heidelberg.

Gneist sur

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Devoirs d'un Etat d'apres lui.

Lutte entre l'État et la société,

30 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part, I,

Dans la session de 1870, on a accordé la force de loi au code pénal et à d’autres projets de loi dont parle le roi. D’après la constitution de 1871, la plupart des lois de la confédération du Nord sont déclarées exécutoires dans tous les États de l’empire. L'instinct de la grandeur nationale semble dominer en Prusse tous les autres sentiments.

Nous avons sous les yeux les propositions élaborées par un congrès de publicistes réunis à Heidelberg au mois d’Août 1869, avant pour but l’unité de la législation germanique. Parmi les membres les plus importants, nous trouvons le nom de Gneist, reconnu comme interprète de la jurisprudence d'aujourd'hui qui se lie si étroitement à la politique prussicnne, en subordonnant tous les intérêts particuliers à la grandeur de l'État. D’après une appréciation française, le professeur Gneist accuse la révolution française d’avoir inauguré dans le monde un système de gouvernement qu’on ne saurait trop réprouver. Il reproche à la France moderne de considérer l'institution politique comme une compagnie d'assurance destinée à garantir les intérêts privés, le développement des forces productives de la nation, ct de chercher à atteindre ce but par la combinaison d’une législation démocratique et d’une administration dictatoriale. M. Gneist, ou, pour mieux dire, la Prusse ellemême, au nom de laquelle il porte la parole, déclare que l'état a de tout autres fonctions à remplir; que, loin d’être au service, des intérêts, son premier devoir est de tenir école de désintéressement, d'enseigner aux particuliers cette abnégation, cet esprit de sacrifice qui fait les peuples forts, — que l’état est plus qu’un arbitre, ou qu’un garant, ou qu’un assureur, qu'il est le grand éducateur chargé d'élever les hommes à la vie morale par les prestations qu'il exige d'eux, par les emplois auxquels il les appelle, par les habitudes et les institutions qu'il leur impose, et que la plus précieuse, la plus salutaire de ces institutions est le service militaire obligatoire et universel, parce qu'il coupe le mal à la racine en opposant aux groupements artificiels des intérêts qui désorganisent Ja société, la grande pensée du service personnel que, riche ou pauvre, chacun doit à la chose publique. Nous avons sujet de croire, ajoute-t-il, que, dans la grande crise que traverse l'Allemagne, ce sera l'état et non la société qui vaincra. Autrement c'en serait fait

Chap. I]

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Chap. If] CONFLIT DES LOIS. 31

des destinées idéales de l'espèce humaine. Ce qu'est dans la vie de l'individu la lutte entre les devoirs et les désirs nous est représenté dans la vie des peuples par l’éternelle lutte entre l'État et la société. » 1

Avant la révolution française, l'Empereur Joseph IT (né en 1741, mort en 1790), avait essayé de réformer une foule d'abus en décrétant des améliorations législatives dictées non-seulement par des principes de nationalité, mais par les plus hautes considérations d'humanité. C’est lui qui rendit l’édit de tolérance de 1781 qui établit la liberté des cultes. Le système qui prit naissance dans la seconde moitié du dernier siècle, et qui avait pour but d’émanciper le pouvoir civil du pouvoir religieux à été généralement désigné sous le nom deJoséphisme. Les fruits de sa législation, surtout sur le caractèrs essentiellement civil du mariage soustrait à l'arbitraire du clergé catholique, sont recueillis même aujourd’hui en Autriche, malgré l'intervalle de despotisme qui suivit le Congrès de Vienne dont Metternich fut pendant longtemps l'instrument reconnu, et qu’on pensait couronné, même après un intervalle de gouvernement constitutionnel, par le concordat de 1855.

Sous les successeurs de Joseph IT, la plupart des lois joséphines, sans être abolies, cessèr2nt d’être appliquées. Le clergé reprit son ancien empire. Les écoles normales et le fameux séminaire général fondé par Joseph II furent fermés. L'instruction primaire se réduisit à la récitation du catéchisme. Les universités tombèrent bien au-dessous du niveau qu’elles avaient atteint au moyen âge.

Même avant l’époque des réformes de l'Empereur Joseph, on avait fait des tentatives pour assurer à toutes les provinces autrichiennes une loi certaine et uniforme, et une commission fut nommée dans ce but par l’impératrice-reine Marie-Thérèse, en 1753. Le rapport de cette commission, rédigé après des travaux de 14 ans, fut rejeté et le conseiller Harten fut chargé de la rédaction d’un nouveau projet. La première partie du code ainsi préparé fut publiée en 1786, sous JosephIt. En 1811

Joseph IT.

Réformes qui précédèrent

lo code.

un code civil général pour toutes les provinces allemandes de Promulgarion

la monarchie autrichienne fut promu!;ué.

l'Revue des Deux Mondes, 15 Décembre 1869, p.778. V. Caurauutez, La Prusse et l'Allemagne.

du code en

Loi de 1868 accordant le mariage Civil facultatif,

Cougres de Heidelberg, 1569,

32 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. IT,

«L'ordonnance de promulgation abrogea le droit commun suivi jusque là, et toutes les lois ét coutumes se rapportant aux sujets traités dans le nouveau code.» 1

Nous avons indiqué les changements constitutionnels de 1867, établissant le système du dualisme pourl'empire Austro-Hongrois, d’après lequel les pays cis-leithaniens et le royaume de Hongrie sont indépendants l’un de l’autre pour leurs affaires internes. ?

Les lois qui forment la base de la constitution actuelle de l'Autriche ont reçu la sanction impériale le 21 Décembre 1867.

On ne doute guère que la loi du 25 Mai 1868 qui règle, pour la partie autrichienne de l’Empire, les rapports inter-

confessionnels des citoyens et accorde le mariage civil facultatif

tel qu'il existait avant le concordat de 1857 d'après les règles du code civil, ne soit suivie d’une loi établissant le mariage civil en tous cas, système qui, adopté en Décembre 1869 en Espagne, va devenir général partout en Europe. En attendant on a déjà passé par le Æcichsrath des lois pour supprimer les restes de la féodalité en dissolvant le lien féodal, contre le paiement d'une indemnité par les vassaux, et pour abolir les entraves qui gênaient la succession aux biens des paysans. Et par une loi du 13 Juin 1868, l'autorisation d'ériger un fidéicommis ne pourra être donnée que par une loi de l'Empire. Les nouvelles lois sur l'usure, pour l'abolition de l’'emprisonnement pour dettes, et sur les faillites, sont conformes à l'esprit éclairé du siècle, 8

Les juristes autrichiens avaient leur part dans les discussions judiciaires qui avaient lieu avant que leur pays eût cessé d’être allemand, et au Congrès de Heidelberg, la proposition que le code pénal militaire soit assujetti aux garanties de la procédure civile est venue d'un éminent professeur de Vienne.

Le code autrichien de 1811 a été rendu applicable à la Hongrie par patente impériale du 29 Novembre 1852 devenue exécutoire le 1% Mai 1853; mais en 1860 le code de 1811 a

1 Saixr Josupn, Concordance des codes civils, tom. T, p. CXLIV, CXEA

2? Voir notre Commentaire, tom. 1, p. 254.

® Revue de Droit international, 1869, p. 379. A. GEever, De la le gistation de l'Autriche depuis 1807 jusqu'à la fin de 1868.

1 Le Nord, 8 Septembre 1869.

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Chap. IL.]

CONELIT DES LOIS, 53

de nouveau cessé d’être applicable en Hongrie, à l'exception de quelques articles. C'était en vertu des décisions prises par une commission que présidait le judex curiae (Jadex curial), et sanctionnées ensuite par l'Empereur-Roi(Conferenzheschlüsse).

On a fait récemment en Hongrie un nouveau code de procédure civile, mais le fond de la législation civile hongroise doit encore se trouver dans le Corpus juris Hungarü.

La loi sur les nationalités décretée au mois de Novembre 1868 par la représentation nationale hongroise, et sanctionnée le 6 Décembre de la même année par l'Empereur François- Joseph en sa qualité de roi de Hongrie, a pour but de mettre lin à des conflits existant Gepuis de longues années entre les Magyares ct les autres populations hongroises. t

L'Espagne figure parmi les premières nations de l'Europe qui ont réuni leurs lois dans des codes. Le code visigoth, rédigé en 687—701, à survécu sous le nom de Fucro juzgo.

Des codes furent composés sous l'autorité de Ferdinand IN et de son fils Alphonso, surnommé le Sage, Le Fuero réal fat publié en 1255. Les Partidas, quoique complétées en 1260, ne furent publiées qu'en 1348. Les écrivains espagnols comparent le premier de ces codes, dans ses rapports avec l’autre, aux Institutes deJustinien rapprochées des Pandectes. Les leyes de Estilo, qui se rapportent à la procédure, furent publiées en

Les 84 leyes de Toro furent publiées sous le règne de Ferdinand et d'Isabelle (7 Mars 1505). Enfin Philippe IT promulgu: la recopilacion de los leyes et Ta novissima recopilacion parut cn 1805.72

Le code n'est as applicable à la Hongrie.

Codes

espagnols.

Un projet de code fut publié le 30 Avril 1851, lequel devait Codedetssr.

remplacer toutes les lois, coutumes et usages antérieurs. %

Mais il n'a pas été adopté en entier. Quelques-unes des lois sont en vigueur, et entre autres les lois réglant le mariage furent passées en 1862. + é

ÜBipeRManN, La loi hongroise sur les nationalités, ete. Revue de droit international, 1869, p. 513.

* Soumibr, Cioil law of Spain and Mexico, p. 73, 88.

% Carbenas, Æ derecho moderno, revista de jurisprudencia y adninistracion, p. 340.

Voir $S VIT cru.

LAWRENCE-\WWHEATON, HIT, 3

Mn l LUE |

Lois municipales et provinciales,

Etats scandinaves.

Danemark.

Lex regia de 1660,

Code 1661—1685.

Modifications nécessitees par des changements constitutionuels.

Réformessous le régne de Fredérie VI, prérogatives séeigneuria-

les, ete,

34 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part Il

Un décret du 5 Octobre 1855 fixa au premier Janvier suivant la mise en vigueur d’un nouveau code de procédure civile. !

Un système de lois municipales et provinciales a été émis le 21 Octobre 1868.72

Le droit romain constitue le fond des lois portugaises et est applicable dans tous les cas omis par les lois spéciales du royaume. Le

Les lois des différents États scandinaves, comme les lois anglaises avec lesquelles elles présentent des traces visibles d'une parenté intime, ont conservé jusqu’à nos jours leur ancien caractère distinetif, On n'y voit pas même les changements que la conquête féodale a imprimés aux lois anglaises.

Nous avons indiqué dans notre notice sur Wheaton ses études sur la lévislation de mèên.e-que sur le droit publie du Danemark.

La ler regia de 1660 qui ne réglait pas seulement la succession au trône, mais qui conférait au roi tout le pouvoir exécutif, était alors en vigueur. Les circonstances qui déterminèrent une limitation du despotisme théorique de la monarchie par le Hôieste Rett, sont bien expliquées par notre auteur, Le code qui existait alors et qui forme la base du système actuel fat rédigé par Frédéric HT en 1661, et fut promulgué le 23 Juin 1685. *

Les changements inaugurés par la loi fondamentale en 1849 et les statuts organiques promulgués depuis, faisant du Danemark un gouvernement constitutionnel, ont nécessité beaucoup de modifications dans la législation.

Grâce au mouvement de réforme inauguré sous le règne de Frédérie VI, les anciennes prérogatives seigneuriales et toutes les immunités féodales ont été successivement abolies à l'aide de conventions à l'amiable consacrées par la loi. I n'y a plus en Danemark ni jurisprudence seigneuriale ct patrimoniale, ni priviléges nobiliaires, plus de maîtrises ni de jurandes: liberté entière aux métiers et à l'industrie manufacturière, 5

e Revue de droit international, 869, tom, LE, p. 200. ? Archives diplomatiques, ISGO, vol, FTE, p. 917—964, Voir Gui

IERREZ FERNANDEZ, Codigos à estudios fundomentales sobre el derecho civil español, 1868-69, tom IV.

% SAINT Josepn, Concordance des codes civils, tom. 1 p. civ. 1 Commentaire, tom. 1, p. 30.

% Annuaire des Deux Mondes, 1861, p. 402.

Chap. I

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