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Chap. Il.] CONFLIT DES LOIS. 37

leurs sujets à l'étranger, pour toute offense pour laquelle ils seraient justiciables si elle avait été commise dans leur propre pays. !

Sur le Continent européen on a pour les opinions des écrivains qui traitent de la jurisprudence un respect qui ne se rencontre ni en Angleterre ni en Amérique, Nous avons fait allusion aux cas donnant lieu à des questions de droit qui ont été soumis à la décision des universités et qui formaient du temps de Savigny une branche importante des fonctions de la faculté de droit de Berlin.? D’après le système anglais et américain, ce n'est que par ce qui sort de la bouche des juges que la loi peut être connue, et la loi dans les deux pays peut ître affectée par une décision judiciaire dans l’un ou dans l'autre. Car non-seulement les Æeports anglais sont reçus comme autorité dans les cours fédérales et dans les cours des divers États des États-Unis, mais les Zeports américains sont également admis par les cours de Westminster.

La manière d'envisager un tel système de jurisprudence a été expliquée ainsi par le grand réformateur judiciaire (Bentham): «La manière dont s'exprime la volonté d’un législateur (agissant comme tel) est par des règles, la plupart générales, et en tous cas établies d'avance: le genre de lois ainsi produites se nomme statute law. Ta volonté des juges, agissant comme juges, et par l'exercice de cette volonté développant le cours de la procédure, était exprimée d’une manière très-différente. Aucune règle n’était formulée d'avance: selon que l’occasion se présentait, ce qui était jugé juste ou ce que l’on prétendait penser

juste, dans chaque cas, était fait: et quant aux règles, c'était

aux plaideurs de les recueillir ou plutôt de les déduire pour eux-mêmes de leur mieux d’après l'étude de ce qui avait été fait. Les lois ainsi produites ont été appelées common law, et quelquefois Juris prudentia, où loi de jurisprudence. # «Quant à la loi jurisprudentielle (judge made law), ou la loi

1 Voir $ XIII énfra, pour la juridiction exercée par les tribunaux des États de l'Europe et de l'Amérique sur leurs sujets accusés de crimes commis hors de leurs territoires.

? Voir p. 22 supra.

3 JereMY Benruas FForks, Bowring's ed., Edinbuigh 1843, vol, VIT, p. 197,

Eflets d'une décision ju-

diciaire en

Angleterre

et aux Etats- Unis.

Vues de Beutham.

Statute law.

Judge made law.

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Jurispra dence de Ha lotcommune.

Mauniere de rendre les Jusoinents,

Rapporteur,

8 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE BE CRIMINELLE, |[Part, I,

commune, ni dans cette occasion ni dans toute autre ne peut elle être, sans risque de donner une conception fausse, mise en vue, si celle est vue dans un autre caractèr que celui d’un monstrueux système d’absurdité et de fraude dont personne ne peut convenablement parler sans se contre- Un ami éclairé du genre humain, ne saurait y penser

Inise en

dire.

sans tristesse et sans honte.

«Dans aucune occasion on ne peut parler de quelque portion que ce soit de cette loi comme ayant tel ou tel assemblage de mots déterminatifs qui y appartiennent; car elle n’a nulle part de tels mots déterminés qui lui appartiennent. Par Pindividu qui dans quelque occasion ou pour quelque propos à besoin d'en parler — client, plaideur, avoué, avocat ou juge — à la portion la plus minutieuse qui vicnne en question dans une telle occasion, un assemblage de mots lui sont attribués par hasard. Un avocat d’un côté disant que tel ou tel assemblage de mots doit l'être, l'avocat de l’autre côté de tels autres mots; un juge veut un assemblage, un autre le même ou un autre assemblage: ni l'avocat ni le juge ne s’occupant pour cinq minutes consécutives après que les mots ont été énoncés, de se les rappeler: le rapporteur — si un tel fonctionnaire nommé par lui-même était présent — les négligcant ou les notant, les comprenant ou ne les comprenant pas, notant sur ses tablettes ces mots ou d’autres, comme cela peut arriver par hasard, et les remettant ou non au libraire ou à l’imprimeur.

«C’est ainsi que dans cette occasion et dans toute autre on donne une existence nominale à la portion en question de la chose qui n'existe pas, à laquelle on prostitue le nom de loi et à laquelle pour le malheur du genre humain on a donné force de loi. Cette puissance, n’existant qu’en idée mais agissant trop récllement, par laquelle les fins d'oppression, et d'exploitation, et de déprédation et l'injustice, dans toute autre forme qu'on peut S'imaginer, sont si correctement et si admirablement accomplics, tandis que, pour tout objet honnète ct utile, elle possède cette espèce d'efficacité qu’on peut raisonnablement attendre d’une chose qui n'existe pas.» !

Les auteurs anglais citent encore pour le droit ancien Bracton, |

l'Jereuy Benruau's Works, ut supra, vol. VE p. 142.

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Chap. IL] CONFLIT DES LOIS. 59

les commentaires connus sous les noms de Fleta et de Britton (ce dernier écrit en langue française), que dans la suite ceux de Littleton et de Coke, les coryphées de la jurisprudence anglaise au XVI° et au XVIII siècle, ont fait oublier.

Un commentateur français s'exprime ainsi: Les travaux de plusieurs siècles n'ont fait que fortifier le caractère profondément national et si original du droit anglais. Les lois romaines et les lois canoniques ont exercé peu d'influence sur son développement. La nation repoussait en tout temps le droit étranger ct s’attachait avec énergie à ses coutumes, à cette lex lterræ qui consacrait les grands principes de l'autonomie nationale, du éréal by jury par opposition à la maxime romaine: quod principè placuil legis habcet vigorem ; elle s’attachait enfin à la procédure des cours ecclésiastiques, tribunaux auxquels turent attribuées jusqu’en 1857 toutes les causes se rapportant aux successions qui ne touchent que les effets mobiliers et aux affaires matrimouiales dans la compétence des tribunaux.

On se rappelle la réponse des pairs du parlement de Merton à la demande que les enfants nés avant le mariage de leurs pere et mère fussent reconnus légitimes: «Rogaverunt omnes episcopi magnates, ut consentirent quod nati ante matrimonium essent legitimi, sicut illi qui nati sunt post matrimonium, quia ecelesia tales habet pro legitimis. Et omnes comites et barones unà voce responderunt, quod nolunt leges Angliæ mutare quæ huc usque usitatæ sunt et approbatæ.» Stat. 20 Hen. II, c. 9.

Par une singularité remarquable, le droit coutumier, tout en repoussant l'influence des lois romaines, en reproduit cependant une distinction célèbre entre Law et cquity, le common luw correspondant au jus civile des Romains, tandis qu’à la

jurisprudence prétorienne ou jus pratoris correspond celle des

cours anglaises d'équité (of equity). |

Sans essayer de retracer la ressemblance entre l'équité du droit romain ct l'équité du droit anglais, la première (ainsi que nous l'a rappelé un des meilleurs appréciateurs de la jurisprudence ancienne comparée avec la moderne) ?, même lorsqu'elle

l'Sunr Josern, Concordance des codes civils, tom. E, p. exvur. 2 Maine, Ancient law in connection with the exrly History of Society, p. 60.

Livres sur l'ancien droit anglais.

Caractère national du droit anglais,

Adherence des Anglais à leur ancienne loi,

Réponse des pairs du parlement de Merton.

La loi anglaise d'equity comparee avec la loi prétorienne des Romains,

L'équité du

droit romain

et du droit anglais.

Prutor romain,

Edits du prætor,

Conflits entre les juges de la loi commune et les chanceliers.

Influence de l'equity.

Ancien mode de faire les transferts de biens-fonds,

« Uses, »

Le fideicommis obligatoire pour la conscience,

{O0 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, |Part, [IF

s’écartait le plus de la loi civile, Ctait toujours administrée par les mêmes tribunaux; tandis qu'il a été caractéristique de la « Chancery law» d'Angleterre, qu’elle a été appliquée nonseulement par des juges distincts, mais aussi sous un système de jurisprudence différent de celui de la « common law. »

Le pretor romain était à la fois le principal juge d'équité et le grand magistrat de la loi commune. Il avait sur la loi et sur la législation cette suprématie non définie, qui s’attachait toujours aux souverains anciens et qui se relie assez visiblement à l'autorité patriarcale et héroïque qu'ils avaient antéricurement possédée.

Aussitôt que l’édit avait développé une règle d'équité, le tribunal du præ&tor pouvait se mettre à l'appliquer au licu de la vieille règle de la loi civile, ou concurremment avec cette dernière, qui se trouvait ainsi abrogée sans qu'il fût besoin d’un acte exprès de législation.

De l’autre côté, en cas de conflit entre les juges de la «common law» et les chanceliers, on rencontrait une différente règle de procédure, sinon une différente règle de droit, dans les tribunaux de la loi commune et dans ceux de l'équité.

C'est sans doute l'introduction de l'élément connu comme l’«equity» qui a radicalement changé la jurisprudence anglaise. On se plaignait de bonne heure que «par la croissance de l'equity le cœur de la loi commune était navré. »

Une excellente demonstration du mode d’envahissement de l’«equity » nous est donnée par la loi desfidéicommis. L'ancienne «common law» faisait dépendre la validité d’un transfert de biens-fonds d’un acte matériel, visible. Le propriétaire remettait à l’acheteur proposé une motte de terre ou quelque autre symbole de possession. Le titre de propriété ainsi creé n’admettait aucune restriction. Le propriétaire apparent était à tous égards et pour tous effets propriétaire actuel. Sur cette conception si simple, l’« équité » greffa la notion de l’usufruit (Cuses»). Le propriétaire d’une terre put la transmettre, par un symbole visible, à une personne non intéressée, et charger cette personne de la garder pour le profit d’une autre. La «conscience » de la personne à qui le bien était transféré était dite obligée dans cette transaction, et elle était tenue de remplir équitablement le fidéicommis qui lui Ctait imposé. Cette

Chap. I

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Chap. I] CONFLIT DES LOIS. 41

obligation ne pouvait être mise en vigueur que par une cour de «chancery» dont le juge président était un ecclésiastique. Cette cour ctait supposée procéder d’après les principes qui régissent le sens moral. Dans tous les anciens abrégés sur les lois, la loi de «chancery» est rangée sous le titre de « conscience, » |

Les usufruits et les fidéicommis de Ia loi anglaise étaient directement empruntés aux fideicommissa de la loi civile, mais ils ont reçu dans la jurisprudence anglaise une application beaucoup plus étendue que celle qu'ils avaient jamais eue à Rome, où ils avaient originellement été introduits dans le but seulement d’éluder les incapacités d'hériter et les restrictions imposées aux dispositions testamentaires. ?

Une grande partie de toutes les affaires judiciaires du pays est maintenant administrée par les cours d'équité; et en particulier les vastes sujets des fidéicommis ct des associations tombent presque exclusivement sous leur administration. Les cours d'équité sont aussi les tribunaux réguliers et compéten auxquels on doit recourir soit pour obliger une personne à remplir un contrat, ou pour l’obliger à s'abstenir de faire du tort; et jusqu'à une époque récente elles étaient les seuls tribunaux auxquels on pût avoir recours pour l’un ou l’autre de ces buts, les tribunaux de la loi commune n'intervenant que pour accorder des dommages-intérêts lorsque le contrat avait été rompu ou le tort déja fait. Le mode de procédure dans les cours d'équité leur est aussi particulier, et comprend la méthode de requérir le défendeur de déposer, sous serment, une réponse par écrit aux allégations du plaignant, méthode qui est inconnue dans les tribunaux qui administrent la Joi commune. ÿ

1 Maine, <lacient law, introduction par Dwight, p. AI, XII.

? Herox, History of Jurisprudence, p. 242.

3 Depuis le Et et 15 Viet, ce. 99 les deux parties à une action devant les tribunaux de la loi commune sont compétentes à témoigner, et y sont mème tenues sur la demande de l'une d'elles. Elles peuvent mème être témoins en leur propre faveur. — Srernex, Blackstone's Commentaries, VOL. I, p.86; vol. II, p.347. Il en est de mème partout dans les États-Unis.

Usufruits et fideicommis,

Jduridiction des cours d'equity en Angleterre, Fidéicommis et associations,

Changements dans la loi d'Angleterre,

ete de fallite,

Mouvement judiciaire en \ugleterre.,

\brogation de toute distinction de jurisprudence entre les hauts tribunaux.

Reunion de tous les juges dans une haute cour de justice,

La cour a le pouvoir d'établir ses propres regles,

42 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part, H,

Quoique le droit d’ainesse soit conservé dans sa pleine forec en Angleterre, que les substitutions y existent et que le principe territorial y domine toujours, la marche des événements et l'augmentation considérable des bicns mobiliers ont nécessité dans les lois anglaises des changements qui tent beaucoup à limmunité des biens-fonds contre les créanciers telle qu'elle était reconnue au temps de Lytleton où même à lépoque des commentaires de Blackstone. On vient de mettre fin à toute distinction entre la faillite et l’insolvabilité et de soumettre les pairs du parlement à Ctre déclarés banqueroutiers comme les simples négociants autrefois. On a beaucoup fait dans les quarante dernitres aunées pour simplifier la procédure dans tous les tribunaux anglais.

Nous avons à noter un grand mouvement judiciaire qui vient de se faire, et qui indique une révolution entière dans le système anglais, déjà grandement changé de ce qu'il était dans le temps de Bentham.

JL y avait des bélls présentés au parlement par Ie lord-chancelier, en Mars 1870, qui proposaient l’abrogation de toutes les distinctions de jurisprudence entre les différents hauts tribunaux, ainsi que l'établissement d’une ZLigh Court of Justice, où seraient réunis tous les juges actuels de l'eyuity, de lu loi commune, le

juge de la cour des divorces, ct le juge de l'amirauté. Dès que le

trausfert de la juridiction aura licu, toutes les cours actuelles cesseront d'exister, Il y aura cinq divisions dans cette cour, mais toutes les divisions seront également compétentes. Il est expressément déclaré que «toutes les procédures seront instituées par-devant la ÆLigh Court of Justice et pourront être transférées d'une cour divisionnaire ou autre cour à une autre.» Il est permis à la /ligh Court d'établir ses propres règles ct entre autres «de règler toutes matières se rapportant ln d'instituer et de conduire toutes les affaire: qui viendront dans

manière

la compétence de la cour, les m qui y auront licu, la manière de recucillir les témoi: :, le mode d «udience,

les dépens à allouer, la manière de à: percevoir, et les parties par lesquelles les dépens devront être suppor 65, enfin toutes les matières qui sont incidentes ou se rapportent à l'administration de la justice par la cour. »

La réforme etait complétée par la clause suivante, qui fut

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Chap. IL] CONFLIT DES LOIS, 4:

proposée par le «juge de la cour des divorces,» Lord Penzance. Cette clause assimile les deux systèmes qui ont existé jusqu'ici en subordonnant les maximes de l'ancienne loi commune aux principes de Peequily.n

La distinction existante entre les principes d'après lesquels la justice est administrée dans les cours de loi commune et les cours d’eqguily, est abolie par le présent Oil.

«Les principes reconnus et appliqués jusqu'ici par les cours d'equity seront considérés comme faisant partie de la loi commune du pays, et seront mis en vigueur comme tels dans toutes les actions et procédures devaut la Æigh Court.

«Les maximes et les principes de la loi commune, là où ils sont en conflit avec les principes de l'eguily, seront à l'avenir vestreints, modifiés, où entièrement remplacés par ceux-ci en tant qu'ils y sont en conflit.

«Dans les règles et les ordres qui seront rendus sous ect acte, il sera pourvu à ce que toutes les parties dans toute action ou procédure soient mises à même de demander ou.de réclamer le bénéfice de ces principes d’equily, sous cette restriction : que lorsque, par défaut de facilités officielles suffisantes, ou pour toute autre cause, une division quelconque de la ZLigh Court ne sera pas en état de régler efficacement les droits équitables des parties, Paffaire sera transférée, par ordre de la cour, à une autre division.

«Les provisions de cette section ne seront pas appliquées ou interprétées de manière à empêcher, changer, qualifier, ou eu aucune manière affecter ou moditier les droits de Ja propriété, soit en loi (/aw) soit en cquily ; mais ces droits ct les relations de propriété reconnus jusqu'ici sous le nom de propriétés l6vales et équitables (égal and equiluble estate) continueront à avoir pleine force et effet comme si cet acte n’eût pas été passé,»

On avait pourvu aussi par un autre bill à une cour d'appel de 10 juges pour remplacer l'Exchequeer Chamber et la Cour des Lords Justices. Cette cour sera composée du Lord-chancelier, du Lord Chief Justice, du ALaster of the Rolls, de quatre Lords Justices of Appeal, et de trois juges de la Haute Cour de

justice qui seront nommés annuellement. La Chambre des

Lords conserve son caractère comme cour d'appel, mais elle

Amioudtement de Beovd l'en

surtt

Distinction

entre a loi et l'equite (equity) ubolic,

Lesprincipes d'equity font partie de Ja loicomunne,

Lesimaximes de la loi Cormintne contra-

dictoires aux

principes de

j'écuité rem-

niacecs par Uuux-ci,

Toutes Les parties mises a tneime de rechumer les henelives des principes de l'equitu.

Loyal and cquitable estates,

High Courtot Appeal,