LE
Chambre des Lords.
Comité judi
eiaire de la
Chambre des Lords.
Membres du
Comite judi ciaire du
Conseilprivé.
4 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. I,
peut au commencement de chaque session nommer un comité au parlement qui sera appelé le «Comité judiciaire de la Chambre des Lords,» et composé des membres de la Chambre qui ont à une époque quelconque remplis des fonctions judiciaires, ct de tels autres pairs que !a Chambre jugera convenable.
Le comité judiciaire aura le pouvoir de siéger pour les appels durant toute vacance où prorogation du parlement.
Le rapport d’un comité judiciaire de la Chambre des Lords ne sera conclusif qu'après confirmation par la Chambre.
Tout membre du comité judiciaire du Conseil privé appelé à assister le comité judiciaire de la Chambre des Lords, pourra, lors même qu'il ne scrait pas pair du parlement, siéger comme membre du comité judiciaire de Ia Chambre des Lords, et lorsqu'il siégera ainsi, il aura la juridiction qui est conférée par le présent acte.
Le chief judae in bankruptey et les quatre juges ordinaires de Ja Haute Cour d'Appel, ou l'un quelconque d’entre eux, sil est du rang de consciller privé, mais pas autrement, seront membres du comité judiciaire du Conseil privé. !
[est à noter que, bien que tous les membres de la Chambre des Lords soient également, d’après la constitution, juges de la haute cour d'appel, il n’y a que les law lords qui votent dans de telles occasions. Les lai lords sont, outre le lord-chancelier en fonctions, les ex-lords-chanceliers, et Lautres pairs qui remplissent ou qui ont rempli de hautes fonctions judiciaires, telles que celles de Lord Chief Justice, de Lord Chief Baron, ou de Lord-ches.clier d'Irlande. Le lord-chancelier est membre du cabinet, et change avec chaque administration. Il est vèrtute officti, Speaker of the House of Lords; et il est d'usage, quand un avocat (barrisler) est nommé pour la première fois Lordchancellor, de le créer en même temps pair du parlement. Le titre est héréditaire, quoique l'office des Chancellors soit bien temporaire, Dans les occasions importantes, il est d'usage de demander l'avis des juges (du banc du roi, des Common Pleas, et de l'Échiquier). Leur avis n’est nullement obligatoire,
L Parliamentury Paper:, 1870. Les réformes judiciaires, malgré les changements que Les bi{s ont subi dans Ta chambre des Lords, ont manqué de recevoir jusqu'ici (Octobre 1871) la sanction du Parlement.
Chap. IL
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