Acte du congrès du 24 Février

Instructions du 5 Août

Loi martiale.

146 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part Il

pouvait nou plus donner son consentement à la mise en libertc de ces personnes, à la condition qu’elles prêteraient serment d’allégeance aux États-Unis.

Lorsque le congrès des États-Unis statua, le 24 Février 1864, qu'aucune personne née à l'étranger ne serait exempte. à raison de sa qualité d’étranger (alien), de l’enrôlement et du tirage, si elle avait concouru, dans une occasion quelconque, à une élection faite sous l'autorité des lois d’un État ou d'u territoire ou des États-Unis, ou si elle avait rempli un office, le gouvernement anglais ne jugea pas à propos de donner des instructions par rapport à cet acte du congrès.

Les instructions envoyées à Lord Lyons le 5 Août 1864 portaient que le gouvernement britannique ne vouvait se méler, en faveur des sujets anglais résidant à l'étranger, de lapplication qui leur était faite de la loi martiale.

Lors de la suspension de l’acte d’'Habeas corpus en Irlande. M. Seward écrivit à M. Adams, le 10 Mars 1866: «Les Amtricains, qu'ils soient nés Américains ou qu'ils soient citoyens naturalisés, peu importe, doivent, dans la Grande-Bretagne, être soumis aux mêmes lois que les sujets britanniques, aussi longtemps qu'ils y résident et qu’ils y jouissent de la protection du gouvernement de ce pays. Nous appliquions, dit-il dans la dernière rébellion, la même règle aux sujets britanniques qui voyageaient ou séjournaient dans les États-Unis!

1 Report of the Royal Commissioners for inquiring into the laws à naturalisation and allegiance, 1869, p. 43, 67. — La Commission nommée, sous l’article XIT du traité de Washington de 1871, pour liquider les réclamations des citoyens de l’un de ces pays contre l’autre s'élevant entre le 13 Avril 1861 et le 9 Avril 1865 (temps de la guerre civile), vient de décider que les Anglais, qui avaient fait la déclaration préalable de leur intention de devenir citoyen américains et de renoncer à leur allégeance à Sa Majesté britar nique, n'avaient pas cessé d’être sujets britanniques, et qu'ils auraient droit de réclamer des indemnités d’après le traité. New-York Worli 1 Février 1871.

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