ÉTAT DES PERSONNES

ÉLÉMENTS, $ 6, tom. I, p. 111

La question de savoir si le statut personnel suit la personne en pays étranger, est celle que nous avons jusqu'ici signalée comme séparant la jurisprudence internationale du continent de l'Europe de celle de l'Angleterre et des États-Unis.

En dehors des différences dans l'application du statut personnel aux cas de mariages et au règlement des divorces dans un pays lorsqu'ils ont été accordés dans un autre, les différences quant à l’âge de la majorité dans les différents pays présentent d'importantes questions pratiques. Comme l’âge de la majorité varie dans les différents pays, il est important de savoir laquelle l'emporte de la loi du pays auquel l'individu appartient ou de celle du pays où il se trouve temporairement. C'est aussi une question de savoir jusqu'où le caractère représentatif doit être reconnu, particulièrement dans les cas de banqueroute, ou concernant les biens de personnes mortes soit avec testament, soit ab intestat.

La règle admise par Wheaton qui reconnaît l’exterritorialité du status personnel se trouve dans l'alinéa 3 de l’article IT du code Napoléon; mais elle est qualifiée par notre auteur par les termes soulignés qui la précèdent, «ÆEn général, dit-il, des lois de l’État concernant la condition civile et la capacité personnelle des citoyens leur sont applicables, même quand ils

: résident en pays étrangers.”’»

Cette règle est ainsi développée dans les « Éléments: » «Telles sont les qualités personnelles universelles qui com-

! mencent dès la naissance même, telle que la qualité de ci- | toyen, la légitimité et la non légitimité; à une époque déter-

minée après la naissance, telle que la minorité et la majorité;

} où à une époque indéterminée après la naissance, telle que } l'imbécilité ou la démence, la banqueroute, le mariage et le

divorce constatés par la sentence d’un tribunal compétent.

! Les lois de l'État concernant toutes les qualités personnelles

universelles de ces citoyens les suivent partout et s’attachent

| à eux, n'importe dans quel pays ils résident.»

Cette exposition diffère peu de celle de Fœælix, quoique ce 10*

Distinction entre la jurisprudence internatiouale du continent et celle de l'Angleterre.

Etendue de l'action du statut persounel, en matière de majorité.

Règle de Wheaton concernant l'exterritorialité du status personnel.

Qualités personnelles qui suivent

une per-

sonne à l'étranger,

| | Loi d'Angle- 1} terre et des

4 États-Unis,

[1 Qualités dé- | | terminées EI d'après Fælix par le statut per-

sonnel,

Commentaire de Deimangeat sur

les détini-

] tions de Fœlix,

Phillimore d'accord avec Îles

jurisconsul-

tes du continent,

La jurisprue dence des États-Unis et celle de l'Angleterre diffèrent des doctrines du continent européen,

148 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part, |]

dernier dise qu'en Angleterre et aux États-Unis il n'exis pas de texte de loi correspondant à l’article du code fran: çais, 1

D'après Fœlix, est statut personnel la loi qui détermine à l'individu est citoyen ou étranger, la loi qui établit la légiti. mité, qui fixe l'époque de la majorité, et les formalités rela. tives à la célébration du mariage; celle qui distingue les per. sonnes qui peuvent contracter un mariage valable et les causes de sa dissolution; celle qui soumet la femme à la puissance du mari, le mineur à celle du tuteur; celle qui établit la capacit: de s’obliger ou de tester. ?

Demangeat, se rapportant à ce passage, fait la remarque suivante: «Nous devons dès ce moment prémunir le lecten contre une méprise que pourraient faire naître les expression employées par M. Fœlix. Lorsque deux personnes se marient en pays étranger, il est généralement admis qu'il y a lieu d'aypliquer la règle Locus regit actum, c’est-à-dire qu’en ce qu concerne les fornialités relatives à la célébration, les conditions de formes nécessaires pour la validité du mariage, on peut toujours s’en tenir à ce qui est permis par la loi du lieu où le mariage est célébré. Du reste, la loi personnelle peut indi. quer, et c’est là la pensée de notre auteur, d’autres forme dont l'observation suffira (Code Napol. Art. 48).»

Phillimore se rallie, de même que Wheaton, aux jurisconsultes du continent, Voici comment il s'exprime: «La proposition déjà formulée, à savoir, que la loi*du domicile règle le status, et conséquemment suit la personne en y attachant toutes ses capacités et ses incapacités où qu'elle aille, et basée, comme proposition abstraite, sur l'autorité prépondirante d’une grande majorité des juristes, sur ce qu'elle es reconnue par les tribunaux, et qu’elle a de plus été incorporé expressément dans la législation positive des principaux État du continent européen.

«Pa jurisprudence des États-Unis d'Amérique et, sous que ques rapports, celle de l'Angleterre aussi, diffèrent matérielle ment des doctrines des codes et des juristes du continent européen.

mm ‘ét

l'Fœrix, Droit international privé, tom. I, p. 2 Jbid., p. 44.

Chap. IL]

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L'État « la pratique questions $ } scra trouvé, par rapport loi du reste de vue de n il présente «

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: Voir 8 7

Part, I]

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Chap. I]

I est certes vrai que le status des individus, en ce qui resarde les actes faits et les droits acquis au lieu de leur domirie, et les contrats passés concernant des propriétés qui y sont situées, seront régis par la loi de ce domicile: et l'Angleerre et les États-Unis considéreront de tels actes, droits ou contrats comme valides ou invalides, selon qu'ils seront tenus pour valides ou invalides par la loi du domicile, Mais cette proposition est très loin d'être équivalente à celle du code jrançais, à savoir, que les lois concernant l'État et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays ctranger.

L'État de la jurisprudence tel qu’il nous est présenté dans la pratique des tribunaux anglais et américains dans les questions se rapportant au séatus personnel des étrangers, sera trouvé, dit-il, fort peu satisfaisant, soit qu’on le considère par rapport à la comitas, on le trouvera en désaccord avec la loi du reste du monde chrétien, soit qu’on l’envisage au point de vue de notre propre jurisprudence domestique avec laquelle

| il présente de pénibles et de grossières contradictions.

«On à supposé que les tribunaux anglais maintiennent que certaines incapacités attachées par la loi de leur domicile aux mineurs, ne les suivent pas nécessairement dans d’autres pays:

B oulcur a imputé d’avoir déclaré descontrats de mariage ainsi que

des contrats d'emprunt d'argent faits par des Anglais d'une manitre valide selon la Lex loci contractus, mais invalide selon la loi du domicile anglais, être des contrats valides en Angleterre. landis que, d'un autre côté, ils ont maintenu que certaines

L capacités résultant de la lex domicilii accompagnent l'indi-

\idu, ct ils ont refusé de reconnaître la validité d’un second mariage contracté par des Anglais durant la vie de la première mme, après un divorce du mariage anglais accordé par un

| jays étranger; ils ont aussi refusé de reconnaître la validité

d'un mariage d’Anglais à l'étranger dans les degrés prohibés

: d'affinité,

Ainsi ils ont refusé de reconnaitre des mariages contractés

Lil étranger en violation du statut anglais concernant la famille L royale. !