ÉTAT DES PERSONNES
Actes faits
et droits ac [ULB] au
lieu du do-
micile concernant les
proprietes y
situees,
La jurisprudence des
tribunaux anglais et américains
est peu sati:-
faisante.
D'apres la
loi anglaise quelques incapacites des
mineurs ne les suivent pas dans d'autres pays.
Contrat invalide d'apres la
loi anglaise, valide
reconnu %4-
lide
dans le lieu du contrat.
en
Angleterre.
D'autres
actes valides
d'apres le
pays du contrat,mats contraires
la loi an
glaise,
non
reconnus,
Arte relatif
aux maria la famille royale,
ges de
PU same SET N
Décisions des tribunaux anglais sur la légitimité,
Les tribunäauix at gluis quant à lu patria potestas,
L'Angleterre et les Etuts- Unis refusent de reconnaître le statut personnel imposé par le
Le statut personnel du pays d'allégeance ou celui du domicile doit-
il gouver-
ner ?
Le droit du domicile gouverne d’après Sa-
vigny.
150 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, | Part. If
«Les tribunaux anglais ont aussi rendu les décisions sui. vantes que l’on ne saurait concilier: ils ont maintenu que h légitimité d'une personne est réglée par la loi de son origine où du lieu de sa naissance; et cependant, une personne considérée comme légitime selon cette loi peut être incapable d'hériter des biens-fonds en Angleterre, comme n'étant pas légitime à cette fin. !
«La loi anglaise respecterait probablement la patria polestas d’un père étranger —au moins dans les limites raisonnables — tandis qu'elle paraît avoir refusé de reconnaitre l'autorité du tuteur étranger d’un mineur, ou celle du curateur d’un aliéne,
«Le résultat de cet examen de la loi d'Angleterre et de celles des États-Unis d'Amérique qui ont adopté cette loi, est que ces pays, à présent, refusent en principe de reconnaitr universellement le statut personnel, ou loi du status, impost par le domicile étranger, et différent sur ce point des usage des autres États de la chrétienté. » ?
Si le status personnel d’un individu doit l'accompagner partout, il est essentiel de s'informer si c’est le status person nel d'après la loi de son pays d’allégeance ou celui d'après la loi de son domicile qui le gouvernera.
Nous avons déjà eu occasion de nous rapporter à l’expos que Demangeat donne de l'erreur dans laquelle est tomb Fœlix lorsqu'il dit que les expressions «lieu du domicile & l'individu» et de «territoire de sa nation» ou «patrie» peuvent être employées indifféremment.
Sous ce même rapport se trouve l’examen de la question de savoir jusqu’à quel point il est possible d'acquérir un domicile en France indépendemment de l’autorisation du gouvernement
«Aujourd'hui, dit Savigny, le domicile détermine régulièrement le droit spécial auquel chacun est soumis comme à son droit personnel, et ce principe est depuis longtemps générale ment admis.»
Nous devons ajouter, par rapport à l’article III déjà cite
1 Voir $ 3 supra, p. 80.
2 Pnirzimore, Jnternational law, pp. 246 - 255.
8 Voir $ 5 supra, p. 111.
4 SaviGny, Traité de droit romain, par Guenoux, tom. VIII, & 359. p. 102.
Chap. IT.|
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