IX
Annexions à la France depuis 1789 jusqu'a 1814.
Effets d'après le droit des
gens,
Position politique des habitants
lors de la
rétrocession.
RE res
Différence entre la cession et la rétrocession des pays restaurés en
Nationalité d'un individu ayant droit de quitter un pass cédé,
192 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part, I]
à leurs anciens souverains, donna lieu à beaucoup de question: sérieuses. 1
Par l’article 17 du traité du 30 Mars 1814, et par l’article ? du traité du 20 Novembre 1815, dont le premier réduisit les limites de la France à celles de 1792, et dont le second le: borna à celles de 1790, avec des modifications spécifiées, il est déclaré que «dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité, que des arrangements qui doivent ètre faits en conséquence, il sera accordé aux habitants, naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu’ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s’ils le jugent convenable, de leurs propriétés (acquises soit avant soit depuis la guerre actuelle, dit le traité de 1814) et de se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.» ?
Il y a une différence notable entre l’article que nous venon: de citer et les stipulations habituelles faites dans les cas de cession de territoire. En principe, quand un territoire est détaché d’un État pour être réuni à un autre, il est convenable de laisser aux habitants de ce territoire le moyen de ne pas perdre leur nationalité: on doit admettre que si, dans un certain délai, ils viennent se fixer dans les provinces conservées par l'État auquel ils appartenaient, ils seront considérés comme n'ayant pas cessé de lui appartenir. En 1814, on n’a pas montré cette bienveillance pour les habitants des provinces qui avaient été réunies à la France depuis 1791: on paraît avoir eu simplement l’idée de tenir pour non avenu le fait de cette réunion, de manière à en effacer toutes les conséquences, saui à faciliter un peu les conditions de la naturalisation pour le: personnes dont il s’agit qui désireraient devenir françaises.
Fœlix présente une question qui a rapport à la position légale de l'individu qui jouit de la faculté de se libérer de si sujétion, ou, pour nousservir du terme anglais, de son allegianr. IL lui semble que la perte de la nationalité primitive ne peut
1 Voir DEVILLENEUVE et GizBErr, Jurisprudence du AIX siecle. tom. II, p. 390.
2? Marrens, Nouveau Recueil, tom. II, pp. 9, 689.
3 Fœux, Droit international, 3° &d,, tom. 1, p. 84, note pi Demangeat.
Chap. I]
immédia suite un ilcontint aux dive tive, co La sit devenir d'épreuv on ne lui 1863, cl aux pers les lois ve dernie ront acc Une n:
classe de acte de I:
On aur ranger (c vis-à-vis ne sont p le pays, d'après le dant être nement gé l'on établi vernemen qu'ils non gouverner dits, c’est raineté pol point cito publie, 4 peut pas lFœux, tive, loc, ci RUE * Jbid,, # Voir P
* Opinion:
LawR&xc
[Part. I,
questions
l’article 7 éduisit les second les iées, il est ont chandes arranra accordé tion et nal'échange ‘enable, de ŒuUerre ac- | pays qu'il
pus Venon< les cas de ritoire est convenable de ne pas un certain ervées par rés comme on n’a pas vinces qui araît avoir it de cette
nçaises, Ÿ
Josition léérer de si allegiance.
ve ne peu
X1X°' HOT: ele,
Chap. IT] NATURALISATION ET EXPATRIATION. 193
immédiatement avoir lieu, lorsque l'individu n’acquiert pas de suite une autre nationalité : tant qu’il ne possède pas celle-ci, ilcontinue, d’après l’ordre des choses, à être considéré, eu égard aux diverses nations, et du moins vis-à-vis de sa patrie primitive, comme membre de cette nation. !
La situation d’un étranger qui a déclaré son intention de devenir citoyen des États-Unis, ressemble, durant son terme d'épreuve, à celle que nous venons de présenter. Autrefois on ne lui accordait pas de passeport, mais, par l'acte de Mars 1863, ch. LXXIX, $ 23, on rapporta la prohibition quant aux personnes qui étaient sujettes au service militaire d’apiès les lois des États-Unis.? Jacte du 30 Mai 1866 rapporte ce dernier acte, et déclare qu’à l’avenir les passeports ne seront accordés qu'aux citoyens des États-Unis. 3
Une naturalisation collective peut aussi avoir lieu pour une classe de personnes, naturelles d’un pays ou autres, sans aucun acte de la part des individus.
On aurait tort de supposer qu'aux États-Unis le terme d'étanger (alien) opposé à celui de citoyen, correspond à étranger vis-à-vis du pays. Les Indiens sont swjets des États-Unis, et ne sont pas, par conséquent, par le fait de leur naissance dans le pays, citoyens. Ils ne peuvent non plus devenir citoyens, d'après les lois existantes de naturalisation; ils peuvent cependant être faits citoyens par quelque acte compétent du gouvernement général, par traité, ou autrement. «Du moment que l'on établit que les Indiens sont les sujets domestiques du gouvernement des États-Unis, de ce moment-là ils est évident qu'ils non pas en eux les éléments souverains qui constituent le gouvernement. Cette distinction entre les citoyens proprement dits, c’est-à-dire entre les membres constituants de la souveraineté politique, et les sujets de cette souveraineté qui ne sont point citoyens, est reconnue par les meilleures autorités en droit publie, # Par la même raison, il est clair qu’un esclave ne peut pas être citoyen. »
l Fœuix, Revue du droit français et étranger, Naturalisation collective, loc, cit.
? U, 8, Statutes at large, vol. XIIT, p. 754.
S Ibid, 1865—66, p. 54.
* Voir Purrenporr, De jure naturae, lib. VII, cap. 25.
* Opinionsof'Attorneys- General, vol. VI, p.749, M. Cushing, July 6, 1856.
LAWRENCE-WHEATON, III, 13
Naturalisation collective d'une classe de personnes,
Des Iudieus ,dans Îles Etats-Unis,
194 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part li
Naturali- Le traité du 27 Septembre 1830 contient une disposition tion d : pee
Choctaws relative aux chefs de familles Choctaws qui désirent rester ct par un
traite, devenir citoyens des États-Unis. 1! Il y à également, dans le traité du 29 Décembre 1835 avec les Cherokees, une disposition relative à ceux des Indiens qui, avec leurs familles, ne seraient pas disposés à aller s'établir sur la rive occidentale du Mississipi, et désireraient devenir citoyens des États dans lesquels ils résidaient. ?
L'acte du 30 Mars 1843 établit que, lorsque les arrange. ments auront été complétés pour la répartition des terres entre les membres de la tribu des Indiens Stockbridge, «tous et chacun d’entre eux seraient considérés, et, à compter de ce moment, seraient déclarés citoyens des États-Unis, en tout et partout, et qu’ils pourraient réclamer tous les droits, priviléges et immunités des citoyens américains. » 5
Le décret du 9 Décembre 1790 qui déclare les descendants des religionnaires fugitifs, naturels français, décret qui est encore en vigueur, peut entrer dans cette même catégorie. Ces descendants, quelle que soit l’époque de l’émigration de leurs ancêtres, sont déclarés Français, et placés, sous tous les rapports, sur le même pied que les citoyens naturels. C'est cette décision qui guida la chambre des députés en 1824 et 1828, lors de la vérification des pouvoirs des députés Benjamin Constant, de Roman et Odier. +
Naturali- En dehors du caractère national résultant du domicile
sation accor-
Fe ad établi, lequel peut exister dans un but de commerce, sans l'Europe. qu’une personne cesse d’être tenue à la sujétion envers son pays de naissance ou d'adoption, tous les pays de la chrétienté accordent, avec plus ou moins de restrictions, les droits de naturalisation aux étrangers, en exigeant d’eux qu’ils remplis-
sent certaines conditions.
Changement Il est établi cependant par la doctrine des publicistes LS Ms qu’aussitôt que, conformément à la loi du domicile d'origine, un enfant a atteint l’âge de la majorité, il devient libre de
changer de nationalité et de choisir un autre domicile. Dans
1 U.S. Statutes at large, vol, VII, p. 335.
2? Ibid., p. 483.
8 Jhid., vol. V, p. 647.
* Beunanr, De la naturalisation, p. 6.
Chap. 1
les pay.
s'expati CONSETV dividu & port à:
y aura : Un 1 cas Où i ses pare dans le:
25 ans.
I n’e à l’âge :
la règle exceptel un ans, une Cap générale et dans comme 1 Avant!
(aliens) de la c d’établi reconnu isolés, 3 d’Alask naturalis traité o grès éta La se
? Opin 29 Augu
3 Ken vol, IT, vs. Moord
4 Voir
Part. If,
sposition rester et . dans le disposiilles, ne cidentale ats dans
arrange- ‘res entre 1s et chade ce mo- 1 tout et priviléges
scendants t qui est catégorie.
ration de s tous les ls. C’est n 1824 et Benjamin
domicile prce, Sans nvers son chrétient( droits de s remplis-
publicistes d'origine, libre de le. Dans
Chap. IT.] NATURALISATION ET EXPATRIATION. 195
les pays dont la législation ne permet pas à leurs citoyens de s'expatrier, en Angleterre par exemple, le lien originaire se conserve seulement dans l'intérêt de la nation à laquelle l’individu à appartenu dans le principe, sans empêcher, par rapport à sa patrie adoptive, la validité de la naturalisation qu’il y aura acquise. À
Un Français âgé de 21 ans est majeur, excepté dans le cas où il voudrait contracter mariage sans le consentement de ses parents. En Prusse, la majorité n'arrive qu’à 24 ans, et, dans les États régis par le droit romain, elle n'arrive qu’à 25 ans.
Il n'existe pas aux États-Unis d'acte législatif général quant à l’âge requis pour la majorité. Pour ce qui est des hommes, la règle est uniforme dans tous les États de l’Union, sans en excepter la Louisiane, l’âge de la majorité étant fixé à vingt et un ans. Quoique, dans quelques-uns des États, les femmes aient une capacité plus étendue dès l’âge de dix-huit ans, la règle générale de la capacité complète est lamême pour les deux sexes, et dans les questions de règle fédérale, elle peut être considérée comme la loi commune des États-Unis. 2
Avant l'adoption de la constitution fédérale, les étrangers (aliens) étaient naturalisés par chacun des États. En vertu de la constitution des États-Unis, le congrès a le pouvoir d'établir une loi uniforme de naturalisation : ce pouvoir est reconnu par la cour suprême comme excluant celui des États isolés,% et, lors du traité du 30 Mars 1867 pour l'achat d'Alaska, on a prétendu que la constitution excluait aussi la naturalisation provenant de l’annexion d’un pays étranger, par traité ou autrement, et que, dans un tel cas, l’action du congrès était nécessaire pour l’effectuer. +
La seule distinction que la constitution établisse entre un
l Fœuix, Droit tnternational privé, 3° éd., $ 28, note, tom. I, p. 55.
? Opinions of Attorneys-G'eneral, vol, VIIT, p. 65, M. Cushing, 29 August 1856.
S Kenr's Commentaries, vol. 1, p. 424. — Wusarton’'s Reports, vol, IT, p. 269, Chirac vs. Chirac. /bid., vol. V, p. 49. Houston vs. Moore.
Voir tom. IT, p. 498, supra.
l'âge de la inajorité aux Etats-Unis.
Droit exclusif de naturalisation dans le Congrès.
Distinction entre un citoyen de naissance etuu c'toyen uaturalisé.
Lois améri-
caines de bätuïralisation,
