Acte du 17 Juillet

Serment de renonciation.

Décisions des tribunaux sur les lois üe u°turalisation.

198 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. I]

La Cour Suprême des États-Unis a décidé que cet acte du 10 Février 1855 confère les priviléges de citoyen aux femmes mariées à des citoyens des États-Unis, si elles appartiennent à la classe de personnes à la naturalisation desquelles les actes antérieurs du congrès s'appliquent. L'expression «qui peuvent être légalement naturalisées sous les lois existantes» ne limite l'application de la loi qu'aux femmes libres de race blanche. La loi de naturalisation d'alors exigeait seulement que la personne demandant à en profiter fût «une personne libre de race blanche.» La loi n’est pas limitée aux femmes de ceux qui étaient citoyens à l’époque de leur mariage. !

Le mariage d’une femme avec un étranger ne dissout pas son allégeance naturelle, même quand elle demeure avec lui dans un pays étranger. ?

Par un acte du 17 Juillet 1862, tout étranger âgé de 21 ans, qui se sera engagé ou qui s’engagera dans l’armée régulière ou volontaire des États-Unis, et qui aura été ou sera honorable ment congédié, pourra être admis citoyen, sur sa demande, ct il lui suffira de prouver une année de résidence dans les États- Unis avant sa demande d’admission. 5

On s’apercevra, en comparant les dispositions de ces lois de naturalisation avec celles des principaux États de l'Europe, que les conditions ordinairement requises par nous sont plus sévères que les leurs ; chez nous, non-seulement on exige un serment de fidélité envers les États-Unis, mais il faut encore — et c’est ce qui n’existe pas dans la loi de naturalisation de l'Angleterre et de quelques autres pays — renoncer à toute sujétion aux autres princes et États, et surtout au prince ou à l'État dont le pétitionnaire est sujet ou citoyen.

Des décisions ont été rendues, d’après les statuts qui pricèdent, par la cour suprême des États-Unis, Les divers actes passés au sujet de la naturalisation renvoient la décision sur

1 WazLacEe’s Reports, vol. VII, p. 496, Kelly vs. Owen.

? Perers’ Reports, vol. III, p. 92—242, Inglis vs. Trustees of Sai- Jor's Snug Karbor; Barsour’s Reports, vol. V, p.256, Back vs. Gillis; mais il se peut qu’il en soit autrement, depuis les conventions de naturalisation qui viennent d'être conclues avecl'Allemagne, la Grande- Bretagne et d’autres puissances, Voir LAWRENCE, Disabilities of American women married abroad, p. 8, 43,

3 U. S. Statutes at large, 1861—62, p. 297.

Chap. I

les dro çoivent loi, el d'après formes tres ju, du 22 | ment :

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Part. II,