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Chap. IT.] NATURALISATION ET EXPATRIATION.

fillait ordinairement en Angleterre, non-seulement des actes spéciaux du parlement pour chaque cas de naturalisation, mais, d'après une disposition résultant de l’act of settlement, du 12 Guillaume III, c. 3, et passée de nouveau, 1 George I e 4, ct 4 Geo. III, c. 84, mais abrogée par l'acte de 1844,

aucun bill de naturalisation ne pouvait être présenté à l’une

où l'autre des chambres du parlement, à moins qu’il n’y eût ue clause déclarant que le pétitionnaire ne pourrait remplir aucun emploi public, ni s'asseoir au parlement ou au conseil ivé. Il suffisait cependant, pour répondre aux conditions du statut, que la clause eût été originellement insérée, et elle aurat pu être supprimée dans la suite. Cependant, en cas de naturalisation de princes et de princesses étrangers, on passait auparavant une loi qui suspendait spécialement l’action de ha clause. Lors de la naturalisation du prince consort Albert, époux de la reine Victoria, en 1840, on passa d’abord une bi, abrogeant, quant à lui, la clause en question; et puis on lui accorda tous les droits dont il aurait pu jouir s’il était né anglais.

D'après l'acte 7 d'Anne, c. 5, tous les protestants étrangers auraient pu être naturalisés, mais cet acte fut rapporté par l'acte 10 d'Anne, c. 5, excepté en ce qui concernait les enfants nés à l'étranger de parents anglais. Ce statut exigeait néanmoins, de même que l’ancien statut 25 d'Édouard III, que le père et la mère fussent tous les deux sujets anglais, Il est vrai que cette obligation fut abolie pour la mère, par un dictum des juges. 1

La naturalisation était accordée ipso facto, avec les restrictions concernant les emplois à remplir contenues dans les cas sur lesquels le parlement statuait, pour ceux qui avaient servi en temps de guerre, pendant deux ans, sur un vaisseau du roi, et, d'après certaines stipulations, pour ceux qui étaient engagés dans la pêche à la baleine.

L'acte 7 et 8 Vict., c. 66, porte que tout individu né d'une mere anglaise pourra hériter de biens-fonds et de biens mobiliers (real or personal property) ou les posséder; mais

l'Crone Cuares, p. 102, Bacon’s case. D'après l'acte de Geo, H, chap, xx1, c'est la nationalité du père seul qui décide de celle des enfants, WesrLake, Private international low, $. 13, p. 1i.

Loi anglaise.

Act of settlement,