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Baviere,

Wurtemberg.

Bade.

220 pRoITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part I],

En Bavière, l’édit du 26 Mai 1818, qui forme une annexe ; la charte constitutionnelle du même jour, contient, $ 1, la dis. position suivante: «Le droit d’indigène s'acquicrt par natura. lisation, dans les trois cas suivants: 1° par le mariage d'une étrangère avec un Bavaroïis:; 20 lorsqu'un étranger fixe son domicile dans le royaume et justifie en même temps de sa libé. ration du lien de sujétion personnelie qui l’attachait à un ltat étranger: 39 par décret royal, le conseil d’État préalablement entendu.» Les enfants de personnes n'’appartenant pas à l'État de Bavière, bien que conçus et nés en Bavière, n'acquièrent pas la nationalité bavaroïise, mais sont traités ct considérés comme étrangers jusqu’à ce qu'ils aient été naturalisés de la même manière que tous les immigrants. De l’autre côté, les enfants d’immigrants, nés après la naturalisation de leurs parents, sont considérés comme sujets bavaroïs. 1

Dans le royaume de Wurtemberg, un étranger n'est reçu citoyen qu’autant qu’il fait déjà partie d’une commune. Toutcfois, ce droit est acquis à l'étranger par sa nomination à une fonction publique. ? Tous les enfants nés dans le Wurtembery, de parents étrangers, sont considérés comme héritant de la nationalité de leurs parents. Et le fait qu'un enfant de parents étrangers est né sur le territoire wurtembergeoïis n’exerce, selon les lois qui y régissent, aucune influence sur la question de sa nationalité, ÿ

Dans le grand duché de Bade, on suit la même règle, mais comme dans le Code français, tont individu né dans le pays, de parents étrangers, peut, dans l’année qui suit sa majorité, réclamer sous certaines conditions les droits d’un sujet natif.*

En Saxe, par la loi du 2 Juillet 1852, sont citoyens saxons par droit de naissance tous les enfants dont le père, ou s'il sont illégitimes la mère, était sujet saxon à l’époque de le

matiques, 1868, tom. I, p. 15. Voir pour les constitutions particulières des États de l'Allemagne, Zacnariæ, Die deutschen Verfassunns gesetze der Cegenwart. Rapport du Baron von Schrenk à la diet germanique, 1 Juillet 1858, concernant le droit d'émigration. Report of Royal Commission, 1869, p. 142.

? Fœux, Droit international privé, tom. T, p. 98, Report of Royal Commission, pP: 142.

Ibid, p. 142,

Chap.

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NATURALISATION ET EXPATRIATION, 221 naissance, qu'ils soient nés en Saxe ou à l'étranger. De même que dans presque tous les autres États de l'Allemagne, les enfants nés en Saxe de parents étrangers, n'acquièrent pas la nationalité saxonne par ce seul fait, les droits de nationalité saxonne de naissance n'étant obtenus que dans l'hypothèse que le père ou la mère {mariés ou non) étaient, à l’époque de la naissance (soit dans le pays soit à l'étranger), sujets saxons. !

L'enfant né de parents étrangers en Danemark, est considéré comme Danois, s’il reste dans le pays.*

En Suède, il n'y à ni dans les lois fondamentales, ni dans le Code civil, ni même dans une ordonnance spéciale, de stipulation relative à la nationalité des enfants nés en Suède de parents étrangers. Cependant on a toujours été d'avis que la nationalité ne dépend aucunement du lieu de naissance, mais bien de la nationalité des parents, notamment de celle du père. Ainsi les enfants de sujets étrangers ne jouissent pas, par le fait qu'ils sont nés en Suède, de droits meilleurs ou autres que ceux accordés à tout sujet étranger. ÿ

«Pour devenir citoyen suisse, il est nécessaire que quelqu'un acquière le droit de bourgeoisie d’un canton et d’une commune, I n'existe pas de droit de bourgeoisie suisse particulier. Le droit de bourgeoisie communale existe en première ligne et s'acquiert par descendance, donation, ou par le paiement d’une sommo d'achat déterminée, dont le chiffre varie suivant l'état des biens communaux et ch'uce fois suivant le point de vue de la législation cantonale. Après l'acquisition d’un droit de bourgeoisie communal, la naturalisation a lieu dans le canton respectif, soit par le Gouvernement ou par l'autorité législative, naturahsation pour laquelle il faut de nouveau payer une somme d'achat particulière, En ce qui concerne la naturalisation d'étrangers, le droit fédéral ne contient que la seule prescription de l’article 43 de la constitution fédérale, à teneur de laquelle les étrangers ne peuvent être naturalisés dans un canton qu’autant qu'ils seront affranchis de tout lien envers l'État auquel ils appartiennent. Le détail des législations

l Report of Royal Commission, p. 147.

2 Ibid, P. 142.

, Zbid., p. 148,

Danemark.

Suéde,

Suisse,

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cantonales ressort d’un recueil de dispositions y relatives de chaque canton, publié en 1862 par la Chancellerie générales!

Voici la loi de la Turquie promulguée en 1869:

Art. 1. Toute personne née de parents ottomans, cu dont le père seul est ottoman, est sujet ottoman.

Art. 2. Toute personne née dans le territoire ottoman de parents étrangers peut réclamer la nationalité ottomane dans l’espace de trois ans après qu’elle aura atteint sa majorité.

Art. 3 Tout étranger majeur qui a habité l'empire ottoman pendant cinq années consécutives pourra se faire naturaliser Ottoman en s'adressant soit directement, soit par un intermédiaire, au ministre des affaires étrangères.

Art.4 Le gouvernement impérial donnera des lettres de naturalisation extraordinaires à un étranger qui, quoiqu'il n'ait pas rempli les conditions de l’article précédent, sera jugé digne de cette faveur exceptionnelle.

Art. 5. Un sujet ottoman qui acquiert une nationalité étrangère avec l'autorisation du gouvernement impérial sera regardé et traité comme sujet étranger. Si au contraire il s'est fait naturaliser à l'étranger sans l’autorisation préalable du gouvernement impérial, une telle naturalisation sera regardee comme nulle et sans effet, et il sera regardé et traité sous tous les rapports comme sujet ottoman, Nul sujet ottoman ne pourra en aucun cas se faire naturaliser en pays étranger sans obtenir un acte d'autorisation en vertu d’un &'ade inpérial.

Art. 6. Néanmoins le gouvernement impérial pourra déclarer tout sujet ottoman qui aura obtenu sa naturalisation en pays étranger, ou qui entrera au service militaire d’un gouvernement étranger sans l'autorisation de son souverain, déchu de son caractère de sujet ottoman, et à toute personne qui perd ainsi sa nationalité ottomane, il sera tout à fait interdit de retourner dans l'empire ottoman.

Art. 7. Une femme ottomane épousant un étranger pourra. si elle devient veuve, recouvrer sa nationalité ottomane en faisant une déclaration de son désir de le faire dans les troi années qui suivent le décès de son mari. Ce règlemeit

1 Report of Royal Commission, 1869, p. 148.

Chap.

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Chap. IT.] NATURALISATION ET EXPATRIATION. 223

s'applique à sa personne seulement; ses biens resteront sujets aux mêmes lois et règlements qu'auparavant.

Art. 8. Les enfants, quoique mineurs, d’un sujet ottoman qui s’est fait naturaliser à l'étranger ou qui aura perdu sa nationalité ne suivront pas la condition du père, mais resteront sujets ottomans. Les enfants, quoique mineurs, d’un étranger qui se sera fait naturaliser sujet ottoman ne suivront pas la condition du père, mais resteront étrangers.

Art. 9. Tout individu qui habite le territoire ottoman est censé être sujet ottoman, et sera traité comme tel jusqu'à ce que sa qualité d’étranger soit vérifiée d’une manière régulière,

La constitution de l'empire du Brésil, sanctionnée le 25 Mars 1824, remet à des lois spéciales le soin de fixer les conditions pour la naturalisation des étrangers. Ces lois, promulguées par la suite, exigeaient de l’étranger qui sollicitait les droits de cité, la condition de quatre années de résidence dans le pays et plus de 21 ans d'âge: il fallait en outre que cet étranger fût en jouissance des droits civils dans son pays; quil fit, devant l'autorité locale, une déclaration préalable de son intention de se faire naturaliser, qu'il fit une autre déclaration relativement à ses principes religieux, et qu'il fit preuve de la possession de biens-fonds, ou de l'exercice de quelque profession ou d’un intérêt dans quelque établissement industriel, On a réduit à deux années la condition nécessaire de la résidence, et on a établi que les hommes distingués par leur talent ou qui ont bien mérité de l'État, ceux qui ont inventé quelque industrie ou ont pris part au service du Brésil, ou qui se sont mariés avec une Brésilienne ou qui ont adopté un Brésilien, ainsi que les enfants des étrangers naturalisés, n’ont, pour acquérir les droits de cité, d’autres conditions à remplir que de faire une déclaration devant l’autorité municipale de l'endroit où ils résident, Les émigrants et colons naturalisés sont exempts du service militaire, mais ils sont tenus de faire celui de la garde nationale en dedans de leur muuicipalité, Une fois naturalisé au Brésil, un étranger est con-

Archives diplomatiques, 1869, vol. IV, p. 1440.

Loi du Brésil,

2924 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. II.

sidéré comme citoyen de l'empire. Cependant, quoiqu'il jouisse des droits civils et politiques, il ne peut exercer les fonctions de régent de l’empire, de ministre ni de député de l’assemblie générale. 1

Le droit qui règle au Brésil l'État civil des étrangers qui y résident est appliqué aux fils de ces mêmes Ctrangers pendant leur minorité. Lorsque ces enfants atteignent leur majorité, ils entrent dans l'exercice des droits de citoyens brésiliens.?

D'après l’article XX de la constitution de la Confédération argentine, les étrangers jouissent, dans le territoire de là Confédération, de tous les droits civils de citoyens; ils peuvent exercer leur industrie, commerce et profession: posséder des biens-fonds, les acheter et les aliéner, naviguer sur les fleuves et sur les côtes; exercer librement leur culte; faire des testaments et se marier conformément aux lois. Ils ne sont point tenus d'accepter le droit de cité ni de payer des contributions forcées extraordinaires. Ils obtiennent la naturalisation par une résidence de deux années continues dans la Confédération: mais l'autorité a la faculté d’abréger ce terme en faveur de celui qui le demande en fournissant la preuve de services rendus à la république.

La constitution de la république d'Uruguay divise les citoyens en naturels et légaux, et établit ce qui suit à l'égard de ces derniers: «Les citoyens légaux sont: les étrangers pères de citoyens naturels, domiciliés dans le pays antérieurement à l'établissement de la présente constitution; les enfants de père ou de mère indigène, nés hors de l'État, à partir de l'acte de s'y domicilier; les étrangers qui, en qualité d'officiers, ont combattu ou combattraient dans les armées de mer ou de terre de la nation; les étrangers, quoique sans enfants où avec des enfants étrangers, mais mariés avec des femmes du pays, qui, professant quelque science, art ou industrie, ou possédant quelque capital en circulation, ou quelque propriétt immobilière, étaient résidants dans l'État à l’époque où h

1 Cazvo, Derecuv ternacicnal, tom. 1, p. 290. ? Décret du 10 Sepi. bre 1860, Du Grary, Æepublique du Pa raguuy, p. 169, appendix.

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Chap. IT.] NATURALISATION ET EXPATRIATION. 2925

constitution a été jurée; les étrangers mariés avec des étransères qui jouiraient des qualités ci-dessus énoncées et qui auraient trois années de résidence dans l'État : les étrangers non mariés qui seraient également en possession des susdites qualits et auraient quatre années de résidence; ceux qui auraient obtenu une grâce spéciale de l’assemblée, pour des services remarquables ou des talents distingués.»

La constitution chilienne, jurée et promulguée le 25 Mai 1833, contient le paragraphe suivant, déclarant pouvoir acquérir la naturalisation:

«3 Les étrangers qui, exerçant quelque science, art ou industrie, ou possédant quelque propriété foncière ou quelque capital en circulation, déclareraient, devant la municipalité de l'endroit où ils résident, leur intention d'établir leur domiaile dans le Chili, et qui auraient accompli dix années de résidence dans le territoire de la république. — Six années de résidence suffiront s’ils sont mariés et s'ils ont de la famille au Chili; et trois années s'ils sont mariés avec une Chilienne.»

Le paragraphe 4 de ce même article reconnaît également comme moyen de naturalisation la faveur spéciale accordée à cet effet par le congrès de la république.

En vertu de la constitution de Bolivie, on considère comme citoyens de la république les étrangers qui auraient obtenu des lettres de naturalisation; ceux qui, étant mariés avec une olivienne, savent lire et écrire, ou exercent quelque emploi ou industrie, ou professent quelque science et ne sont pas soumis à qui que ce soit en qualité de domestique; les étrangers célibataires ayant une année de domicile dans la république qui réunissent les mêmes conditions: et les citoyens des nations de l'Amérique antérieurement espagnole, selon ce qui est déterminé par les traités. ! Il paraît d’après un message du Président au congrès des États-Unis que la Bolivie admet comme citoyen tout citoyen des États-Unis, de même que de toute autre république américaine, sous la simple condition d'un enregistrement volontaire. ?

1 Carvo, in loco cit.

Message du President des Etats-Unis au 40° Congrès.

LAWRENCE WHEATON, ILE, 15

Chili,

Bolivie,

Pérou.

Equateur,

Etats-Unis de Vénéauéla.

Colombie,

Paraguay.

226 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. 1]

Dans la république du Pérou, sont considérés comme «i. toyens par la naturalisation, les étrangers majeurs de 21 ans, résidant au Pérou, qui y exercent quelque emploi, industrie ou profession et qui sont inscrits sur le registre de l’état civil dans la forme déterminée par la loi. Ces dispositions sont celles de la constitution promulguée en 1860 (art. 35).

La constitution de l'Équateur, sanctionnée en 1856, porte: «Sont considérés comme Équatoriens par naturalisation: 1° les indigènes d’autres États qui jouissent actuellement de ce droit; 2° les étrangers qui, professant quelque science, art ou industrie utile, ou possédant des immeubles et ayant un an de résidence, déclarent devant l’autorité designée par la loi leur intention de se fixer dans la république; 3° ceux qui obtiennent du congrès des lettres de naturalisation pour services rendus au pays.»

Celle des États-Unis de Vénézuéla relative à cet objet, contient des dispositions plus larges encore.

La constitution de la Colombie établit la même division que celle de l'Équateur:

Sont considérés comme Colombiens par naturalisation: 19 tous les hommes libres nés en dehors du territoire des États-Unis de la Colombie, qui y sont domiciliés depuis le moment où le lieu de leur domicile s’est déclaré indépendant de l'Espagne, et qui plus tard se sont soumis à la constitution colombienne de 1821; 2° les hommes nés libres sur le territoire de la république, de père étranger qui ne s’y trouvait pas au service d’une autre nation ou gouvernement; 3° les enfants d'esclaves nés libres sur le territoire de la nation en vertu de la loi; 49 les libérés nés sur le territoire de la république: 5° les étrangers qui résident depuis un an dans le pays ct témoignent de leur intention de s’y fixer.

En vertu d’une loi spéciale qui s'accorde avec l'esprit de ces dispositions, il est établi qu’afin que les étrangers puissent obtenir des lettres de cité, il suffit qu’ils les demandent à la première autorité de l’État de leur domicile. 1

Sauf des cas exceptionnels, on exige une résidence préalable de dix ans dans le Paraguay, mais les étrangers mariés avec

1 Cazvo, Derecho internacional, tom. I, p. 290—94.

Chap. 1

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Chap. II] NATURALISATION ET EKPATRIATION. 221 des Paraguayennes pourront demander la naturalisation par la simple présentation d’une requête. Avant de demander la naturalisation, il faut signer une déclaration par laquelle on s'oblige à résider dans la république et à ne pas en sortir sans le consentement du gouvernement suprême. !

En Grèce, à l'exception de Sparte et de la Locride, tout citoyen était libre de renoncer à son pays. ?

Cicéron dit qu’à partir du moment où l'État romain fut constitué, personne n'était forcé de le quitter ni d’y séjourner contre son gré. «C’est là, ajoute-t-il, le fondement immuable de notre liberté, que tout individu est le maître de ses droits de cité, et qu'il peut y renoncer ou les conserver à son gré.» «Ne quis invitus civilate mutetur, neve in civitate maneat incitus. Heæc sunt enim fundamenta firmissima nostræ libertalis, sui quemque juris ct retinendi ct dimittendi esse dominum.» ÿ

Nous avons déjà dit que la distinction notable qui existe entre les États qui reconnaissent le droit d’expatriation et ceux qui ne le reconnaissent pas, provient du fait que l’obligation du sujet est basée, dans un cas, sur la territorialité, tandis que, dans l’autre cas, c’est l’origine ou la nationalité, ayant un caractère personnel et indivisible, qui constitue la communauté du droit positif.

«L’'Anglais qui se rendrait en France ou en Chine, dit un des commentateurs les plus récents de la loi anglaise, doit, dans ce pays, la même allégeance au roi d'Angleterre, que s’il était resté dans son pays, et dans vingt ans d'ici, tout autant qu'aujourd'hui. Dans certains cas il peut perdre ses droits de sujet anglais, en s’attachant à un pouvoir étranger, mais il sera toujours sujet aux obligations qu’il doit à son pays d’origine. Si, pendant qu’il est ainsi engagé, il viole les lois de sa nationalité, il s’exposera à être puni lorsqu'il viendra se mettre à la portée de ses tribunaux.» 4

«dl est évident, dit le lord chancelier d'Angleterre, que du conflit des lois qui est ainsi démontré exister en ce qui re-

1 Du Graïy, République de Paraguay. Appendice p. 166. ? WacusMurx, Hellenische Alterthümer, tom. I, p. 400.

* Cicero pro Balbo, c. 13.

STEPHEN, Blackstone’s Commentaries, vol. II, p. 410,

Droit d'expatriation en Grèce,

à Rome,

Territorialité et nationalité,

Allégeance perpétuelle anglaise.

LEE dE

298 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part II.

garde la nationalité d’origine, il peut résulter de très-graves difficultés, d'un côté quant à l’allégeance et de l’autre quant Cockburu au droit de protection. Le cas suivant peut servir d'exemple sure contit de l'état actuel des choses. Un homme né de parents français. nalité sur le territoire anglais, est Français d'après la loi française: d'après la loi de ce pays-ci il est sujet anglais, et doit allé geance comme tel au souverain de ce royaume. Supposons le cas d’un enfant né de parents français durant une résidence temporaire dans ce pays-ci. Lorsque les parents retournent en France, l’enfant les accompagne, et est élevé comme Français. Étant soumis à la conscription il devient soldat ; supposons que la guerre ayant éclaté entre l'Angleterre et la France. il soit fait prisonnier. Il est sujet à être condamné et exécuté comme traître. Supposons au contraire que ses parents étant restés dans ce pays-ci, il ait été élevé comme sujet anglais, et qu'il entre dans l’armée ou la marine anglaise: il serait sujet, par la loi française, à être mis à mort pour avoir, étant Français, porté les armes contre la France. Le même État de choses se présenterait si un enfant né en France de parents anglais demandait, selon l’art. 9 du Code Civil, à être reconnu comme Français. Il n’en serait pas moins sujet de la Reine. et si, servant dans l’armée par suite de la conscription, il était pris les armes à la main contre ce pays-ci, il pourrait se trouver exposé aux inconvénients déjà décrits comme pouvant résulter d’une double allégeance.» 1

Anglais na Les annales anglaises rapportent un cas qui se présenta en UN ee 1746, et où il s'agissait d’un individu né dans la Grandejunte PO Bretagne, mais élevé en France, qui avait, dans son âge mûr, occupé un emploi lucratif dans ce royaume, et avait acceptt un grade dans l'armée du roi de France. Ayant été pris portant les armes contre le roi d'Angleterre, il fut mis en jugement et convaincu de haute trahison. 11 ne fut cependant pas exécuté, mais gracié, à condition qu’il quitterait le royaume et séjournerait à l'étranger pendant tout le reste de

sa vie. ?

1 CocxkBurN, On Nationality, p. 68.

? Cristian, Blackstone's Commentaries, vol. I, p. 370; Korsier Crown law, p. 184; CockBurn, Où Nationality, p. 64.

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