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288 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, |Part. I]

parce qu'on n'avait pas eu le consentement légal du Chancelier. 1

Le vice des formes n’était pas même couvert par la mor des parties.

Cela ressort d’un cas porté devant lord Ellenborough en 1809, et propre à montrer en même temps les entraves sptciales auxquelles étaient soumis les mariages des enfants illégitimes. Un homme avait épousé, en 1798, une fille naturelle, en présence de sa mère, d’après une licence qui attestait expressément le consentement de celle-ci. Il mourut au bout

Hi d’un an, laissant une fille. Un an plus tard, son père mourut. et la grande fortune de ce dernier dut revenir à sa petite-fille. il Mais en 1809 la cour décréta que toht l'héritage devait lui

être enlevé, parce que, comme on n'avait pas eu le consentement d’un tuteur nommé par le chancelier conformément à l’acte de 1753, le mariage de ses père et mère était nul. Il fut décidé, par trois juges contre un, que le mariage par licence d’un enfant illégitime, avec le consentement de sa mère, est

D CR si

pour l’absence du consentement d’un parent ou d’un tuteur.» Un mariage n’est pas invalidé parce qu'une licence est émise

{if | nul, les mots père et mère de la section de l'acte en question | ii | se rapportant exclusivement à des parents légitimes. ?

| PAU: 1 L'acte de 4 Geo. IV, c. 76% qui, avec l'acte du 6 et 7, fl 1 fi 1 Guill. IV, c. 85 (1836) règle aujourd'hui la loi du mariage en TAPIE UR | Angleterre, déclare que: «Aucun mariage célébré d’après une f Ïe licence accordée dans la forme et la manière prescrites par f | [fi l’un ou l’autre des actes ci-dessus mentionnés, ne sera annulé |

{ | sous un nom qui n’est pas le nom véritable, mais un change-

L'A À ment, quelque léger qu’il soit dans le nom de baptême ou un | | surnom frappe de nullité un mariage célébré d’après la publi- | cation de bans.

En 1 HaGGarp’s Consistory Reports, vol. I, p. 357. Horner vs. Horner.

On trouve plusieurs cas pareils recueillis dans FRIEDBERG, p. 514, # ii! qui donne renvoi à HansarD’s Parliamentary Debates, N. S., 1357—4?, fl JA où ils furent cités lors des discussions en 1823—24. Nous en avons | { vérifié plusieurs qui se trouvent dans HaGGarp’s Consistory Reports

} et dans d’autres Rapports anglais.

j | ? Easr's Term Reports, vol, X, p. 1, Priestley vs. Hughes, ! 3 18 Juillet 1823, Statutes at large, vol. IX, p. 401. 4 Spink’s reports, vol, I, p.371, Tooth vs. Barrois.

Chap.

De maria

anglais cation dans l’ tificat anglica exigée, T jours gistrar un mar faut 15 jour a comme mariag( OF Cantert de résic torise L endroit spéciale tive pot Sir I des com de la Gi en Angl des mai

Voir

3 Rep:

transféré 1159, de seillers I chevalier sans pré d'autres,

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orough en raves spéufants illénaturelle, ttestait ext au bout re mourut, petite-fille.

devait lui e consentermément à ait nul. Il par licence \ mère, est en question ÿ, 2 du 6 et 7, mariage en ’après une scrites par sera annulé un tuteur.»

est émise un changetème ou un ès la publi-

r vs. Horner.

RG, p. 014, 5., 1307—4?, ous en avons story Reports

ighes,

Chap. IT.] MARIAGE EN PAYS ÉTRANGERS, 289

Depuis 1836 un double système de lois règle les formes du mariage en Angleterre. A côté de la loi existante est venu se placer, sans l’abroger, l'acte 6 et 7 Guill. IV, ce. 85, qui autorise le mariage d’après plusieurs modes différents, sans l’intervention du clergé de l'Église anglicane.

Il nous est impossible d'entrer ici dans les détails des lois anglaises en ce qui concerne la résidence requise, la publication des bans, la licence ordinaire de l’autorité ecclésiastique dans l’un des systèmes, et la notice au Æegistrar et son certificat dans l’autre. Dans le cas d'un mariage dans l'Église anglicane, par licence, une résidence préalable de 15 jours est exigée, et pour les mariages d’après les Zegistrar acts, il faut T jours de résidence avant de donner la notice chez le Registrar, et cette notice doit être affichée pendant 21 jours. Pour un mariage d’après le certificat avec licence du Zegistrar, il faut 15 jours au lieu de 7, maïs le certificat peut s’obtenir un jour au lieu de 24 jours après la notice. ! Mentionnons, comme caractéristique des institutions anglaises, un mode de mariage réservé à l'usage Ces classes élevées.

On peut se marier par licence spéciale de l’archevêque de Canterbury, ce qui n’exige aucun délai; aucune période définie de résidence n’est requise pour une pareille licence. Elle autorise le mariage à toute heure du jour ou de la nuit, dans tout endroit consacré ou non. On ne l'accorde que pour des raisons spéciales, et pour une somme si considérable qu’elle est prohibitive pour tous ceux qui ne possèdent pas une certaine fortune. ?

Sir Roundell Palmer a fait dans les débats de la Chambre des communes du 6 Août 1869 un examen très-lucide des lois de la Grande-Bretagne snr le mariage. Il constate la diversité, en Angleterre même, des conditions requises pour la publicité des mariages. Dans l'Église établie où le Æegistrar n'existe

l Voir SrsPuen, Blackstone’s Commenturies, vol. If, p. 276.

? Report of Commission ete., p. 7. C'était par l'acte de 28 Henri VIN, €. 21, $ 3—8, que le pouvoir du Pape d'accorder des licences a été transféré à l'archevêque de Canterbury. D’après un règlement de 1759, de telles licences spéciales peuvent être accordées aux Constillers privés, aux juges de Westminster-Hall, aux baronets, aux chevaliers et aux membres du Parlement; mais ce règlement était sans préjudice du pouvoir d'accorder des faveurs exceptionnelles à d'autres. Swagev’'s Law of divorce and matrimony, p. 3.

LAWRENCE-WHEATON, III. 19

Sir Roundell Palmer, Les lois de la Grande-Bretagne sur le mariage,

990 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. Il,

pas, la règle est tout autre que pour les catholiques, les nonconformistes, ete. La validité des mariages des Quakers peut mème être révoquée en doute pour des motifs théologiques. Dans toutes ces formes de mariage, ajoute Sir R. Palmer, les

conditions légales sont prescrites à peine de nullité, bien que contr la plupart ne semblent pas assez importantes pour que leur D':

omission, dûe peut-être à l'erreur ou au hasard, doive produire le pi

une aussi grave conséquence. Ainsi le fait que le mariage serait Quant célébré dans un lieu non dûment consacré, ou enregistré dans civile | une localité autre que celle où les bans ont été publiés, toute 4 mm: erreur enfin, si légère qu’elle soit, commise par les parties 1 «mbl quant au temps ou au lieu, rend le mariage entièrement nul, ment il quelque régulier qu’il puisse être sous tous les autres rapports. !

Bien que, comme on l’a vu dans l'affaire Queen vs. Millis, la loi commune d'Irlande soit la même que celle d'Angleterre, il toute Statuts d'Ir- en est tout autrement pour les stututs qui règlent le mariage. 1% rieuse

rente Le Lord Hardwicke’'s act ne s’étendait pas à l'Irlande. Les Dai

À Lun mariages devant l'Église anglicane, qui était, jusqu’en 1869, nariéd À È l'Église établie d'Irlande, sont soumis, à peu de choses près, l'inter À sn dans ce dernier pays, aux mêmes règles qu’en Angleterre, En qe | muriuge en outre, On ÿ à reconnu trois autres espèces d’unions conjugales: par Pc { LE 1 19 Le mariage catholique romain, laissé à l’action de la loi ip le À fu commune; ce mariage n’a pas été affecté par le jugement dt- Ierme Îl ji: fl clarant que la loi commune anglaise exigeait la présence d'un Pour | SORT NT prêtre. Cependant, un mariage célébré par un prêtre catho- tonsen 1 l lique entre deux protestants, ou entre un papiste et un pro- Les ll | 1 testant, est frappé de nullité; 2° les mariages solennisés par e 110, { | | des ministres dissidents entre les dissidents protestants, en solennis | j vertu de l'acte 7 et 8 Vict. c. 84, 1844, passé en conséquence us | du jugement dans l'affaire Queen vs. Millis; 3° tous les autres HN AE mariages non-conformistes, y compris les mariages des Quakers inde | { et des Juifs. Ce ne sont là que des cérémonies civiles. Toute- but lie | . c fois le mariage contracté selon les usages d’une Église, déno- dénomi . mination ou corps de chrétiens protestants quelconque, doit st topal pe

être solennisé par un ministre du culte auquel appartient at

ù à PRE : 8 ; testant « moins une des parties. Les détails de la loi ressemblent à ceux

non, et . . La D \ ?

des lois anglaises en pareil cas.? atholiq L 1 HansaRD’s Parliamentary Debates, IL series, vol. CXCVILL, p. 1295. * Ed : 2 Report of Commission, p. 13. D'après l'acte du 33 et 54 Vict, " Cou

LE. [Part Il,

ues, les non- Quakers peut théologiques.

. Palmer, les lité, bien que our que leur oive produire mariage serait iregistré dans publiés, toute ar les parties tièrement nul, res rapports. | avs. Millis, la Angleterre, il nt le mariage.

‘Irlande. Les usqu’en 1869, e choses près, ngleterre. En ns conjugales:

tion de la loi jugement déprésence d’un prêtre cathoste et un prosolennisés par rotestants, Cl n conséquence ous les autres s des Quakers iviles. Toute- Église, dénolconque, doit appartient ai mblent à ceux

K CVILE, p. 1990. 33 et 34 Vict,