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922 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part. Il,
articles essentiels pour l'intelligence des rapports matrimoniaux des chrétiens avec les non-chrétiens en Russie.
« Lorsque les néophytes ont reçu le saint baptême, ils peuvent continuer à cohabiter avec leurs femmes non converties, pourvu qu'ils n’en gardent qu'une. Leur mariage cst valable, quoiqu'il n'ait pas été célébré une seconde fois selon les règles de l'Église orthodoxe.
«Si le néophyte a eu plusieurs femmes, il doit choisir celle avec laquelle il veut continuer le mariage; il devra garder de préférence celle qui s'est convertie avec lui; s’il la choisit, le mariage est célébré selon les rites de l'Église. Les mêmes règles sont applicables réciproquement aux femmes qui ont eu plusieurs maris.
«Si aucune des femmes du néophyte ne se convertit, et que le mari refuse de vivre avec aucune d'elles, il peut épouser une femme de la religion orthodoxe.
«Le mariage entre convertis reste valable, quoique les conjoints soient parents à un degré prohibé par l’Église orthodoxe.
«Dans chaque tribu et peuplade, même païenne, le mariage peut être célébré d’après le culte et les rites de chacune, sans l'intervention de l'autorité administrative ou ecclésiastique d'un culte chrétien.
«La disposition par laquelle il est défendu aux ministres des cultes de célébrer le mariage lorsque les époux n’ont pas atteint l’âge voulu par la loi, s'étend aussi aux sujets russes qui professent la religion mahométane. Il en est de même pour les juifs.» 1
On vient de discuter dans le Conseil national suisse, un projet d'arrêté destiné à faire disparaître les entraves qui dans certains cantons font obstacle au mariage, et à établir une législation uniforme pour toute la Suisse. Une question préalable relative à la compétence de la législation fédérale pour statuer à ce sujet, a été renvoyée au Conseil fédéral, qui doit
1 Voir Saint-JosEPH, Concordance entre les codes civils etrangers et le Code Napoléon, tom. III, p. 280. Fœuix, Traité de droit international privé, tom. II, p. 407. L'édition de 1842 du code russe diffère beaucoup de celle de 1832, d’après laquelle le résumé de Fœlix a été rédigé.
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Chap. If] MARIAGE EN PAYS ÉTRANGERS, 923
présenter à la prochaine session un rapport sur la loi nouvelle et-sur la révision de la constitution. !
A la différence de l'Europe, tous les États de l'Union amériaine favorisent le mariage, et telle est aussi la tendance invariable des décisions de leurs tribunaux.
Dans le système politique des États-Unis le mariage n’est pas réglé par une loi fédérale, mais chaque État jouit du droit absolu de légiférer en cette manière, Cependant, à l'exception de la partie de l’ancienne province franco-espagnole de la Louisiane, constituant aujourd’hui l'État de ce nom, la jurisprudence de tous les États est basée sur le droit commun anglais. Inutile de dire que le jugement dans le cas de Queen vs. Millis, 2 n'a exercé nulle part une influence sur l'interprétation de ce droit tel qu’il existait lors de la colonisation du pays.
Quant à la Louisiane, le mariage, pendant son existence coloniale, a toujours été réglé par le droit commun de l’Europe; l'ordonnance de Blois n’y fut jamais introduite par le gouvernement français, non plus que le décret du Concile de Trente par le gouvernement espagnol.
Il n’y a jamais eu de cours ecclésiastiques dans les colonies d'origine anglaise, mais les matières s'appliquant aux mariages, aux testaments et aux successions, qui étaient en Angleterre du ressort de ces tribunaux, étaient réglées dans quelques colonies par le gouverneur, et dans d’autres par des actes des législatures locales.
L'État de New-York, le plus important sous tous les rapports, a conservé la loi commune pure et simple, et il y suffit du consentement mutuel sans aucune cérémonie religieuse ou civile. Lors de la révision des lois de l'État, en 1829, on prescrivit certaines règles pour l'enregistrement et la vérification des mariages en spécifiant les personnes devant lesquelles ils devraient être solennisés. Mais on fut obligé l’année suivante de déclarer que la validité des mariages n’était nullement subordonnée à l’observation de ces règles. Leur infraction n’entraîne d’ailleurs aucune pénalité.
D'après la loi actuelle $ 1: «le mariage, en ce qui concerne
l Le Nord, 5 Janvier 1870.
? Voir supra p. 282.
Mariage aux Etats-Unis.
Mariage n'est
pas réglé par
une loi federale,
Jurisprudence dis États-Unis basée sur la loi commune,
La Louisiane,
La loi commune pure et simple à New-York,
Mariage contrat basé sur consentementmutuel.
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sa validité légale, continuera d'être, dans cet État, un contrat civil auquel le consentement des parties légalement capables de le contracter, est essentiel.»
Célébration Par une autre section $ 8: il est déclaré que, « dans le but
Eue de les faire enregistrer et authentiquer, les mariages ne seront célébrés que devant les personnes suivantes: les ministres de l’évangile et les prêtres de toutes les dénominations: les maires, recorders, et les aldermen des villes; les juges des cours du comté et les juges de paix.»
Aucune notification quelconque n’est nécessaire, mais il est pourvu à la mise aux dossiers du certificat délivré par le magistrat ou par le ministre. Le certificat, en original, ou en copie dûment certifiée, est considéré comme preuve présomptive du fait.
Il est déclaré cependant $ 19: «que tout mariage légal, contracté suivant le mode usité jusqu'ici dans cet État, sera aussi valide que si cet acte n'avait pas été passé.»
«Les mariages entre parents et enfants, y compris les grands-parents et les petits-enfants à tous degrés, ascendants et descendants, et entre frères et sœurs, qu’il soient ou no du même lit, sont déclarés étre incestueux et absolument nuls. Cette section s'étend aux enfants et aux parents illégitimes, aussi bien qu’à ceux qui sont légitimes. » !
Le projet de Code de 1866 porte, $ 56:
M QUO «Le mariage est une relation personnelle provenant d'un de 1866. contrat civil auquel le consentement des parties est seul ntcessaire. Le consentement à un mariage peut être manifesté
en toute forme et peut être prouvé comme tout autre fait.»
Voici comment la loi de l'État de New-York est résumée dans un jugement du tribunal le plus élevé de cet État:
Ntsmone «Les principes de la common law, qui chez mn égit le do Bar ne mariage, sont peu nombreux et trè pour le rendre magistrat né- légal et valide, il n’est besoin ni de onies, ni dec lébra- EN MON par un ministre, prêtre ou magis at; le consentement des parties est seul requis, et le contrat de mariage est complet
lorsqu'il y a consentement absolu, libre et mutuel des parties
l Revised Statutes, vol. IT, p. 144—147, éd. 1863.
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Chap. IT.] MARIAGE EN PAYS ÉTRANGERS, 32
capables de le contracter, lors même que ce consentement ne serait point suivi de cohabitation.»
La cour d'appel (Court of Appeals) citant le langage employé dans un jugement antérieur, ! dit:
«On allégue qu’il n’y a pas de preuve d’un mariage de fait subséquent, et qu'il n’est pas démontré qu'il y ait eu aucune célébration. Mais la preuve d’un mariage positif n'était point nécessaire. Une telle preuve stricte n’est nécessaire que dans les cas de poursuites pour bigamie ou de procès en conversation criminelle. Un mariage peut être prouvé dans d’autres cas par la cohabitation, l’aveu des parties, la réception dans la famille, et d’autres circonstances dont on peut déduire qu’il y a eu mariage, Aucune célébration formelle du mariage n’était requise.
«Une preuve encore moins stricte est requise dans les questions de filiation, et semper præsumitur pro legitimatione puerorum paraît être la règle établie.? Je n'ai trouvé dans et État aucune autorité qui exige de l'héritier, enfant reconnu et admis, la production d’un acte de mariage, pour établir sa légimité. Les présomptions et la bienveillance de la loi sont en sa faveur, et ceux qui veulent le faire déclarer illégitime doivent démontrer le fait par des preuves claires et irréfragables.» 3
Dans un cas où les parties s'étaient réciproquement promis le mariage près d'un an avant la naissance d’un enfant, et comptaient se marier, le père, qui était marin, partit en voyage et fut accidentellement retenu plus longtemps qu’il ne pensait l'être, de sorte que l’enfant naquit quelques jours avant son retour. Ils furent mariés dans la semaine qui suivit par un ministre du culte, et continuèrent de cohabiter comme mari et femme pendant nombre d'années, et jusqu’à leur mort ils traitèrent l'aîné des enfants comme étant légitime. Dans une question de succession entre les enfants, qui dépendait de la
l Jonxson's Reports, vol. IV, p. 52, Fenton vs. Reed.
? Reports, vol. V, p. 980, Bury's case. — VERMonNT, Reports, vol. XII, p. 145, Cowles vs. Young.
* New-York Reports, vol. XXII, p. 90, Caujolle vs. Ferriée. — Voir aussi Hizr's Reports, vol. I, p. 270, Starr vs. Peck.
Manière de prouver les mariages,
Filiation,
Loi de la Pensylvanie.
Cas de madame Gaines.
326 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part, II,
légitimité de l'aîné, comme la légitimation par le mariage sulséquent n'existe pas à New-York, il fut laissé au jury de décider s'il y avait eu mariage avant que le père partit en voyage. Î
Dans la Pensylvanie la loi la plus ancienne, celle de 1701, est fondée sur l'usage des Quakers. Elle déclare que «tous les mariages seront solennisés par la déclaration des parties devant douze témoins compétents, qu’elles se prennent réciproquement pour mari et femme.» Un certificat devait être signé par les témoins au nombre desquels devait se trouver un juge de paix. De prêtre ou de ministre il n’est pas question. L'acte de 1729—1730 n'autorise pas les ministres à solenniser les mariages, mais il en reconnaît l'usage. «Ces actes ne rendent pas nuls les mariages qui ne sont pas snlennisés d’après leur teneur, mais ils laissenc la loi de mariage telle qu’elle était, Le mariage dans la Pensylvanie est un contrat civil, qui peut être conclu entre les parties sans l'intervention ou la présence d’un prêtre ou d’un magistrat, et par lequel elles s’engagent mutuellement à se prendre pour mari et femme.» ?
Le cas de madame Gaines (femme du général de ce nom), qui n’aboutit qu’en 1867, après 84 ans de plaidoiries, à obtenir gain de cause devant la cour suprême fédérale, est un des plus frappants exemples de la loi sur le mariage telle qu'elle existe aux États-Unis. Le père de mrdame Gaincs était mort en 1813, laissant de grands biens qui comprennent aujourd'hui une bone partie de la ville de la Nouvelle-Orléans, et sa fille était der urée dans l'ignorance de sa parenté jusqu'en 1834. A cette époque elle découvrit un testament fait en 1813, et qui fut seulement en 1856 admis à l’homologation par la cour suprême de la Louisiane. Le défunt y déclarait que Madame Gaines était sa fille légitime, et l’instituait sa ltgataire universelle, Mais le mariage entre le père et la mere de madane Gaines avait été entouré de toutes les incertitudes, La mère avait été mariée antérieurement à un homme encore vivant alors, et il fallut, pour combattre les effets de ce ma-
1 Hizr’s Reports, vol. I, p. 270, Starr vs. Peck.
? DuxLor, Laws of Pennsylvania, éd, 1846, cite Binney's Æeports, vol. VII, p. 405; Warrs Aeports, vol, II, p. 10; Pgrers’ Æeports, vol. XVI! p. 213.
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