RENE
Chap. IL] MARIAGE EN PAYS ÉTRANGERS, 327
riage, démontrer que le premier mari, lorsqu'il se maria, avait de son côté une première femme qui vivait encore. Il y avait eu des rapports illicites entre le père et la mère de madame Gaines avant l’époque où l’on alléguait qu'ils avaient contracté ce mariage que ni l’un ni l’autre n'ont jamais avoué publiquement durant leur vie. La mère, de plus, s'était remariée durant la vie du père, ayant été persuadée que son mariage avec le père de madame Gaines était invalide, Le mariage ne pouvait être prouvé que par le témoignage de la sœur de la mère de madame Gaines, qui déposa qu’il avait eu lieu dans une maison particulière à Philadelphie, dans l'État de Pensylvanie, par-devant un prêtre dont elle ne se rappelait pas le nom. Par conséquent, même après l’homologation du testament, :: y eut encore une difficulté en ce que madame Gaines, accusée d'être un enfant adultérin, aurait été par là, selon la loi de la Louisiane, incapable de succéder.
Dans un des procès intentés par madame Gaines, et qui fut porté par appel d’une des cours de circuit des États-Unis pour l'État de la Louisiane, devant la cour suprême, ce dernier tribunal énonça les principes qui suivent. Il faut remarquer que ce qui est dit de la loi de Pensylvanie s'applique en général à la loi de tous les États sur le mariage:
«Quand un mariage a été célébré en Pensylvanie (l’État où l'on a allégué que ses père et mère avaient été mariés), il doit être prouvé selon les lois de la Pensylvanie. Dans cet État le mariage est un contrat civil qui peut être conclu par toutes paroles se rapportant au temps présent, sans égard à aucune formalité, et toutes les interprétations sont en faveur de la légitimité. Un mariage peut être prouvé par toute personne qui y à assisté et peut identifier les parties. Si la cérémonie a été célébrée par une personne vêtue comme un prêtre, et per verba de præsenti, il doit être présumé que la personne qui a célébré le mariage était un prêtre. Si le fait du mariage est prouvé, rien ne peut invalider la légitimité des enfants nés de ce mariage, à moins de faits prouvés démontrant l'impossibilité pour le mari d tre le père, D'après les lois de la Louisiane ct de la Pensylvanie, un mariage entre une femme ct un homme marié dont la première femme vit encore, était nul, et la femme pouvait se remaricr sans attendre qu’un jugement fût prononcé
La Cour suprème des Etats-Unis sur le ma-
riage.
Les lois de
la Louisiano
et dela Pensylvanie,
Da ds déesse
re nil he mt LS
nresenttéhrurees arbtemptents
+ gere re em
Les tribunaux français sur la loi de la Pensylvanie.
328 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. I],
par les tribunaux declarant la nullité de son mariage. Si elle se remariait ainsi et que la validité de son second mariage fût attaquée sous le prétexte qu’elle ‘tait incapable de le contracter parce que le premier mariage était légal, il n’est pas nécessaire pour elle &e produire l’acte de condamnation de son premier mari comme bigame. La production des preuves incombe à ceux qui attaquent la validité du second mariage, ct la déclaration du bigame, qu'il avait une femme vivante lorsqu'il épousa la seconde, est admise comme preuve à cet effet, Quand, dans ie cours d’un procès in equity, il s'élève une question de filiation, et que, dans l'opinion de la cour, il existe des preuves suffisantes pour établir le mariage des ascendants, la présomption légale est que l'enfant né postérieurement au mariage est légitime, et il incombe à celui qui le nie de prouver le contraire, lors même que pour ce faire il lui faudrait prouver un fait négatif.» !
La loi de la Pensylvanie a été interprétée de la même manière par les tribunaux français, et notamment par la cour impériale de Paris, en 1856, à propos de la succession de la duckesse de Plaisance, fille du marquis de Barbé Marbois et de sa femme née Moore.
Il s'agissait du mariage des père et mère de cette dernière qu'on alléguait avoir eu lieu le 1% Décembre 1757 à Philadelphie. Il a paru dans le procès qu’il n'existait pas de registre de mariages dans cet État lors de ce mariage, et à nulle autre époque, excepté de 1852 à 1855, et la Cour reconnaissait parmi d’autres preuves incontestables une bible de famille dans laquelle étaient insérés, sur la feuille blanche, les naissances et les mariages. L'arrêt entre autres «déclare que le mariage des auteurs communs de la Duchesse de Plaisance et des intimés n’est, en effet, constaté par aucun acte en forme.
l Howarps Reports, vol. VI, p. 551, Patterson vs. Gaines. Cette affaire revint sept fois devant la cour suprème. Perers’ Reports, vol, XIII, p. 404, ex parte Myra Clar Whitney; Zhid., vol. XV, p. 19, Gaïnes vs. Relf; Howarn’s Reports, vol. IT, p. 619, Gaines vs, Chew; Zbid., vol. VI, p. 550, Patterson vs. Gaines: Zbid., vol. XII, p. 472, Gaines vs. Relf; Zbid., vol, XXIV, p.553, Gaines vs, Hennen, et pour la dernière fois, WaLLace’s Reports, vol. VI, p. 642 et 719, Gaines vs. New-Orleans, et Gaines vs. De la Croix, plaidés simul. tanément.
que ce
Dans qu'aille temps aglicai des ban révoluti d'une li par un
Dans par un les usag la pers devant era poi nière en telle pe manière avec la étaient 1
L'omi l'étrang pas ler dans l'É la secti revienne Les con lariage
LVoir vrier 182 ? Mas
[Part. I],
Si elle riage fût > le conn'est pas on de son euves inriage, ct unte lorscet effet, lève une il existe cendants, ement au > prouver t prouver
1ème ma- ‘Ja cour ion de la arbois et
dernière à Philae registre Ile autre nnaissait hille dans issances mariage 1 des in-
es, Cette S' Reports, vol, XV, , Gaines vol. XII, . Hennen, 2 et 719, és simul-
Chap. IL] MARIAGE EN PAYS ÉTRANGERS. 329
«Maïs considérant que, dans l'Etat de la Pensylvanie, où était, en 1757, le domicile de W. Moore et de Sarah Loyd, la bi n’exige pas d'acte religieux ou civil, authentique ou privé, pour faire la preuve des mariages;
«Que ia possession d'état y supplée, et qu’ainsi lorsqu'il est établi que les père et mère ont vécu comme mari et femme et que ce fait a été notoire, l'union est réputée certaine,» !
Dans + Virginie, où l'Église anglicane était plus influente qu'ailleu' - les mariages n'étaient célébrés dans les premiers temps de la colonie (1731), que par un ministre de l'Église anglicane, ayant licence du gouverneur, et après la publication des bans. Mais le mariage civil facultatif fut établi avant la révolution. Aujourd’hui la loi de l'État prescrit la formalité d'une licence et la solennisation par un prêtre ou ministre ou par un magistrat.
Dans le Massachusetts les mariages doivent être solennisés par un juge de paix ou par un nunistre de l’évangile d’après les usages de son culte, et dans la ville ou commune où réside a personne qui le célèbre. «Mais aucun mariage célébré devant une personne se disant juge de paix ou ministre ne era point nul non plus et sa validité ne sera en aucune manière entachée par le défaut de compétence ou d'autorité d’une telle personne, ou par l’omission ou vice de formes dans la manière dont l'intention de se marier a été manifestée, si le mariage est légal sous les autres rapports, ct s’il a été conclu avec la ferme croyance des parties ou de l’une d’elles qu’elles itaient légalement unies en meriage.» ?
L'omission de faire enregsstrer un mariage contracté à l'étranger expose les parties à une amende, mais elle n’invalide pas le mariage, Le $ 6 déclare que si des personnes résidant dans l'État, pour se soustraire aux conditions prescrites par h section précédente, vont dans un autre État ou pays et reviennent dans le leur pour y résider, le mariage sera nul. Les conditions dont il est question sont celles qui déclarent le hariage nul pour cause de parenté ou autre impedimentum
l'Voir arrêt du 12 Janvier 1856. Gazette des Tribunaux, 26 Kévier 1856.
? Massachusetts laws, 1860, $ 20.
La Virginie,
Le Massachusetts.
Effet de l'omission d'enregistrement.
Le + Æ
| ‘hi i!
Mn
= ul mme
nEevpt pannes Shen open
eme
Story sur le mariage d'une personne divorcée,
Mariage partout valable sans le consentement des parents,
330 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. |Part. I],
dirimens, cause qui l'aurait rendu également nul s’il avait cu lieu dans l’État.
Il y a des règlements spéciaux pour les Quakers, mais on ne parle pas des mariages des Juifs. !
Story cite des décisions des tribunaux de cet État, qui reconnaissent la légitimité des enfants issus du mariage d’une femme divorcée a vinculo matrimonii pour cause d’adultère et déclarée incompétente par la loi locale à se remarier, mais qui est allée dans un autre État où elle a contracté un autre
Dans d'autres États, le statut défend au magistrat ou au ministre de marier des mineurs sans le consentement des parents, et ordonne la publication préalable de bans et la célébration du mariage devant un officier public ou un ministre du culte, sous certaines peines: mais le mariage pour lequel ces formalités n’ont pas été observées ne passe pas moins pour être valable. Saint-Joseph 3 se trompe en supposant que l'État de la Louisiane fait exception à la règle générale.
La Cour suprême des États-Unis a décidé que le décret du Concile de Trente ne s’appliquait pas à la Louisiane, ni comme province d’Espagne, ni comme province de France.
«Il est historique, dit ce tribunal, que de nombreux mariages ont été célébrés en présence des magistrats civils et sans la sanction d’un prêtre dans les colonies espagnoles qui ont été depuis cédées aux États-Unis. Il n’était pas au nouvoir d’un décret ecclésiastique de modifier proprio vigore, le statut ou les relations personnelles des individus. Ceci ne pouvait être effectué que par l'autorité civile supérieure. En
France, le décret du Concile de Trente ne fut pas promulgué, #
mais un règlement plus strict fut établi par l'Édit de Blois,
En Espagne, il fuit reçu et promulgué par Philippe II dans À
ses possessions européennes. Mais les lois appliquées aux colonies consistaient en un Code dressé par le Conseil des Indes antérieurement au Concile de Trente, et se trouvent dans le
1 Revised Statutes of Massachusetts, 1860, p. 529.
2 Srory, Conflict of laws, $ 123, p. 190, éd. Redfield.
8 Sainr-Josern, Concordance, ete., vol. IIE, p. 187—188.
1 Louisiana Annual Reports, vol, I, p. 98, Patton vs. Philadelphia; Wazr's Æeports, vol. X, p. 158, Philips vs. Greggs.
Chap. I
code nc partida consent mariage Le C Napoléc riage.
qui Son qu’elle sation ] Voici suprême «Le qui n’a par un témoins preuve et les c autorisé «Le :
non int pouvoir cohabit:
somptiv $S 11 consent est d’ai mais ce père et le trou Les entre le Dans n'existal celui da blancs l Ho ? Lou 3 Rev
[Part. I,
il avait eu s, Mais On
at, qui reiage d’une dultère et rier, mais 6 un autre
trat ou au nt des paet la céléministre du r lequel ces moins pour que l'État
e décret du e, ni comme
nbreux mats civils et agnoles qui pas au oujo vigore, le s, Ceci ne rieure. En
promulgué, &
it de Blois.
ppe I dans es aux Coloil des Indes rent dans le
Philadelphia;
Chap. IL] MARIAGE EN PAYS ÉTRANGERS, 591 code nommé lus siete partidas et les lois de Toro. La loi des partidas était la même que la loi générale de l'Europe: «le consentement :eul, joint à la volonté de se marier, constitue le mariage. » 1
Le Code actuel de la Louisiane, bien que calqué sur le Code Napoléon, n’a pas emprunté à celui-ci ses articles sur le mariage. Le $ 89 dit que: «la loi ne reconnait que les mariages qui sont contractés et solennisés conformément aux règles qu'elle prescrit.» Il existe des règlements pour la solennisation par un prêtre ou un ministre, ou par un juge de paix.
Voici comment sa loi de mariage est interprétée par la cour suprême de l'État:
«Le Code de la Louisiane ne déclare point nul un mariage qui n’a pas été précédé d’une licence, et qui n’est point établi par un acte signé des parties et d’un certain nombre de témoins; il ne considère pas non plus un tel acte comme la preuve exclusive d’un mariage. Les lois réglant les formalités et les cérémonies ne sont impératives que pour ceux qui sont autorisés à célébrer les mariages.
«Le mariage peut se prouver par tous les moyens de preuve non interdits par la loi, ce qui ne présuppose pas qu'il soit au pouvoir des parties d’avoir un genre de preuve supérieur. La cohabitation comme mari et femme faurnit une preuve présomptive de l'existence d’un mariage.» ?
$ 114. Le mariage des mineurs qui a été contracté sans le consentement de leurs père et mère n’est pas nul pour cela, s’il est d’ailleurs revêtu des autres formalités prescrites par la loi; mais ce défaut de consentement est une juste raison pour le père et la mère de deshériter leurs enfants ainsi mariés s'ils le trouvent convenable.
Les mariages étaient défendus dans tous les États à esclaves entre les nègres et les blancs.
Dans quelques États, même parmi ceux où l'esclavage n'existait déjà plus avant la guerre civile, et notamment dans celui de Rhode-fsland, la loi locale déclare nul le mariage des blancs avec les Indiens, les nègres et les mulâtres.* Il en
l Howarp’s Reports, vol. X, p. 174.
? Louisiana Reports, vol. VI, p. 463, Holmes vs. Holmes, 3 Revised Statutes of Rhode-lsland, 1857, p. 312.
Code de la Louisiane.
Lois réglant les formalités obligatoires seulement pour les personnes autorisées à célébrer le mariage.
Mariages entre les nègres et les blancs.
came TRE,
PT TPS TT
claves aux
les Etats de l'Amérique du Sud.
Décret de Trente,
Mariages des catholiques dans le Chili,
Costa-Rica.
1 Buenos-
5 Ayres.
Mariage des
| Protestants
ñ dans le Costa-Rica et
au Chili.
Les mariages entre les es-
Mariage dans
93932 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part, IT,
était de même dans l'État de l’Indiana pour les mariages entre blancs et nègres, en vertu d’une loi de 1829. Un acte de 1705 qui‘rendait de tels mariages nuls dans le Massachusetts, à été abrogé en 1836.!
Bien que dans les États à esclaves il fût impossible à ceux-ci de contracter mariage légalement, cependant les relations de famille existaient parmi eux, à l’imitation de celles qu'ils étaient accoutumés à voir parmi leurs maîtres, si bien que, lorsqu'il furent émancipés, il suffit que des lois générales reconnussent les faits existants. 11 ne semble pas en efet, lorsqu'il s’est agi de distribuer l’arsent revenant aux soldats nègres morts sur le champ de bataille, que l’on ait eu quelque difficulté à s'assurer des personnes qui y avaient droit. C'est grâce à l'existence de ce système que, avant la guerre civile, la population esclave augmentait plus rapidement que la population blanche, et que les Africains affranchis de ces États sont aujourd'hui dans une position supérieure à celle des noirs émancipés des Antilles.
Dans les États de l'Amérique du Sud soumis à l'influence du droit espagnol ou portugais, d’après Friedberg, le Decretum de reformatione matrimonii a été, depuis leur indépendance, mis partout en vigueur.
Il en est ainsi au Cnili, où le code publié en 1855 dit, à l’article 117:
«Le mariage entre les catholiques sera célébré avec les solennités prévues par l'Église; il appartient à l'autorité ecclésiastique de veiller à leur accomplissement.»
Le Code de 1858 contient la même disposition.
A Costa-Rica, l’article 108 du Codigo generale de l'année 1841 dit:
«Le mariage ayant été élevé dans l’État à la dignité d'un sacrement, les formalités nécessaires à sa célébration seront celles que le Concile de Trente et l’Église ont indiquées.»
Il en est encore de même à Buenos-Ayres et au Pérou.
I n'y a dans les lois de Costa-Rica aucune ordonnance à l’égaru des protestants. Quoique la constitution n'impose aucune restriction religieuse aux non-catholiques, ceux-ci
1 Kents Commentaries, vol. Il, p. 289.
Chap. Il
doivent tholique Au ( soumet provens donne € ment m le prêtr C’est applica blissem A BI 1833, :
de Tre:
catholic Bien étrange annonce:
et dépc riage, les feui permiss pourra les épo nière q Les les catl Enfi En tions a; révolut et la Î sibles les règ nonçait et l'es] impie notre « permis.
[Part, IT,
lages entre te de 1705 setts, à été
possible à nt les rela- 1 de celles res, si bien s générales ts en effet, aux soldats eu quelque roit. C'est erre civile, ue la popu- États sont des noirs
l'influence rg, le Deir indépen-
[853 dit, à
‘6 avec les orité ecclé-
de l’année
ignité d’un tion seront aÉes. »
'érou.
rdonnance n n'impose S, Ceux-ci
Chap. 11.] MARIAGE EN PAYS ÉTRANGERS. D)
doivent également conclure leur mariage devant le prêtre catholique, et d’après la formule du Concile de Trente.
Au Cluli, l’article 118 du Code statue sur ce point, Il soumet les non-catholiqurs aux empêchements (impedimenta) provenant de ja loi de l’État ou du droit canonique, et ordonne que leurs mariages seront conclus par simple consentement mutuel des parties en présence de deux témoins et devant le prêtre catholique, mais sans solennité religieuse aucune.
C’est la règle que nous avons eu occasion d'indiquer comme applicable aux mariages protestants en Espagne, jusqu’à l’établissement, en 1869, du mariage civil.
A Buenos-Ayres les protestants ont été, le 20 Décembre 1833, affranchis de la forme de mariage établie par le Concile de Trente, et de la célébration du mariage devant des prêtres catholiques.
Bien plus, il fut prescrit que tous les non-catholiques, étrangers ou indigènes, qui voudraient se marier, devraient annoncer leur mariage au président de la chambre de justice et déposer les documents nécessaires à la conclusion du mariage. Les bans seront ensuite publiés pendant six jours dans les feuilles publiques, et enfin après six autres jours, sur la permission du juge et l'autorisation du greffier, le mariage pourra être célébré par le prêtre du culte auquel appartiennent les époux, pourvu que celui-ci ait déjà auparavant, d’une manière quelconque, justifié de sa qualité devant le gouverneur.
Les registres pour les non-catholiques, de même que pour les catholiques étrangers, sont tenus par l'autorité civile.
Enfin le mariage civil a aussi été introduit au Mexique.
En 1853 encore le gouvernement entretenait des négociations avec le Saint-Siége, pour conclure un concordat. Mais la révolution de 1854 anéantit toutes les espérances de l'Église, et la législation mexicaine des années suivantes lui fit de sensibles blessures. Les biens ecclésiastiques furent confisqués, les règles des ordres religieux brisées, et, comme le pape l’annonçait, «pour corrompre encore plus facilement les mœurs et l'esprit du peuple, pour étendre la peste condamnable et impie de l'indifférentissme et achever l’anéantissement de notre sainte religion», le libre exercice de tous les cultes fut permis.
Mariages protestants à Buenos- Aÿres.
Mariage civil au Mexique,
oh ani "56
nina danses an
ee ee
Brésil décret du 3 Novembre 1827.
Mariages des protestants,
Projet de loi
334 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, |[Part. |],
La constitution de 1858 donna à toutes ces décisions une nouvelle sanction légale, et la révolution de Juarez en 1861 les mit en pratique, de même que le mariage civil obligatoire,
Le gouvernement du Brésil avait, par le décret du 3 Novembre 1827, soumis à l'examen du clergé les dispositions du Concile de Trente. Il s’en était rapporté à la constitution de l'archevêque de Bahia, et, d'accord avec elle, avait posé comme conditions nécessaires à la conclusion du mariage, la publi. cation des bans, la nécessité que les deux futurs époux ou l’un d'eux appartînt à la paroisse et enfin le mariage ecclésiastique.
La loi, du reste assez superficielle, ne mentionnait pas les protestants, mais cela ne paraissait nullement nécessaire, car la constitution du 11 Décembre 1823 était en général marquée d'un grand esprit de tolérance et ne connaissait pas d’autre restriction des droits des non-catholiques que leur incapacité de devenir députés.
Les mariages des protestants furent donc aussi reconnus comme légalement valides, et il semblait qu'aucun besoin réel ne réclamât le projet de loi concernant les mariages des noncatholiques, que le gouvernement élabora en 1856, et qui du reste ne fut jamais soumis aux chambres.
Mais déjà les événements de l’année suivante montrèrent combien peu les protestants étaient protégés par les statuts constitutionnels.
L’évêque de Rio de Janeiro déclara nul le mariage d'un protestant suisse avec une protestante badoise, mariage solennisé par le pasteur de la paroisse évangélique allemande de Janeiro, quoique ce mariage existât depuis douze ans, parce qu’il était contraire aux règlements du Concile de Trente, et il permit à la femme, qui dans l'intervalle avait embrassé le catholicisme, de contracter un autre mariage. Cette décision imprimait le caractère de concubinage aux mariages de plus de 80,000 protestants et les soumettait, pour le mariage, aux stipulations de l’édit de Trente et au droit canonique.
Le gouvernement se trouva alors obligé de venir en aide aux opprimés, d'autant plus qu’il cherchait à favoriser l’immigration, et qu’il devenait nécessaire dans ce but de concilier les mécontents. Un projet de loi proposant le mariage civil
Chap. I
des pre fut rej liques un con
Enfi:
dans la fut vot:
Art.
prescri
1° / que cel les lois
que ce là pro preseri prouvé
que cel célébré de leur acte re établi :
règlem:
49 ] cédent parties les lois appliqt
Il p:
formali plaidé M. M°1 a dépo
Mme L avaient
UFR p. 62-
[Part. Il,
cisions une > en 1861 obligatoire, t du 3 Noositions du stitution de posé comme >, la publi- S époux ou jage ecelé-
nait pas les essaire, car ral marquée pas d'autre " incapacité
si reconnus besoin réel es des non- ), et qui du
montrèrent les statuts
ariage d'un riage solenlemande de ans, parce Trente, et il mbrassé le tte décision ces de plus 1ariage, aux 1e.
nir en aide iser l’immide concilier ariage civil
Chap. IT.] MARIAGE EN PAYS ÉTRANGERS. 39D
des protestants fut présenté aux Chambres en 1858. Mais il fat rejeté par les Chambres, et le mariage entre non-catholiques continua à être regardé, au point de vue légal, comme un concubinage.
Enfin, en 1861, les Chambres mirent fin à la position difficile dans laquelle se trouvait le gouvernement, et le 11 Septembre fut votée une loi dont voici quelques extraits:
Art. 1. Les effets civils des mariages célébrés dans la forme prescrite par les lois de l'empire seront accordés:
1° Aux mariages de personnes professant une autre religion que celle de l'État, célébrés hors de l'empire selon le rite ou les lois auxquelles les parties contractantes sont soumises.
29 Aux mariages de personnes professant une autre religion que celle de l’État, célébrés dans l’empir”, antérieurement à la promulgation de la présente loi, selon les coutumes ou les prescriptions de leurs religions respectives, pourvu qu’il soit prouvé qu’un acte religieux a été célébré.
3% Aux mariages de personnes professant une autre religion que celle de l’État, qui, après la date de la présente loi, seront célébrés dans l’empire selon les coutumes ou les prescriptions de leurs religions respectives, et tant que la célébration d’un acte religieux sera prouvée par l'inscription sur le registre établi à cet effet, et dans la forme qui sera déterminée par les règlements.
49 Ni les mariages dont parle le $ 2, ni ceux du précédent $ ne pourront jouir du bénéfice &e cette loi, si entre les parties contractantes existaient des empêchements qui, selon les lois en vigueur dans l’empire tant qu'elles pourraient être appliquées, empêcheraient un mariage catholique. 1
Il paraît que le mariage par consentement mutuel et sans formalités religieuses, existe au Paraguay. Dans un procès plaidé devant les tribunaux d'Edimbourg en Décembre 1869, M. M°Mahon, ministre des États-Unis d'Amérique au Paraguay, à déposé comme suit:
«D'après tout ce que j'ai pu voir, Lopez (le Président) et Me Lynch vivaient ensemble comme mari et femme. Ils avaient cinq enfants qui étaient reconnus par tous deux comme
! FRigpBERG, Das Recht der Eheschliessung, p. 133—137; ibid., p. 652—653.
Loi de 1861,
Dans quels cas lé mariage civil est permis,
Mariage au Paraguay.
RE Eee rer
a me rte er rte these enr mon dors. = : £ us
Muriage des étrangers en Angleterre.
D'après les lois prescrites pour les indigènes,
La loi ne s'occupe pas du sfatus personnel des étrangers.
Mariage de deux Français en Angleterre en
930 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part, I,
leurs enfants. Ces enfants habitaient avec leurs parents, I] est habituel au Paraguay de voir des personnes vivre ensemble comme mari et femme sans être formellement marites. Pendant tout le temps que je suis resté dans le pays, je n'ai entendu parler de la célébration que d’un seul mariage. Quand une femme vit maritalement avec un homme, elle prend généralement le nom de son mari. M° Lynch occupait une trèshaute position au Paraguay, et était, autant que j'ai pu m'en assurer, traitée et considérée par tous comme étant la femme du Président.» !
DES EFFETS, DANS LES DIFFÉRENTS PAYS, DES MARIAGES CONTRACTÉS ENTRE ÉTRANGERS OU A L'ÉTRANGER.
La loi anglaise ne stipule rien au sujet des mariages d'étrangers en Angleterre, et de tels mariages, s'ils ont lieu, tombent sous l'application de la règle générale concernant le mariage dans ce pays. Il faut donc suivre les règlements prescrits pour les indigènes. Les étrangers ne sont pas dispensés, autrement que les Anglais eux-mêmes, quelque forme qu'ils adoptent, ni du temps de résidence, ni des autres conditions. D'un autre côté les ministres ou officiers autorisés à célébrer le mariage ne se préoccupent d'aucune loi spéciale au pays du domicile des parties, concernant le statut personnel relatif au mariage.
Ce principe est pleinement expliqué dans un cas décidé en 1860 par la Cour anglaise des divorces. Voici les faits:
Deux sujets français alors domiciliés en France, vinrent à Londres en Juin 1854, et y furent mariés par licence, conformément à la loi anglaise, mais sans avoir obtenu ou demandé le consentement de leurs parents, et sans que le mariage fût précédé en France des publications prescrites par l’article 63 du Code Napoléon, Le mari était âgé de 29 ans environ, la femme de 22. Ils ne cohabitèrent pas, et le mariage n'était pas consommé quand ils revinrent en France. Là, le mari refusa de célébrer le mariage conformément à la loi française. La femme intenta devant les tribunaux français
1 London Times, 25 Décembre 1869.
Chap. ]
une ac Décem Elle vi ment | nelles :
parut ] On du trib «Co Napolé pays € France violatic Napolé n'est p omissic et qui constai França 22 Jui présen.
sans q sentem des pul consid ment 1 tracter célébr ainsi
. [Part. II,
arents, Il re ensemble iées. Penje n'ai enge. Quand rend généit une trèsai pu m'en it la femme
