Acte de 1823 pour valider les mariages dans les ambassades, ete

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Aucunes entraves contre les mariages aux ambassades,

Premières instructions sur le mariage aux ambassades, le 16 Mai

Mariage à l'ambassade anglaise d'un Suisse naturalisé anglais.

360 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. |Part, II,

ainsi que ceux qui seraient célébrés dans les factoreries britanniques en pays étranger où il n'aurait pas été possible de conclure un mariage chrétien en se conformant à la loi du lieu.

Il n'y a pas d'empêchement dans l'acte de 1823 à ce que les deux parties aillent à l’ambassade britannique, et y soient mariées sans qu'on fasse une question, et sans aucune garantie quant à leur droit de contracter mariage. C’est pourquoi depuis l'acte de 1856 pour l'Écosse, qui mit fin aux mariages de Gretna Green, les Anglais qui ne peuvent remplir les conditions du marriage act anglais y ont recours. Lorsqu'ils sont célébrés d’après l'acte du parlement, ces mariages peuvent seulement l'être par un ministre de l'Église d'Angleterre. De tels mariages faits par un ministre de l’Église d'Écosse ne sont pas reconnus.

Il paraît, d’après le témoignage devant la «marriage commission», que les premières instructions dans les archives du département des affaires étrangères (Foreign Office) qui se rapportent aux mariages dans les hôtels des ambassadeurs, sont du 16 Mai 1816. Une circulaire de cette date, adressée aux ministres britanniques à l'étranger, leur ordonne de tenir aux ambassades et légations des registres pour les mariages de ce genre. M. Hammond (sous-secrétaire d’État) écarte le principe de l’exterritorialité, en émettant l'avis que les mariages diplomatiques célébrés avant l’acte 4 Geo. IV, c. 91, 1823, n'avaient pas d'autre autorité que l'usage.

Une question s’éleva en Février 1861, relativement au droit d’un sujet naturalisé anglais, né Suisse, d’être marié à l’ambassade anglaise à Paris. On donna pour instruction à Lord Cowley, d’après l’avis de l’avocat de la reine, de permettre la célébration du mariage à l’ambassade, en faisant savoir à la fiancée que M. Zwinger pourrait aussi bien être regardé comme citoyen suisse que comme sujet anglais naturalisé, et que la validité de son mariage pourrait être mise en doute en Suisse, en France et dans d’autres pays en dehors de l'Angleterre. C’est pourquoi on lui conseilla de se marier préalablement d’après les formes légalement autorisées en France. !

1 Instructions à Lord Cowley le 27 Février 1861.

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Chap. II.] MARIAGES DANS LES HÔTELS DES AMBASSADEURS. 361

La commission anglaise a eu sous les yeux une circulaire du Foreign Office, en date du 28 Février 1867.

«Mon attention, dit le secrétaire d'État, a été appelée dernièrement sur la question de la validité des mariages célébrés dans les hôtels des représentants diplomatiques de Sa Majesté britannique en pays étrangers entre sujets anglais et étrangers. Après avoir consulté les officiers légaux de la couronne, j'ai à vous donner pour instructions de faire connaître au sujets de Sa Majesté, afin qu’ils comprennent bien la situation dans laquelle ils se trouveraient en de telles circonstances, qu'un mariage ainsi contracté n’est pas nécessairement valide en dehors des possessions de Sa Majesté.» !

Nous trouvons dans l’appendice au rapport de la commission, la notice suivante sur les mariages dans les hôtels des ministres étrangers à Londres.

Un ambassadeur d’un pays étranger a récemment prétendu, dit le Registrar, que dans l’hôtel de son ambassade en Angleterre, des mariages peuvent être solennisés par le chapelain de cette ambassade, entre un sujet de la puissance dont il s'agit et un sujet britannique, quoique l'hôtel ne soit ni certifié sous les actes 15 et 16 Vict., c. 36, et 18 et 19 Vict., c. 81, ni enregistré pour les mariages, sous l’acte 6 et 7 Will. IV, ce. 85, quoique aucun certificat ni aucune licence ne soient accordés par le superintendent registrar, et quoique aucun Registrar des mariages ne soit présent. Après avoir ainsi exposé la prétention, on en démontre l'invalidité en citant Haggard’s Consistory Reports, vol. I, p. 138,et Shelford, On mariage, p.75.?

«Je crois, dit M. Hammond, que, quand un Russe et une Russe se marient à Londres, sous quelque forme que le mariage ait lieu, on prend la précaution de s'assurer de la présence du Registrar.

«C'est un fait certain qu'aucun mariage n'a jamais été célébré dans la chapelle de l’ambassadeur français ou au bureau du consul français.

«Le secrétaire de la légation de Prusse m'a dit que ces mariages aux ambassades avaient l'appui de la loi d’Angleterre; mais que l’on ne connaissait sur le continent rien de

| Report of the royal commission, p. 190.

? Report, etc., p. 40.

Circulaire du 28 Février

Mariages ge Ai:

dans les 4, hôtels des

ambassa- | deurs à !

Londres. fai

Mariages aux hôtels des ambassa- ait deurs inusités sur le continent.

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