MARIAGES DES FAMILLES ROYALES

Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l’a contracté que pour ses descendants.

«Néanmoins, s’il n’existe pas d'enfant de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l’hérédité.

«L'empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille.

«Il à pleine autorité sur eux: il règle leurs devoirs et leurs droits par des statuts.» !

La déclaration de la nullité, en 1805, du mariage conclu aux États-Unis le 24 Décembre 1803 par Jérôme Bonaparte, frère du premier consul d'alors, avec une dame américaine, est un cas exceptionnel où un décret souverain a été substitué par l’empereur au jugement d’un tribunal, quoique le mariage et la naissance d’un enfant sur les droits duquel il prononce eussent eu lieu avant la création de l'Empire. Le décret souverain du 30 Ventôse (21 Mai 1805) fut précédé par un décret du 11 Ventôse, qui défendait la transcription du mariage sur les registres français. Il se base sur une protestation de Madame Mère du 22 Février 1805, qui alléguait n'avoir reçu la nouvelle du mariage qu’en Mai 1804. Un décret de l'officialité de Paris, du 6 Octobre 1806, déclara nul et non avenu le mariage religieux, et un autre mariage du prince Jérôme avec la princesse de Wurtemberg fut célébré le 12 Août 1807 par le Prince Primat.

Il paraît que malgré les décrets souverains de l’empereur Napoléon I°, un décret de Napoléon IIE, en date du 30 Avril 1854, déclare que «sur la demande de M. Jérôme Bonaparte, né à Londres le 7 Juillet 1805 d’un père français, M. Jérôme Bonaparte est réintégré dans la qualité de Français.» Le droit de porter le nom de Bonaparte fut soumis à un conseil de famille par le prince Napoléon et la princesse Mathilde, enfants du prince Jérôme par la princesse de Wurtemberg.? Ce conseil

1 Memorial diplomatique, 1870, p. 210.

2? Ce conseil de famille se compose: «D'un prince de la famille impériale désigné par l'Empereur, du ministre d'État, du ministre de la justice, des présidents du Sénat, du corps législatif et du conseil d'État, du premier président de la cour de cassation, d’un ma-

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396 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. II,

(auquel par délicatesse, aucun prince de la famille impériale n'était présent) décida le 4 Juillet 1856 qu’on ne peut contester l'autorité du décret souverain du 21 Mars 1805 sur la foi duquel un autre mariage a été contracté, mais attendu que le défendeur à constamment depuis sa naissance porté le nom de Bonaparte, le conseil de famille maintient au défendeur le nom de Bonaparte sous lequel il a été connu, sans qu’il en résulte pour lui le droit de se prévaloir du bénéfice des articles 201 et 202 du Code Napoléon.

La question du mariage et des droits du fils de Mme Patterson basés sur ce mariage fut soulevée à l’occasion de l'ouverture de la succession du cardinal Fesch en 1859 et encore lors de la succession du prince Jérôme; le conseil ordonna, en 1860, qu’il «serait procédé à la levée des scellés sans s'arrêter ni avoir égard à l'opposition formée tant par M'® Patterson, qui est déclarée nulle, que par M. Jérôme Patterson.» M"® Patterson s'était représentée comme donatrice dans le contrat de mariage, et son fils ne demandait qu'un tiers de la succession, reconnaissant ainsi les droits du prince Napoléon et de la princesse Mathilde comme enfants légitimes.

L'affaire ayant été portée devant le tribunal civil de la Seine en Janvier 1861, dans le cas de M"® Patterson et de son fils Jérôme Bonaparte, à propos de la succession de Son Altesse impériale le prince Jérôme, décédé le 24 Juin 1860, la cour, se référant aux décisions antérieures du conseil de famille, du 4 Juillet 1856 et du 5 Juillet 1860, invoquées comme concluantes, et considérant, entre autres, que, quoique le mariage du 24 Décembre 1803 eût été célébré d’après les formes et avec la publicité requises par les lois locales, Jérôme Bonaparte n’était alors âgé que de dix-neuf ans; que les clauses du code Napoléon relatives au mariage avaient été promulguées au mois de Mars précédent, et que, d’après l’article 8 de ce code, les lois concernant l’état et la capacité des Français régissent les Français même à l'étranger; que, suivant l’article

réchal de France ou d'un général de division désigné par l'Empereur» Statut du 21 Juin 1853. Rocer et Sorez, Codes et lois usuelles, p. 290,

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Chap. IT.] MARIAGES DES FAMILLES ROYALES. 397

170, les publications prescrites par l’article 63 et le consentement des parents en conformité de l’article 148 étaient requis, conditions qui n'avaient pas été remplies, alors que ces dispositions légales avaient été notifiées en Octobre 1803 aux parents de M" Patterson par le ministre de France; qu’une protestation authentique de Madame Mère contre ledit mariage avait été suivie de deux décrets de l’empereur Napoléon, en date du 11 et du 30 ventôse de l’année XII, dont l’un défendait à tous officiers de l’état civil de recevoir la transcription de l’acte de célébration du prétendu mariage, et dont l’autre déclarait que le mariage était nul et non avenu, et les enfants nés et à naître de ce mariage illégitimes et incapables de réclamer aucun droit de parenté fondé sur cette union; attendu en outre que, deux ans plus tard en 1807, le mar'age de Son Altesse impériale avec la princesse de Wurtemberg avait été célébré en France avec toutes les formalités prescrites par la loi, et que, le 2 Janvier 1813, M"° Patterson avait obtenu de l’assemblée générale du Maryland un acte qui annulait son mariage avec Jérôme Bonaparte, la cour se prononça contre les demandeurs. Le conseil de famille avait décidé également, se basant sur les faits rapportés cidessus, que les demandeurs n'avaient pas droit au bénéfice des articles 201 et 202 du code, qui confèrent à la partie contractant un mariage de bonne foi, de même qu'aux enfants, lorsque ce mariage est déclaré nul, les effets civils d’un mariage.

Voici ce que dit Thiers au sujet du mariage de Jérôme Bonaparte : « Le prince Jérôme Bonaparte, pendant ses campagnes de mer en Amérique, avait contracté mariage avec une personne fort belle et d’une naissance honnête, mais à un âge qui rendait cette alliance nulle, et avec un défaut de concours de la part de ses parents qui la rendait plus nulle encore. Napoléon, qui voulait, en mariant ce prince avec une princesse allemande, fonder un nouveau royaume de Westphalie, avait refusé de reconnaître un mariage nul devant la loi civile comme devant la loi religieuse, et contraire au plus haut degré à ses desseins politiques. Il avait eu recours au saint siége pour en demander l’annulation, à quoi le pape s'était formellement opposé.» ?

l Tuigrs, Consulat et Empire, tom. VIII, p. 28.

Protestation de Madame Mère,

Décision du Conseil de famille,

Thiers sur

le mariage

du prince Jérôme,

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