RÈGLEMENTS COMMERCIAUX ET FISCAUX D'UN PAYS ÉTRANGER

Wheaton dit que «les tribunaux d’un pays ne reconnaissent pas les règlements commerciaux et fiscaux d’un autre pays, et ne leur donnent pas leur effet;» mais ce principe est condamné par les jurisconsultes modernes. Voici ce que dit Story: «Une politique éclairée, basée sur la justice nationale aussi bien que sur l'intérêt national, semblerait devoir venir à l'appui de l'opinion de Pothier, dans tous les cas où une législation positive n’a pas adopté le principe en question comme représaille contre la législation douanière étroite et exclusive d’une autre nation. La doctrine contraire paraît, cependant, fermement établie dans la pratique actuelle des nations modernes sans aucune pareille distinction; elle est peut-être trop fermement établie pour que l’on puisse l’écarter sans quelque acte législatif qui l’abolirait.» 2

Westlake est d'avis «que la jurisprudence intérieure de chaque pays doit contenir des détails complets sur la nature et le degré du rapport avec un objet illégal qui invaliderait un contrat n’y ayant pas directement trait; la même protection auxiliaire devrait abriter d’une main impartiale les lois étrangères dont nous admettons l'obligation dans leurs limites voulues. Ainsi, aucun recouvrement ne devrait être toléré en aucun lieu, à propos d’un contrat fait dans un pays, pour assurer un navire en violant les règlements de navigation ou de douane d’un autre pays; une assurance de cette nature favoriserait une infraction à une loi étrangère. D’après le principe indiqué, dit-il, nos cours refusent de reconnaître les réclamations provenant de prêts faits, ou de dépenses encourues pour

l Annuaire des deux mondes, 1852—1853, p. 86. ? Srory, Conflict of laws, $ 257, éd. Redfield, p. 307.

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