Ÿ CONTRAINTE PAR CORPS

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rapporte au remède et non à la nature de l'obligation, qu’elle fait partie de ce que les juristes appellent l’ordinatoria et non la decisoria litis, toutes ces propositions sont maintenues par les jurisconsultes, et sont aujourd’hui fermement enracinées dans la loi en Angleterre, en Écosse et aux États- Unis de l'Amérique. Mais c’est par un raisonnement que M. Westlake a considéré justement comme confondent l'interprétation du contrat avec l’opération sur celui-ci de la Lex loci contractus, et qui admet que la dette peut être encore supposée exister et être due, bien qu’on lui oppose l'obstacle prescriptif de la Lex fori»s 1

La question s’est élévée dans les pays où la contrainte par corps existe, si c’est la loi du lieu du contrat ou la Lex fori qui doit régir. Demangeat dit: «Lorsqu'un tribunal français condamne un étranger envers un autre étranger, pour savoir si cette condamnation peut emporter contrainte par corps, faudra-t-il consulter la loi française ou la loi personnelle des parties? D'abord si nous supposons que dans l'espèce la containte par corps est bien admise par la loi étrangère, mais non par la loi française, il faut dire que le condamné ne pourra pas ètre emprisonné en France: en effet, l'application du statut personnel aurait ici queique chose de contraire à l'ordre publie tel que nous le comprenons. C. Nap., art. 2063. Mais que décider dans le cas inverse, dans le cas où, en raison de la nature de la condamnation, la contrainte par corps est admise par la loi française, et non par la loi étrangère ?

«La cour de chancellerie de New-York avait condamné un citoyen des États-Unis à payer une somme de 18,000 dollars, qu'il se trouvait devoir à un autre Américain par suite d’opérations commerciales; l'arrêt ne prononçait pas la contrainte par corps. Le défendeur s'étant réfugié à Paris, le demandeur le poursuit pour obtenir l'exécution en France de la condamnation prononcée à New-York. La cour de Paris, infirmant une décision du tribunal du commerce, arrêta le 2 Décembre 1848: ‘Considérant que les tribunaux français n’ont pas à se préoccuper de quelle manière le jugement qui leur est soumis

1 PicziMore, Commentaries on international law, vol, IV, p. 571—572. Voir aussi Gururie’s Savignys Private international law, p. 218.

Contrainte par corps.

Règle qui détermine son application dans les tribunaux français.

Exécutionen France d'un jugeinent étranger,

D'apres Ja loi anglaise la contrainte par corps dépend de la lex fori.

Loi française du 22 Juillet

Dans quels cas la contrainte par corps est maintenue,

Restitutions ordonnées donmagesintérêts accordes,

108 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLES, [Part, Il,

aurait été exécuté en pays étranger, mais de quelle manière leurs décisions doivent l'être en France; que, quand un créancicr leur demande, comme dans l’espèce, de déclarer un arrit, rendu en pays étranger pour dette commerciale, exécutoire par tous les moyens admis par la loi française contre les débiteurs habitant le territoire français, ils ne peuvent se dispenser d’en ordonner l’exécution par la voie de la contrainte par corps, parce que le mode d'exécution d’un acte est régi par la loi du lieu où elle doit se pratiquer.» !

«La contrainte par corps et le mandat de ne exeat regno dépendent, dit Westlake, de la lex fori; quoique par suite de confusion de la contrainte par corps avec l'obligation personnelle, on les regardat autrefois comme dépendant de la /e, loci contractus.» ?

L'importance de ce point a été beaucoup réduite par la législation récente des principaux États de l'Europe, dans lesquels la contrainte par corps, pour les dettes par contrat dans les cas non entachés de fraude, n'existe plus.

La loi du 22 Juillet 1867 a supprimé en France la contrainte par corps en matière commerciale, civile et contre les étrangers. Elle est maintenue en matière pénale pour le recouvrement de l’amende, A l'égard des condamnés insolvables, elle est, sous quelque rapport, dit l'exposé des motifs, la substitution d’une peine à une autre.

La loi de 1867 maintient aussi la contrainte par corps pour les restitutions ordonnées, les dommages-intérêts accordés, par suite d’une condamnation pénale, à l'État ou à des particuliers. Elle considère ces dettes comme n'étant point purement civiles et autorise la contrainte par corps pour leur recouvrement, En cette matière, dit l'exposé des motifs, la contrainte par corps est une sorte de peine éventuelle et complémentaire prononcée par anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas satisfaire à la peine pécuniaire, qui lui a été infligée au profit de la partie civile.

1 Dev.-Cur,, 49, 2, 32. Fæœuzix, Truite de droit international, tom. I, p. 239—240, note par Demangeat.

2 WesiLake, Private international law, $ 411, p. 391, Voir aussi PHiLrimorr, Zaternational law, vol, IV, p. 702.

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