CONTRAINTE PAR CORPS

La durée de la contrainte par corps dans de tels cas n'est pas uniforme. !

D’après le code italien, $ 2093: «La contrainte par corps ne peut être ordonnée qu’à la requête de la partie intéressée, dans les cas et dans les formes établis par la loi.

«Toute stipulation contraire est nulle.

«2094. La contrainte par corps sera ordonnée:

«1% Contre le débiteur pour l’accomplissement d’obligations dérivant de violence, de dol ou de spoliation, lors même que le fait ne constitue pas un déht:

«29 Contre celui qui a volontairement contrevenu aux inhibitions judiciaires, pour l'exécution des obligations résultant du fait de la transgression;

«8% Contre celui qui par suite de l'exercice de fonctions publiques ou d’une mission judiciaire, à en son pouvoir des titres, papiers, sommes d'argent ou d’autres objets, pour le refus de la représentation, consignation et restitution qui a pu être ordonnée de ces objets.

«2095. La contrainte par corps peut aussi être ordonnée par l'autorité judiciaire, en appréciant les circonstances du cas, contre les comptables envers l’État, les provinces, les communes, les hospices et autres établissements publics, comme aussi contre les agents et préposés, pour l'argent et les objets dont ils seraient déclarésresponsables, bien qu'iln'y ait pas dol. »?

Dans la confédération de l'Allemagne du Nord, l’emprisonnement pour dettes a été aboli par une loi du 29 Mai 1868. Il y a quelques réserves et quelques exceptions en vertu desquelles les débiteurs sont passibles d'emprisonnement, Les cas suivants peuvent justifier la détention:

1° Si des actes doivent être exécutés par le défendeur, la loi s'appliquant seulement à l'argent on à des dommages énoncés en sommes certaines, ou à des choses fongibles :

20 Pour assurer ce qui, dans le droit allemand, est appelé serment de manifestation;

39 Dans les cas de banqueroute, s’il y a quelque danger à craindre pour les créanciers:

1 Wzæzenœæok, De l'abolition de la contrainte par corps, p. 103. Voir Rocer et Sorrez, Codes français, Lois, p. 175.

? Huc et Onsier, Le code civil italien, tom, IT, p. 441—442,

Code italien,

Cas où on applique la contrainte par corps en Italie,

Coufedera-

tion de l’AI-

lemagne du Nord,

Cas d'empri sonnement,

Contrainte par corps abolie en

Angleterre,

Loi d'Autriche.

La Belgique.

A10 pRorTSs DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part, I,

49 Contre les débiteurs, soit fugitifs de facto, soit soupçonnés de vouloir fuir en vue de frustrer le droit du créancier;

5° Contre les étrangers, pour les contraindre au paiement, si, dans leur pays, il n’y a pas d'espoir de procédure légale et qu’il existe une probabilité qu'ils ont une fortune à l'étranger. !

La contrainte par corps pour les dettes a été abolie en Angleterre par l'acte 32 et 33 Vict. Ch. 62, du 9 Août 1869, à l'exception des cas qui y sont indiqués, et parmi lesquels figurent entre autres ceux qui sont soumis à la juridiction de la loi de faillite. 11 pourvoit aussi à la punition des débiteurs frauduleux.? Cet acte ne s'étend ni à l'Écosse ni à l'Irlande.

Voici la loi d'Autriche, du 4 Mai 1868. L'article 1 porte: «Du jour de la publication de la présente loi, l'exécution sur la personne du débiteur pour lettres de change et autres créances en argent ne peut être ni consentie, ni commencée ou continue, si elle avait déjà été consentie antérieurement.» L'article 2 porte: «Les dispositions relatives à l’arrestation provisoire de personnes suspectes de vouloir prendre la fuite, sont maintenues,» Ÿ

L’abolition de la contrainte par corps a été discutée dans la session de 1868—1869 en Belgique, mais l’acte a échoué parce que le sénat a voulu insérer l'article suivant auquel la chambre des représentants n’a pas voulu consentir:

«Article 3. Les jugements et arrêts portant condamnation à des restitutions ou dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par des méfaits ou actes illicites, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, pour les sonimes excédant trois cents francs.

«La durée de la contrainte est limitée à deux années, - Pour en fixer le terme, le juge aura égard à la gravité de la faute commise et à l'étendue du dommage à réparer.»

Cet article avait en vue les journaux. À

l Gesetz:e des Norddeutschen Bundes, Jahrg. 1868, p. 116.

2 Public Statutes «The Debtors Act, 1869.»

3 WæLBrœck, De l'abolition de la contrainte par corps, p. 105-—106.

4 Sénat de la Belgique, Documents, Session de 1868—69, p. 45. — Voir Revue de droit international, 1869, p. 33. L'entente entre le Sénat et la Chambre des représentants ne s’est faite qu'avec le temps et des concessions réciproques et enfin une loi, du 27 Juill. 1871, a consacré un nouvel état de choses, La contrainte par corps n’est plus iwaintenue qu’en matière répressive, contre les témoins deéfail-

, [Part. Il,

soupeonnés 1CieT ;

Lu paiement, re légale et l'étranger.

té abolie en Août 1869, rmi lesquels idiction de es débiteurs à l'Irlande.

ele 1 porte:

cution sur la es créances ju continuée, Hicle 2 porte:

e de personintenues,» Ÿ iscutée dans te a échoué it auquel la

pndamnation aration du sont exécules sonimes

L années, pravité de la r.»)

nte entre Île vec le temps

Juill. 1871, dr corps n'est moins défail-

Chap. IL]