CONTRAINTE PAR CORPS

D’après la loi des États-Unis: «Personne ne sera emprisonné pour dettes dans un État quelconque sur une action provenant d'une cour des États-Unis dans un État où, selon les lois de cet Etat, l'emprisonnement pour dettes a été aboli: et lorsque, par les lois de l'État, l’emprisonnement pour dettes est admis dans de certaines conditions et sous de certaines restrictions, ces mêmes conditions et restrictions seront applicables aux actions émanant des cours des États-Unis, et le même mode de procédure y sera observé que celui adopte dans les tribunaux de cet État.» !

Dans piusieurs des États de l'Union américaine, les constitutions des États défendent la contrainte par corps pour dettes, excepté en cas de fraude; et dans tous les autres, les lois qui l'autorisaient ont été abrogées, sauf dans des cas exceptionnels.

Nous avons fait en 1851, étant alors au Sénat de l'État du Rhode-fsland, un effort pour abolir la contrainte, en présentant, avec le projet d'une loi, un examen que nous avions déjà fait des prisons en qualité de Gouverneur de l'État. Ce rapport établit que ce n'étaient que les plus pauvres. débiteurs qui y étaient incarcérés, quelques-uns pour des sommes minimes, et que le droit qu’exerçaient les créanciers envers eux était des plus vexatoires. Nous avons donné à cette occasion un apercu des lois des différents États dont le résumé se trouve ici.

«Notre système d’incarcération, dit le rapport, n’a plus la sanction des autres États de l'Union. Là où les peuples ont été récemment appelés à opérer la révision de leurs lois organiques, ils ont fait de l'abolition del’emprisonnement pour dettes un article fondamental de leur constitution. La constitution de la Californie déclare que ‘personne ne sera emprisonné pour dettes dans un procès civil, soit lors de la sommation de comparaître (mesne process), soit lors de l’exécution ou du jugement (final process), si ce n’est en cas de fraude.” On retrouve exactement les mêmes mots dans la constitution de

lants dans tous les cas, et en toute autre matiere pour les restitutions, dommages-intérèêts et frais, lorsq\'ils sont le résultat d’un

fait prévu par la loi pénale ou d’un acte illicite commis méchamment ou de mauvaise foi.

l'US. Statutes at large, vol. V, p. 321. Jbid., p. 410. Voir aussi Ibid, 1866—67, p. 045.

Lois de:

Etats-Uni.,

L'emprisonnement pour dettes aboli par les lois des Etats,

Rapport au Senat du Rhode Island en

Le systeme de l'incarceration n’a pas la sanrtion des américains,

La contrainte par corps defendue par les coustitutions de plusieurs des Etats,

412 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part II,

l’Iowa. La constitution du Texas va plus loin, et contient unc stipulation qui a été copiée par la constitution du Maryland mise en vigueur le 4 Juillet dernier, à l'effet que ‘personne ne soit jamais emprisonné pour dettes.” La constitution du New-Jersey dit que ‘personne ne sera mis en prison pour dettes dans aucun procès, ni en vertu d'aucun jugement fondé sur un contrat, excepté en cas de fraude.’ Dans l'Illinois ‘personne ne sera emprisonné pour dettes, si ce n’est en cas de refus d'abandonner ses biens à ses créanciers de la manière qui sera prescrite par la loi, ou dans les cas où il y a de graves présomptions de fraude.” Les constitutions de la Pensylvanie, de la Georgie, de l’Alabama, du Mississippi, du Tennessee, du Kentucky, de l’Indiana et de l'Ohio, ou bien interdisent expressément la détention d’un débiteur en prison, si ce n’est pour fraude, après qu’il a fait abandon de ses biens, ou bien, comme celle du Rhode-Island, déclarent que ce principe doit prévaloir. Le Missouri ne fait aucune exception, même pour cause de fraude, et une partie ne peut y être ni forcée à donuer caution ni emprisonnée pour un contrat ou une dette quelconque. Quelque interprétation que l’on puisse donner aux stipulations de sa constitution, selon la loi, dans l’Alabama, la caution est inadmissible soit pour la sommation de comparaître (mesne process) soit pour l'exécution du jugement (final process) à moins que le créancier n’établisse dans une déclaration sur serment un cas de fraude prima facie. Il en est de même dans le Mississippi, à moins que la fraude ne soit prouvée de manière à convaincre le jury. Dans le Tennessee, le droit d'émettre un capias ad satisfaciendum dans une action civile quelconque est aboli, et le premier acte dans toutes les affaires civiles est une sommation, un capias n'étant émis, soit au commencement, soit au cours du procès, que sur une déclaration sous serment que la cause du procès est juste ct que le défendeur a transporté ses ‘ ‘ens hors de la juridiction du tribunal. Dans l'Ohio, l’emprisonn “nt pour dettes accompagnant la sommation de comparaître (mesne process), ou l'exécution du jugement (final process) est interdit, excepté dans des cas qui impliquent une fraude. La Pensylvanie ne permet l’emprisonnement que dans certains-cas de fraude, dont l’énumeration s'accorde essentiellement avec celle du présent projet de loi.

[Part, II,

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Chap. IT.] CONTRAINTE PAR CORPS. 415

Dans le Kentucky le capias ad satisfaciendum n'existe plus pour les cas de contrats, et l’on ne peut exiger caution pour une sommation à comparaître (mesne process) excepté s'il est prouvé que le défendeur a l'intention de transporter ses biens ailleurs, ou de quitter l'État, afin d'empêcher qu’on puisse procéder contre lui après le jugement. Dans l'Indiana, la caution ne peut être exigée qu'en prouvant une fraude que le défendeur a le droit de contester. Même dans la Georgie où, de tous les États dont les constitutions contiennent des stipulations semblables à celles du Rhode-Island, la loi est le plus stricte envers les débiteurs, la caution ne peut pas être exigée, soit lors de l'arrestation soit durant le procès, excepté sur une déposition sous serment du plaignant quant au montant de la somme reclamée par lui, et déclarant qu'il a lieu de craindre la perte de la créance à moins que le défendeur ne donne caution.

«Parmi les États dont les constitutions ne contiennent point d'article à ce sujet, le Vermont, l'Arkansas, le Connecticut, le Delaware, le Michigan, le New-York cet le Wisconsin n’admettent l'arrestation ou l’emprisonnement pour l'exécution de jugement, que pour le fait d'actes du défendeur que les lois respectives de ces États regardent comme frauduleux. Dans la Floride, la caution ne peut être exigée dans aucune action civile. Dans la Louisiane, le capias ad satisfaciendum est aboli pour tous les cas. Dans le New-Hampshire l'arrestation ne peut avoir lieu pour une dette au-dessous de $ 13,34, ni en aucun cas, si ce n'est en conséquence d’une déposition établissant que le défendeur cache ses biens et est sur le point de quitter l'État pour éviter de payer ses dettes. Aucune arrestation ne peut avoir lieu &@ans le Maine pour une dette de moins de $ 10, ni pour une plus grande somme si ce n’est par suite d’une déposition établissant des faits semblables à ceux mentionnés au sujet du New-Hampshire. Dans la Caroline du Nord aucun capias ad satisfaciendum ne peut ètre émis si ce n’est sur une déposition que le défendeur n'a point de biens qui puissent être atteints par un fieri facias et qu'il en à qui ne sauraient être ainsi atteints, ou qu’il a caché ses biens et est sur le point de quitter l'État. Dans la Caroline du Sud personne ne peut être arrêté en exécution pour une

Contruinte par corps n'est pas admise dans

, d'autres Etats, quoiqu'elle n’y soit pas défendue par Icurs constitutions.

Fieri facia Se

AT4 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [Part, I,

demande de moins de # 20 en monnaie courante, En Virginie. selon le Code amendé (Zevised Code) de 1849, l'emprisonnement pour dettes a été aboli pour tous les cas comme étant. selon l'expression des réviseurs ‘incompatible avec l'esprit libéral et éclairé du siècle. ?

«Les lois du congrès pour le district de Colombie défendent l'emprisonnement de personnes qui n’y résident pas pour des dettes contractées hors du district, et celui d’une personne quelconque pour une dette de moins de cinquante dollars, et dans tous les autres cas, excepté lorsqu'il y a implication de fraude. Dans le Massachusetts une action peut débuter par voie de sommation ou par une saisie opérée sur les biens mobiliers ou immobiliers (goods or estate) du défendeur, et, sous la loi telle qu'elle était autrefois, le sheriff avait ordre, en l'absence de ceux-ci, de contraindre le débiteur par corps. Mais maintenant personne ne peut y ètre arrêté que sur une demande déelarée sous serment s'élever à plus de # 10, cet exposant que le défendeur est sur le point de sortir de la juridiction du tribunal afin d'éviter l'exécution d’un jugement: et il ne peut être pris par l'exécution pour une somme moindre de dix dollars. Et l’on peut observer à ce sujet que le Massachusetts et une forte proportion des autres États ont des lois pour les débiteurs insolvables, lesquelles en l’absence d’un acte du congrès sur les faillites, ils sont constitutionnellement autorisés à passer, qui libèrent à la fois la personne du débiteur et les biens qu'il acquiert après, en ce qui regarde les dettes contractées postérieurement à la date de la loi, envers les citoyens de l'État. Au Massachusetts la loi sur les débiteurs insolvables peut être invoquée aussi bien par les créanciers que par les débiteurs. Nous devons dire aussi que les femmes sont presque universellement exemptes de l’emprisonnement dans tous les cas, tant pour l'exécution du jugement (final process) que pour sommation de comparaitre (mesne process) même dans les cas où les hommes, d’après les lois de quelques États, sont encore sujets à l'arrestation.» 1

l Rhode Island, October, Session 1851. Æeport of select committee to abolish emprisonment for debt, p. 158. C’est seulement au mois de Mars 1870 que la loi du Rhode Island autorisant la contrainte par corps a été abrogée. Public Laws of Rhode-Zsland, p. 616. Voir addenda.

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[Part, I

ôn Virginie.

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Chap. IT. COMMISSIONS ROGATOIRES. 415

La règle de la cour suprême des États-Unis a toujours été que les lois d’un pays étranger, destinées seulement à régir ses propres affaires, ne doivent pas être prises en considération par d’autres pays, à moins quelles ne soient prouvées conime des faits: leur présentation devra être accompagnée de la sanction du serment, à moins qu’elles ne puissent être vérifiées par quelque autre autorité que la loi respecterait à légal du serment d’un particulier. La cour décida que le code civil, contenu dans l’un des volumes du «Bulletin des lois, à Paris, imprimerie royale,» et portant la suscription: «Le garde des sceaux de France à la cour suprême des États-Unis,» envoyé à cette cour dans le cours de nos échanges internationaux de lois avec la France, envoi dont le congrès accusa réception et à propos duquel il vota une subvention pour un échange réciproque, était constaté de telle facon qu'il pouvait être admis par la cour, pour démontrer quelle était la loi francaise dans les cas en considération devant elle. !

Aux termes de l’article 69, $ 9, du code de procédure civile français, les étrangers seront. assignés devant les tribunaux français par exploit remis au domicile du procureur du roi près le tribunal devant lequel la demande sera portée; ce magistrat visera l'original et enverra la copie au ministre des affaires étrangères. Ce dernier transmettra cette copie à l'agent diplomatique français acerédité dans le pays du domicile de l'étranger, et celui-ci la fera passer au ministre des affaires étrangères du même pays, pour la faire parvenir à la personne désignée. On est dans l'usage, à l'étranger, de demander un recu qui est transmis à l'agent diplomatique français.?