COMMISSIONS ROGATOIRES

Les commissions rogatoires par lesquelles les tribunaux d'un pays procèdent à un acte d'instruction avec l'assistance des tribunaux étrangers, sont très-fréquentes entre les tribunaux des divers États de l'Europe. Il n’y avait que les juges anglais et ceux des États-Unis qui n’en adressaient point aux tribunaux étrangers. Si, dans un procès devant une cour anglaise ou américaine, il devenait nécessaire de procéder en pays étranger à un

l Howanp's Reports, vol. XIV, p.429. Ennis et al. vs. Smith et al.

? Fœuix, Droit international prive, 192, 3° éd., tom. I, p. 369.

Règle pour prouver une loiétrangère,

Règle de procédure française dans le cas d'un étranger.

Commissions rogatoires expédiées

par les tribunaux étrangers.

Système anglais et américain,

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Les commissions rogatoiresautorisées par l'acte du Congrès du 2 Mars 1855,