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m. Il, p. 545.

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Chap. IT.| SOUVERAIN ÉTRANGER, 421

L'exemption de poursuite a uniquement trait à des procédures vraiment hostiles et non pas à celles où, d’après les règles établies pour plaider dans la cour de chancellerie anglaise et d’après celles qui existent dans plusieurs des États américains une personne doit, dans son propre intérêt, paraître comme défendeur, comme lorsque, par exemple, une cour est appelée à faire la répartition de certains fonds dans laquelle un souverain ou un État étranger peut Ôtre intéressé. I s’est agi de rendre le procès complet en ce qui concerne les parties, mais l’on n’a pas voulu qu’en ce qui concerne un souverain ou un État, devenu défendeur dans des cas de cette nature, ce souverain ou ect État fût forcé de se présenter cet de se soumettre au cours ordinaire du jugement; on a eu en vue de donner au souverain ou à l'État la faculté de se présenter pour faire valoir son droit ou d'établir l'intérêt qu'il peut avoir dans le corps de la procédure.

QÏl y a un cas, dit Westlake, où il existe une complication plus grande encore: c’est celui où le caractère étranger qui donne droit à l’exemption est lié à celui de sujet du pays.» Il a été décidé qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre un souverain étranger qui est aussi sujet anglais, pour actes commis en vertu de son autorité comme souverain, lors même que l’action aurait été intentée contre lui pendant qu'il exerçait dans ce pays-ci (l'Angleterre) ses droits comme sujet du pays.

Mais une personne qui se trouve dans ce cas peut-elle être citée devant les tribunaux du pays pour actes et transactions venant d’elle et dans lesquelles elle aurait été engagée comme sujet britannique? Lord Langdale s’est prononcé pour l’affirmative et nous devons admettre, ainsi que lord Brougham l’e:plique, «qu’en supposant qu’un souverain étranger, qui serait aussi sujet naturalisé de ce pays, y eût une propriété foncière et entrât, relativement à cette propriété, dans des transactions telles qu’un acte de vente ou d'hypothèque, une cour d'équité dans ce pay: vourrait l’obliger spécifiquement à remplir les obligations de ce contrat.» ! Le droit était donc là pour

1 Bgavan’'s Reports, vol. VI, p. 39.

vol, IT, p. 1. Duke of Brunswick vs, King of Hanover,

House of Lords Reports,

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L'exemption atrait seulement à des poursuites hostiles,

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est aussi E sujet anglais,

Vente ou hypothèque de propriète foncière par un souverain étranger en Angleterre,

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gouvernement étranger comme demandeur,

Par qui le recours doit être fait.

Un prince etranger est place sur le mème pied qu'un plaideur ordinaire,

422 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE, [ Part, El,

soutenir la juridiction de la cour, et nous croirions probablement qu'il est autant de notre dignité T° la maintenir que le souverain croirait de la sienne de refuser de l’admettre, 1

Dans un cas qui se présenta devant la cour de chancellerie en 1826, le vice-chancelier rendit la décision suivante: «Un État étranger a droit, tout aussi bien qu'un particulier, à l'assistance de la cour pour faire valoir ses droits, mais il faut que son recours en justice ait lieu de façon à ce que la cour puisse rendre justice aux défendeurs. Ce recours doit se faire au nom de quelques officiers publics qui seraient autorisés à représenter les intérêts de l’État en question, auxquels on pourrait signifier un exploit de la part des défendeurs et qui pourraient être appelés à répondre à une contre-action (cross bill) de la part des défendeurs. Cette dénomination générale de ‘ogouvernêment colombien” exclut les défendeurs de ces justes droits, et l’on ne peut citer ancun cas dans lequel cette cour-ci ait admis l’action d'un État étranger d’après une telle dénomination. Dans cette affaire il ne s'agissait pas seulement de ce qu° les défendeurs étaient désignés comme ‘le gouvernement colombien” mais de la question de savoir si c'était là un gouvernement qui pût être reconnu.» ?

Il fut décidé, en 1833, qu'un prince étranger se trouvait placé sur le même pied que les plaideurs ordinaires et était tenu de répondre sous serment et en personne à une contreaction (cross bill). Le lord-chancelier dit en cette occasion: «Quoique le roi d'Espagne intente ici une action comme prince souverain et qu’il lui soit en toute justice permis de le faire, il ne lui revient autrement aucun privilége qui puisse modifier la pratique suivie dans nos cours à l'égard des autres plaideurs. La pratique de la cour fait partie des lois de la cour. »

Dans un autre cas, en 1839, où l’on avait opposé une tin de non recevoir (demurrer) à un bill émis pour obtenir de la reine du Portugal des preuves (discovery) relatives aux matières y indiquées, et une /»jonction pour arrêter une action

1 WgsiLake, Private international law, $ 157, p. 118—20.

? Simow's Reports, vol. 1, p. 94 The Colombian Government vs Rothschild,

3 Crank and Fainnezcy's teports of Lords, vol, I, p. 933, Th King of Spain vs, Hullet.

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Chap. IL.| SOUVERAIN ÉTRANGER, 425

(suit al law) commencée par la reine contre le demandeur, le baron Alderson s’exprima ainsi: «Je suis d'avis que Sa Majesté Très-Fidèle, étaut demandeur volontaire dans une cour anglaise de droit commun, devient sujette, en tout ce qui concerne cette action, à la juridiction de cette cour d'équité: que la discocery demandée dans ce bill est importante pour la défense dans l'instance en justice (suit at law) des demandeurs, et que cette excen*ion (demmtrrer) est trop étendue et doit être écartée, et cr:. avec dépens, » !

Pendani une révolution en Sicile, le gouvernement révolutionnaire envoya deux personnes, naturels ét habitants de la Sicile, en Angleterre, comme envoyés: plus tard il leur transmit des fonds produits par la cotisation de plusieurs milliers d'habitantsde la Sicile, avec l'instruction de les appliquer à l'achat d’un navire à vapeur. L'argent reçut sa destination en conséquence. Le souverain légal de la Sicile, après avoir rétabli son autorité, intenta un procès en 1891, où il réclama le navire qui était encore dans le port de Londres. Les défendeurs, dans leur réponse, reconnurent être en possession de documents se rapportant à la matière de l’action, mais dirent qu'ils les tenaient comme agents et pour le compte des personnes qui leur avaient confié les fonds, et représentèrent que, en l’absence de ces personnes, il ne devait pas leur être commandé de produire ces documents.

La cour cependant, Lord Cranworth V.C., en donna l’ordre, parce que le plaignant représentait ceux qui avaient souscrit l'argent; et le gouvernement révolutionnaire ayant pris fin, les défendeurs, ou bien avaient cessé d’être les agents ou les dépositaires de qui que ce fût, ou étaient devenus les agents ou les dépositaires du plaignant. ?

Le 5 Juillet 1866, le vice-chancelier Wood, de la cour de la chancellerie anglaise, rendit son jugement dans le cas des États-Unis vs. Prioleau et Prioleau es. les États-Unis et Andrew Johnson. Cette action avait été intentée par les États-

1 Youn& and Cozzyer's Zeports, vol, LIT, p. 594. Rothschild »s, Queen of Portugal.

2 Simon’s Æepurts, N.S,, vol. [, p. 501, The King of the two Sicilies vs, Wilcox,

Action iutentée par le voi des Deuxe Sicilescontre les déposants des fonds dun

gouvernement révolu-

tionnaire,

Cross suil dans la cour de chancellericanglaise

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Lorsqu'un gouvernement est remplacé, le gouvernement qui le dépossédé succede à tous ses droits,

Action suspendue jusqu'à la réponse à la cross suit,

Unis en leur qualité de corporation, et vint devant le vicechancelier Wood en 1865 pour obtenir un commandement empêchant la livraison aux défendeurs, Prioleau et autres, qui en possédaient les connaissements, d’une certaine quantité de coton expédié du Texas. La question était de savoir si le gouvernement des États-Unis, en recouvrant son autorité sur les États confédérés, avait droit aux biens en espèces de ces États n'importe où ces biens se trouvaient, sans égard à aucun engagement contracté entre des sujets de la Grande-Bretagne et le gouvernement de facto des États confédérés, ou aux droits acquis par rapport à ces biens. La cour dit que toutes les autorités considèrent comme certain que lorsqu'un gouvernement de facto a été remplacé ou renversé, le gouvernement qui l’a dépossédé succède à tous les droits du gouvernement de facto. Dans ce cas était comprise la question de savoir si le président des États-Unis pouvait tre soumis à une contre-action (cro°s suit), à l'effet de l’interroger relativement à certains faits mis à jour dans une action intentée par le gouvernement des États-Unis contre des personnes résidantes en Angleterre. La première action était intentée par les États- Unis en leur capacité politique, à l'effet d'établir leurs droits à des balles de coton expédiées de Galveston dans le Texas pendant la gucrre de la sécession, et consignées en Angleterre aux défendeurs Prioleau et autres, pour être vendues au profit du gouvernement de fait confédéré. Après quelques débats, MM. Prioleau produisirent une contre-action (cross suit) contre les États-Unis d'Amérique et contre le président Andrew Johnson, à l'effet de l'interroger relativement à certains faits provenant de l’action intentée, alléguant que les faits et circonstances pour lesquels ils demandaient information «étaient connus du défendeur Andrew Johnson, qui était président des États-Unis, information que les demandeurs ne pouvaient obtenir qu’en le constituant défendeur dans cette action.» Dans un jugement élaboré, le vice-chancelier dit: «Il suffit de dire que je ne crois nullement faillir à la justice en refusant d'émettre l’ordre avant d'avoir reçu la réponse du président. Je ne puis qu'ordonner que toute action soit suspendue jusqu’à ce que les États-Unis aient répondu à la contre-action qui a été produite. »

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