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Part. II,

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Chap. I1.] FONCTIONNAIRES ÉTRANGERS. 425

Mais il fut décidé que le président des États-Unis avait été indûment appelé comme défendeur à la contre-action (cross bill), comme étant ‘à personne qui devait donner les éclaircissements. Il semble qu’une exception (demurrer) aurait dû être opposée à la demande des États-Unis où aucun officier public n'avait été constitué comme représentant leurs intérêts et

auquel on pût s'adresser pour obtenir une réponse à une

contre-action (cross bill). 1

Dans l'affaire des États-Unis vs. Wagner, ? une exception (demurrer)-fut admise contre l’action, en se basant sur ce qu'un gouvernement étranger n'avait pas le droit de poursuivre dans les cours d’equity à moins de constituer pour représenter ses intérêts quelque officier public qui pût recevoir les sommations et auquel il pût être demandé de fournir caution en cas de demande reconventionnelle.

La même question fut soulevée devant le Lord-chancelier et les Lords-justices dans le cas des «United States of America vs. Wagner, le 17 Juin 1867 —- par suite d’un appel de la décision du vice-chancelier qui maintenait une exception (demurrer) au bill. Le Lord-chancelier dit que le vice-chancelier avait jugé que les demandeurs n'avaient pas droit de poursuivre en justice sous la forme qu’ils avaient adoptée, attendu qu'ils n'avaient produit personne qui pât être examiné par les défendenrs, mais que, quant à lui-même (le Lord-chancelier), il n'avait connaissance d'aucune règle qui s’opposât à ce que quelqu'un pût poursuivre en justice, simplement parce que l’on ne pourrait obtenir uue discovery de lui. S'il existait une telle

règle, la conséquence serait qu’un gouvernement républicain

qui poursuivrait en justice se verrait obligé de s’adjoindre une autre personne comme co-demandeur, alors que cette personne n'aurait pas le moindre intérêt dans la question. Ce ne serait pas commettre une injustice envers les défendeurs, que de permettre aux États-Unis de poursuivre en leur propre nom, at-

1 Diplomatie Correspondence of United States, 1844—65, p. 447. — Law Reports, Equity, 1866, vol, IT, p. 659. Prioleau vs. United

States and Andrew Johnsohn, Le même cas, Law Journal, vol.

XXXVI, part. 1, p. 96.

? Law Reports, Equity cases, 1866—67, vol. IT, p. 724, Février 27, Mars 6,

Officier public doit être constitué comme représentant les intérêts des Etats-

Unis.

Ordre du vice-chancelier cassé,

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Une république pout poursuivre en justice sans s'adjoindre un individu comme demandeur,

Les Ftats- Unis succédant aux droits des États Coufédérés,

Dit tateeenncinennmennpnn eme

426 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part [I].

tendu que, si les défendeurs désiraient obtenir déscovery, is pouvaient s'adresser aux États-Unis ct s’enquérir de quelque personne capable de leur donner information, et, en cas de refns, ils pouvaient s'adresser à la cour pour obtenir que toute action fût suspendue jusqu'à ce que l'on eût obtempéré à la requete, L'ordre du vice-chancelier devait être par const. quent cassé.»

Les Lords justices se rangèrent à cette opinion. !

Dans l'affaire des États-Unis vs. lait, dans la cour du Banc de la Reine, en Mai 1869, l’action était fondée sur ce que les États-Unis suecédaient aux biens du gorvernement de facto des États Confédérés, et que les biens en question dans l'affaire appartenaient au gouvernement confédéré. Dans le but de prouver ee fait, les États-Unis se rapportaient à une lettre de Lord Russell aux Lords de l'Amirauté, de Janvier 1862, à l'effet qu'il existait une guerre ou état d'hostilité (belligerency) entre les États-Unis et les États confédérés.

En conséquence d’une demande des défendeurs de procéder à un interrogatoire, le Lord Chief Justice dit: «Ce tribunal reconnaîtra la proclamation de la Reine, et admettra le fait tel qu'il y est énoncé. La cessation de la guerre civile était un point, celle du gouvernemert de facto, un tout autre point. L'insurrection pourrait continuer après que le gouvernement de fucto eut cessé dexister.» Le Chief Justice ajouta: «Nous pensons tous qu’il vous sera permis de procéder à un interrogatoire sur ces trois points, à savoir: 1° quand le gouvernement de facto des États Confédérés a pris fin; 2° combien de temps les États-Unis ont traité ce gouvernement de facto comme existant; 3° quant à l’autorité que possédait l'agent. La forme des interrogations devra être décidée en consultation (at chambers).»

Une nouvelle discussion fut alors entamée quant à l'officier qui devrait répondre à ces interrogations, et il fut répondu qu'il se présentait cette difficulté, qu'il y avait eu un changement dans le gouvernement des États-Unis, et que les mi-

l Law Reports, Equity, vol. IE, p. 724. Vice-chancelier Wood, mème cas, Law Reports, Chevery Appeals, vol, IT, p. 582. Lord chancelier Chelmsford et les lords justices, Turner et Cairns.

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Chap. IL.| FOYOTIONNAIRES ÉTRANGERS, 427

uistres actuels pourraient dire qu'ils ne possédaient point de connaissance officielle sur ce sujet. Le juge Lush suggéra toutefois que les interrog.tions devaient être adressées au consul qui, disait-il, avait conservé son poste: ct l'affaire fut réglée sur cette base et remise à la consultation (Judgc's chambers) afin d'étre finalement conclue. !

Dans les cas des procès intentés par le gouvernement des États-Unis devant les tribunaux de la Grande-Bretagne et de la France, pour se mettre en possession des biens appartenant à la soi-disant Confédération des États du Sud, qui venait de s’éteindre, on a toujours exigé du gouvernement fédéral caution pour les frais et dépens.

Le droit des États-Unis d'intenter en pareil cas des actions dans les cours françaises est pleinement admis dans un jugement rendu, le 29 Juillet 1868, par le tribunal civil de la Seine, dans l'affaire des États-Unis d'Amérique contre MM. Arman et autres. Les États-Unis avaient réclamé en leur nom personnel la restitution des deniers payés en exécution des contrats passés en Avril et Juillet 1863 pour la construction de navires qu'on alléguait avoir été construits pour le gouvernement de la confédération:

«Attendu, dit le tribunal, que les États-Unis se prétendent personnellement propriétaires des sommes dont ils demandent la restitution; que, sans rien préjuger sur le fond de leur demande, cette prétention leur donne qualité suffisante pour agir ; que le président Johnson, comme chef du pouvoir exécutif de l’Union américaine, a aussi qualité pour les représenter; »

Le tribunal déclare les États-Unis et le Président Johnson mal fondés en leur demande et les en déboute et condamne les États-Unis et le président Johnson ès noms aux dépens, ?

Il est universellement admis qu’un ambassadeur nommé d’entre les sujets de l'État auprès duquel it est accrédité, reste soumis à la juridiction de cet État pour les affaires privées, et s’il résulte quelque inconvénient de cet état de choses, le gouvernement qui à fait un pareil choix ne peut s’en prendre

l Times, 10 Mai 1869.

? Le Droit, 13, 21, 27, 28 Juin, 12, 19, 20, 21 30 Juillet 1868. Voir aussi Gacsette des Tribunuux, 21 Juin 1868.

Interrogu

tions adres-

sées au consul,

Caution exigée du “ouverne-

ment americain,

Procès des États-Unis devant les cours franqaises,

Exemption desministres publics de la juridiction du pays,

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CREER mn

428 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE FT CRIMINELLE, [Part II,

qu'à lui-même. Mais la même distinction qui existe dans le

É cas d’un souverain-sujet, existe également ici. L’ambassadeur d'État nom. en question est exempt de la juridiction du pays en tout ce qui étranger, appartient directement à son ministère, Un souverain étranger

venant en Angleterre ne peut pas y être rendu responsable devant les tribunaux pour des actes faits par lui en sa qualité de souverain dans son propre pays. Il fut en conséquence soutenu que le roi de Hanovre, qui était en même temps sujet anglais, ct était en Angleterre où il exerçait ses droits de sujet, ne pouvait pas être tenu pour justiciable de la cour de Chancery pour des actes de gouvernement faits en Hanovre ou ailleurs à l'étranger en vertu de son autorité souveraine, et non comme sujet britannique. ! Lord Campbell a déclaré qu’un sujet anglais, sans être souverain ni ambassadeur, est néanmoins exempt de la juridiction anglaise pour ce qu’il peut avoir fait, étant revêtu de l'autorité d'agent d’un gouvernement étranger ct agissant avec la sanction du souverain de ce royaume. ?

Procès Un procès fut intenté dans le tribunal de la Seine le 9 Férome des. vrier 1870 par les époux Casalini contre la reine d'Espagne et rien son mari, Don François d'Assise, qui avaient demeuré à Paris

au depuis la révolution d’Espagne de Septembre 1868.% Cette

demande a été ainsi formulée: «Attendu que du 1° Janvier au 15 Février 1869 M. et M€ Casalini ont été chargés par la reine d'Espagne d’une mission en Espagne; qu’à raison de cette mission il est dû aux demandeurs pour déboursés et indemnités une somme de 25,000 Francs.» L'arrêt suivant fut rendu le 16 Février: «Attendu que si, d’après les principes généraux du droit, les tribunaux français n’ont pas à intervenir pour le jugement des contestations entre étrangers, aucun texte ne leur défend de connaître des procès qui s’agitent entre eux pour l'exécution de contrats passés en France et lorsque les défendeurs résident en France et ne peuvent justifier d’un

1 Varrel, liv. I. chap. 1v, $ 112. Voir part. III, chap. 1, $ 20, infra. Le duc de Brunswick vs. le roi de Hanovre, House of Lords, Cases, vol, II, p. 26.

? WEesTLAKE, Private international law, $ 138, p. 120, Voir Pmirui- MORE, Jnternational law, vol. IT, p. 117, 133. Appendix, p. 542—621,

3 Voir notre Commentaire, tom, II, p. 498

Part. II,

dans le Ssadeur it ce qui itranger onsable qualité équence ps sujet roits de cour de Hanovre iveraine, déclaré deur, est qu'il peut ouverneain de ce

le 9 Fépagne et 6 à Paris 3 Cette nyier au s par la raison de és et inivant fut principes ntervenir s, aucun ent entre lorsque fier d’un

D. 1, $ 20, of Lords,

bir PHizci- 542—621,

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Chap. IL.]