Acte de 3 et 4 Guill. IV, ce

Terres à bail,

hestriction sur l’autori.é absolue üu mari sur les terres tenues par bail,

Biens meubles de ia femme au

mariage,

Biens parapherñnauxr d'aprés la loi anglaise,

Actes passés pour la protection des femmes mariées.

Douaire accordé pour l'abandon de ses droits de propriété et de personne,

Importance du douaire sous l'ancienne loi,

462 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. II,

à son mari, et il en est pratiquement de même pour les choses en action, à moins qu'il ne meure avant qu’elles ne soient réduites à possession. Si elle meurt la première, ces biens meubles n’en sont pas moins absolument à lui, en vertu du caractère technique de sa prise de possession en qualité d'administrateur. Parmi les exceptions au droit absolu du mari sur les biens de sa femme, nous trouvons mentionnés les biens paraphernaur @e celle-ci; mais il ne faudrait pas confondre ce terme, tel qu'il est employé dans la loi anglaise, avec le même terme employé comme nous l’avons vu dans les codes du continent. Le code anglais ne comprend sous ce terme que ses meilleurs vêtements et les ornements appartenant à son état, si le mari n'en a pas disposé pendant sa vice.

Les clauses très-restrictives des actes récents du Parlement, passés pour la protection des femmes mariées, nous font clairement déduire la différence existant entre la législation anglaise et la législation continentale. L’adoucissement apporté à la situation de la femme mariée se borne à ceci, c’est que, si le mari abandonne sa femme sans motif plausible, celle-ci peut obtenir des juges aux sessions inférieures (justices of pelty sessions), où du juge ordinaire (Judge Ordinary), un ordre en vertu duquel tout l'argent ou tous les biens qu’elle pourra acquérir par sa propre et légitime industrie ou dont elle viendra en possession pendant son abandonnement (desertion), seront protégés ct lui appartiendront, tout comme si elle était femme seule.

Dans la dernière édition des Commentaires de Stephen, nous trouvons encore le douaire compris parmi les avantages réservés en compensation à la femme pour l'abandon de tous ses droits de propriété et de personne. Il est vrai que le paragraphe ajoute «à moins que l’on n'ait pris des dispositions pour rendre son droit nul ou le limiter.» Sous le droit commun, et à l'époque où la propriété était presque exclusivement limitée aux immeubles, le douaire constituait une stipulation des plus importantes pour la femme qui survivait à son mari. Mais lorsque les biens personnels vinrent à constituer une grande portion de la richesse accumulée du‘pays, au lieu de les faire entrer également dans le douaire de la femme, on laissa dépendre les intérêts de la femme dans les fonds de son mari ou

[Part. II,

es choses oient rés meubles caractère istrateur.

biens de phernausr , tel qu'il employé Le code urs vôtenai n'en

arlement, nt claire- | anglaise orté à la ue, si le €-ci peut pelty sesordre en e pourra e viendra ), seront tit femme

Non, NOUS tages rétous ses le paraions pour nmun, et t limitée des plus ri, Mais e grande les faire aissa démari ou

Le

Chap. IT.] BIENS DES FEMMES MARIÉES. 463

dans d’autres placements d'argent, de la succession ab intestat ou du bon vouloir du mari, exprimé dans les dispositions testamentaires, tandis que d’un autre côté, le droit de la femme aux immeubles, d’après l’ancien droit commun, a été abrogé en pratique.

D'après le droit commun, tel qu'il existait autrefois, la veuve A CH A avait droit pour sa vie au tiers de la valeur des terres avec les ancienne améliorations, à la possession desquelles son mari était arrivé aw'il existe à n'importe quelle époque pendant son mariage, et que n'im- M porte qu’elle descendance qu’il aurait pu avoir d'elle, aurait eu la faculté d'hériter. Telle est généralement la loi en Amérique même aujourd’hui, pour ce qui est des biens tenus par le mari ct à la transmission desquels la femme n'aurait pas pris part. Je remarque en cffet dans un acte passé en 1867 dans l'État du Michigan, que la femme y conserve expressément Douaire et

courtoisie

son droit au douaire provenant du droit commun, tandis que (curtesu) le mari perd son droit de courtoisie provenant aussi du droit états Unis. commun (Common Law right of curtesy). Je n'ai pas connaissance non plus d’un seul cas dans un État äe l'Union américaine, où, tout en ayant donné à la femme le contrôle de ses propres biens, on lui ait enlevé les droits existant précédemment sur les biens du mari. Il est digne de remarque, que d'après les statuts généraux du Massachusetts, le montant payé à la femme pour racheter le douaire, est placé sur le même pied auc ses profits, et que tous deux deviennent sa propriété séparée. En 1836, un acte du parlement fut passé, par lequel il fut décidé, sans donner aucune autre compensation à la femme, dote du Pate que toutes les dispositions faites de ses terres par le mari 1836 abro-

ù à ne à geant le (qu’elles fussent absolues ou partielles, ou faites par transmis- douaire dans

sion durant sa vie où par testament) de même que toutes les Re Lie dettes et charges attachées à ces terres, seraient valides et "°° effectives contre le droit au douaire.!

Rien ne prouve plus effectivement que ce sont les hommnies et non les femmes qui font les lois, que le fait que, tout en abrogeant virtuellement le douaire, on a conservé les charges Les charges résultant de la tenure par courtoisie (tenancy by curtesy). Nous Pie préser. voyons en effet que celles-ci sont retenues dans l'acte mainte- *“* nant proposé. Quant aux mariages à conclure dans la suite,

l Srepnen’s Commentaries, vol. I, p. 285.

ppm”

464 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. II,

nous ne pouvons guère trouver de raison à faire valoir en faveur d’une telle disposition. Pourquoi en effet ne pas placer, en tous cas, la courtoisie (curtesy) du mari sur le même pied que le douaire de la femme, que le mari peut exclure par testament, alors que la courtoisie s'étend encore à tous les immeubles auxquels la femme peut avoir droit à sa mort ?

Case Mk La clause relative aux biens personnels en cas de mort dela

mes femme ab intestat, et qui donne au mari la même part distribu-

la femme. tive que la femme recevrait en cas de mort du mari, nous paraît un progrès sur les actes passés par les États américains. Ceux-ci laissent souvent les anciennes lois intactes, de sorte que dans de tels cas, le mari reçoit la totalité des biens.

Married Les traits généraux du Married Women's Property Bill Propans BU sont, que la femme mariée pourra tenir, acquérir, transmettre M Englaide os immeubles et des biens personnels et en disposer, et ester

en justice comme si elle était femme seule 1.

! On parle ici de l’acte proposé de 1,9 qui n’est pas devenu loi. L'acte du 33 et 34 Vict., ce. 93, 1870, est de beaucoup plus limité. En voici les dispositions principales :

Les gages et salaires acquis ou gagnés par une femme mariée, postérieurement à la promulgation du présent acte, dans un emploi, une profession ou un commerce quelconque, où la femme est en-

gagée, où qu’elle exerce d'une maniére distincte de sun mari, de mème que toutes sommes d'argent ou autres biens acquis par elle dans l'exercice de quelque talent littéraire, artistique ou scientifique, et tout placement de pareils gages, salaires, sommes d'argent ou biens, seront considérés et traités comme propriété particulière de la femme affectée à son usage personnel, sans que son mari ait aucun droit à exercer sur ces biens, et les quittances de la femme vaudront seules décharge pour ces gages, salaires, sommes d'argent et autres biens,

Le mariage ne fait pas non plus obstacle à + que les femmes conservent comme leur propriété séparée:

Des dépôts dans les caisses d'épargne &. à + unnuités de l'État (sect. 2);

Des sommes placées en fonds publics (sem. 5):

Des actions et obligations entièrement libérées dans des sociétés par actions [joint stock companies], (sect, 4);

Des actions dans des sociétés industrielles, de prévoyance, de seconrs mutuels, de maisons ouvrières et de crédit populaire (sect. 5):

Des polices d'assurances sur leur propre vie ou sur celle de leurs maris (sect, 10).

[Part. IT,

valoir en as placer, ême pied Jar testas les imt?

nort dela distribunous panéricains.

sorte que

orty Bill nsmettre , ct ester

levenu loi.

lus limité.

e mariée, un emploi, ne est enmari, de

par elle u scientis d'argent articulière 1 mari ait la femme s d'argent

5 fenimes

de l'État

s sociétés

yance, de : (sect. 5):

e de leurs

Chap. IT.] BIENS DES FEMMES MARIÉES. 469

Les États-Unis et l'Angleterre ayant le même droit commun, ces deux pays peuvent étudier réciproquement l'effet des changements introduits dans la législation avant de les adopter euxmêmes. Ce n'est qu'en 1840 que le Vermont à donné l'exemple d'une dérogation aux droits du mari sur les biens de la femme. Cet exemple a été suivi par une grande partie des autres États de l'Union. Nous ne mentionnerons ici à ce propos que les lois de l'État de New-York, comme étant l'État le plus important de l’Union et celui avec lequel les citoyens des autres nations ont le plus de contact. Un acte passé déjà en 1840, et amendé en 1866, permet à la femme mariée d'effectuer une assurance, en son propre nom ou en celui d’un tiers ct pour son propre usage, sur la vie de son mari, et dont le montant devra lui ètre payé, à la mort du mari, à elle, ou à ses enfants si elle meurt la première, à l'exclusion des représentants ou des créanciers du mari, La seule restriction à cette clause, c’est que l'exemption ne s’appliquera pas là où le montant de la prime, payée annuellement sur les fonds du mari, dépassera trois cents dollars,

Toute propriété mobilière qui pourrait échoir à une femme mariée après la promulgation de cet acte, dans une succession ab intestat, ainsi que toute somme d'argent supérieure à 200 livres qu'elle pourrait acquérir par donation ou legs, Ini appartiendra en propre pour son usage particulier. Dans le cas où elle aurait droit en vertu d'une donation ou d'un testament à plus de 200 livres en une fois, elle pourra réclamer son droit équitable à une constitution de dot (equity to «a settlemenf), suivant le mode suivi jusqu'à présent.

Si une femme mariée après la promulgation de cette loi, acquiert des biens immeubles dans une suecession ah intestat, les revenus de ces biens lui appartiendront pour son usage particulier.

Aucun époux marié sous l'empire du présent acte, ne sera tenu des dettes de sa femme contractées avant le mariage, maïs la femme pourra être poursuivie pour de pareilles dettes, et ses biens propres seront affectés à leur paiement, comme si elle n'était pas mariée.

Lorsque le mari d'une femme qui a des biens personnels, est à la charge de la paroisse en qualité d'indigent, la femme est obligée envers la paroisse pour son entretien, absolument comme le mari est obligé envers la commune pour l'entretien de sa femme indigente.

Toute femme mariée ayant des biens personnels sera soumise, pour l'entretien de ses enfants, à toutes les obligations qui incombent aujourd'hui du même chef à la veuve: il est bien entendu cependant que rien dans la présente loi ne dispensera le mari de toutes les obligations auxquelles il est légalement soumis aujonrd'hui pour l'entretien de ses enfants. Revue de droit international (1871), tom. ITT, p. 200,

LAWRENCE-WHEATON, JET, 50

Législation aux Etats- Unis sur ios biens des femmes marices,

Loi de New- York,

Actes de 1860 et 162,

De

Eee amet —