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TABLE DES MATIÈRES

Lois des États-Unis et lois des États , s RCE 4 Règle de procédure française dans le cas d'un étranger. Commissions rogatoires expédiées par les tribunaux étrangers, Systèmes anglais et américains, , , , , , . . Commissions rogatoires autorisées par l'acte du Congrès du 2? Mars 1855 PR RE D D De Ur Les juges anglais autorisés à expédier des commissions Commissions rogatoires adressées aux consuls par des juges français . . . , . , . . . ; TA Commissions adressées aux consuls par des juges étrangers Souverain étranger, son Ambassadeur, son Armée, sa Flotte entrant dans les limites territoriales d'un État. Exemption de la personne d'un souverain étranger de la juridiction du pays . . . , . . , . . . ‘ Décisions des tribunaux français et anglais —. L'exemption a trait seulement à des poursuites hostiles, Aucune poursuite contre un souverain étranger qui est aussi sujet anglais , , . go D Vip 6er CE .

Vente ou hypothèque de propridté fonciere par un souverain étranger en Angleterre ST ONE NEC Action intentée par un gouvernement étranger comme demandeur, , sr due Rite re NE HR ns ca Prince étranger placé sur le mème pied qu'un plaideur OMAINAITO SL EU dé lentes de A 2 an ne te à QU Action intentée par le roi des Deux-Siciles contre les déposants des fonds du gouvernement révolutionnaire Cross suit dans la cour de chancellerie anglaise contre Président des États-Unis a rm à An dite Lorsqu'un gouvernement est remplacé, le gouvernement qui le dépossèede, sucerde à tous ses droits , Une république peut poursuivre en justice sans s’adjoindre un individu comme demandeur, LE gran Sr Exemption des ministres publies de la juridiction du pays Cas d'un sujet de PÉtat nommé ministre étranger : Procès contre la reine d'Espagne et son mari en 1870 Fonctionnaire étranger agissant d'après les ordres de son

gouvernement . . . 6 ; Cas de M'Leod pour l'incendie de la Caroline, d'après

les ordres du gouvernement anglais. . . . UE Transfert de pareilles causes aux cours fédérales. LA £xamen de la question par M. Wheaton , . . . . ..

Exemption des troupes étrangères traversant un territoire Offre en 1862 aux troupes anglaises d’un passage à travers RUE TAC NUE LIT SEEN EE Passage des troupes américaines à travers l'isthme dé Panama .

l'age

TABLE DES MATIÈRES. XXI

Page l'age L'exemption des bâtiments de guerre appliquée aux vais- 411 seaux armés en Course , , . , . , . . . . . . . . 490 nger. 415 Bâtiments marchands . . . .., RE LL. tran- Navire saisi par des esclaves et amené dans un port 415 anglais , . .. : RE RE LL ngrès Indemnité pour la valeur ‘des “esclaves accordée par la . #16 commission sous la convention du 8 Février 1853 avec ssions 417 l'Angleterre , . . : à ." : . 458 r des Droits des maîtres sur ur s cicläy es déne les p pays libres 439 418 Convention du 23 Février 1453 avec la France , . . . 439 ugers 419 Matelot pris à bord d’un bàment américain par les au- Flotte torités françaises , , . . ET UE