ARTICLES DE LA CONFÉDÉRATION
seraient imposées et levées sous l'autorité et par les ordres des législatures des différents États.
L'incfficacité des réquisitions faites par le Congrès aux États, et l’insuccès des propositions tendant à faire accorder au Congrès le pouvoir de lever des droits sur les marchandises
Inefficacite des requisitions faites par le CUon-
gres aux importées de l'étranger pour payer les dettes publiques, entrè- re rent parmi les motifs les plus puissants en faveur de l'adoption de la constitution actuelle.
Le Congrès de la confédération avait en outre, seul et ex- “ritre et vaelusivement, le pouvoir de fixer le titre et la valeur des mon- nef
naies frappées sous son autorité on sons celle des États respectifs; de déterminer l’étalon des poids et des mesures: de réglementer le commerce cet de diriger toute espèce d’affaires avec les Indiens; d'établir et de régler les postes d’un État à un autre; de nommer tous les officiers des troupes de terre au service des États-Unis, excepté les officiers des régiments (regimental officers), de nommer tous les officiers des forces navales et de donner des commissions à tout officier au service des États-Unis.
Pendant les vacances, un Comité d'Etats, composé d'un délégué de chaque État, devait fonctionner.
Quant au pouvoir judiciaire, le Congrès avait le droit d'instituer des tribunaux pour le jugement des actes de piraterie et de félonie commis sur la haute mer, et d'établir des tribunaux pour juger définitivement les appels dans tous les cas de prises. Les États-Unis assemblés en congrès jugeaient aussi en dernier ressort, par l'entremise de commissaires nommés à ce propos, toutes les contestations déjà subsistantes ou qui pourraient s'élever dans la suite entre deux ou plusieurs États nommant des commissaires à ce propos. Ils se prononçaient également sur les prétentions des particuliers, issues des concessions sur des terres faites par deux ou plusieurs États.
Une clause de l’article XIIT, qui est le dernier, porte que «les articles de la présente confédération seront inviolablement observés par tous et par chacun des États; que l'union sera perpétuelle et qu’il ne pourra être fait dans la suite de changement à aucun de ces articles, à moins qu'il ne soit consenti dans un congrès des États-Unis, et confirmé ensuite par les législatures de chacun des États. »
Etalons des poids et mesures.
Autres pouvuirs.
Pouvoirs judiciaires,
Union perpetuelle,
Convention de 1787-convoquee avec le consentement du Congres,
Ratification par les conventions de ueuf Etats,
Adhésion de
la Caroline
du Nord en
Changement dans ‘la forwule,
{Part. I,
Le convention de 1787, qui élabora la constitution que nous allons examiner, fut convoquée avec le consentement du Congrès de la confédération. Les membres en furent nommés par les législatures de leurs États respectifs. Chaque État n’y eut qu'un seul vote, ainsi que cela avait été pratiqué antérieurement dans le Congrès. Dans le premier projet de constitution, on avait cependant @éjà proposé un mode de ratification tout autre que celui prescrit par. la constitution qui existait alors. Au lieu d’une ratification par le Congrès et par les législatures de chaque État, il était dit par l’article VII de la nouvelle constitution: «La ratification par les conventions de neuf États sera suffisante pour l'établissement de cette constitution parmi les États qui la ratifieront ainsi. » ! je ne fut qu'après un laps de temps assez considérable et en Novembre 1789, que la Caroline du Nord donna son adhtsion. L'absence du Rhode-Island de la convention, ? fut cause du changement introduit dans le préambule de la constitution. Ce changement a beaucoup influé sur l'interprétation donnée à cet acte. La formule qui désignait chaque État par son nom, et que l’on avait adoptée dans les articles de la confédération, dans nos premiers traités avec la France, les Pays-Bas, la Suède, et même dañ: le traité par lequel la Grande-Bretagne reconnut nommément l'indépendance des treize États, après avoir paru également dans la rédaction première de la constitution, fut nécessairement abandonnée lorsqu'une ratification unanime ne fut ni attendue ni strictement exigée. Les termes: «Nous, le Peuple des États-Unis », furent conséquemment substitués à ceux-ci: Nous, les peuples du New-Hampsbhire etc. » Le juge Story, se basant sur la rédaction actuelle, dit en parlant de ce cas fortuit: «Le peuple des États-Unis, non pas le peuple distinct d’un État en particulier, avec les peuples des autres États. Le peuple ordonne et établit une constitution, non pas une confédération. La distinction entre une constitution et une confédération est bien connue. » # M. Upshur qui commente l'ouvrage du juge Story démontre
IL, p. 85, 177, 375.
2? Maison, Papers, vol, J, p. 1100, 1536, 1546. 3 Story, Commentaries on the constitution, vol, I, $ 352,
LG. T, Curris, History of the constitution of the United States, vol,
Chap
d'abo tère « formu rédige tion da elle at pas m n'avai l'avons cessair les Ét n'a pas Il fa Morris | général appuyée Dans
en 1803 gouvern:
avait été était une Il laissai là Carol nouvelle « Quoi.
peut les les obliga raité d’a les parti ment cont et le Rhor | forme de 4 cune faço autres Éta changer la
1 Ursuur p. dl — 59,
* Maniso
* Voir p.
LAWRENCE-
art. I,
e nous 1 Conés par at n'y antéle con- » ratifiion qui grès et icle VII convennent de nsi. » 1 rable et on adhtfut cause stitution.
donnée à son nom, idération, s-Bas, la zretagne ts, après la constiatification s termes:
ment subrire ete.»
e, dit en Inis, non es peuples constititbntre unc
démontre
States, vol,
Chap. Il.] CONSTITUTION DE 1787. 97
d'abord que le préambule ne peut changer le véritable carac- Upshur tère d'une loi, et explique que le changement de l’ancienne ut formule avait été fait par un comité nommé seulement pour Mi rédiger l'acte et pour régler les divers articles. La constitu- ‘*** tion devait, d’après le projet révisé, être mise en vigueur quand
elle aurait été adoptée par neuf États; le Rhode-Island ne fut
pas même représenté dans la convention et les autrr: États n'avaient pas le droit d'insérer son nom. «Comme nous
l'avons fait remarquer », ajoute-t-il, «le changement était né-
cessaire, parce qu'on ne pouvait plus parler au nom de tous
les États. L'équivoque provenait du mot peuple (people) qui
n'a pas de pluriel en anglais. » !
Il faut ajouter ici que la proposition du Gouverneur Proposition Morris, de soumettre la constitution à une seule convention À dohtine générale, et non à des conventions dans chaque État, ne fut seule dons appuyée par personne, ? ae
Dans ses notes sur les «Commentaires de Blackstone», publiés xotes de en 1803, le juge Tucker dit: «L'établissement d’une forme de Tucker aux gouvernement fédéral essentiellement différente de celle qui je. avait été instituée d’abord par les articles de la confédération, 14 constituétait une violation directe de l’article XIII de la confédération, # tom netueie
est une vio-
Il laissait en dehors du pacte les États du Rhode-Island et de tion des
articles
la Caroline du Nord, qui tous deux rejetèrent d’abord la !* conféde: nouvelle constitution.
« Quoique par cet acte les États sécessionnistes, comme on peut les appeler, sapassent l’ancien gouvernement fédéral, les obligations des articles de la confédération, pris comme artictes
raité d'alliance perpétuelle offensive et défensive entre toutes ait"
les parties contractantes, devaient cependant incontestable- °Misttqie ment continuer à exister. Lors même que la Caroline du Nord ln éPaet le Rhode-Island ne se fussent jamais ralliés à la nouvelle 6m apr
forme de gouvernement, cette circonstance n'aurait pu en au- Par eux de ; ]
la constitu-
cune façon diminuer l'obligation à laquelle étaient tenus les tion autres États, et ceux d’entre eux qui auraient été opposés à changer la forme du gouvernement fédéral, auraient eu le droit
1 UPsaur, The nature and character vf our federal yovernment, p. 1 — 52.
* ManisoN, Papers, éd. 1849, p. 353.
3 Voir p. 95 supra.
LAwRENCE-WHEATON. Il. 7
98 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. [Part. I,
de demander en vertu de ces articles, que les stipulations fussent observées et d'insister sur leur observation. Ni la Caroline du Nord, ni le Rhode-Island n'avaient violé ces articles, et les États sécessionnistes ne pouvaient formuler des plaintes valides contre ces deux États. C'étaient au contraire ces derniers qui voulaient adhérer aux termes de la confédération et qui auraient pu avoir des sujets de plainte contre les autres États. »
Tucker ajoute: «Les États sécessionnistes, en établissant entre eux et sans le consentement des autres États une nouvelle constitution et une nouvelle forme de gouvernement fédéral, ont prouvé qu'ils considéraient le droit d'agir de la sorte, toutes les fois qu'ils le jugeraient à propos, comme un droit incontestable, Nous pouvons en inférer que ce droit n’a été
Le pacte fait diminué par aucun pacte fait depuis. Quel pacte pourrait
en premier
lieu estle être en effet plus solennel et plus explicite que celui fait en
plus solen-
neletie premier lieu, et quel autre pacte pourrait être plus obliga- Ps #xPI toire pour les parties contractantes? L'obligation de maintetenir la constitution actuelle n’est pas plus grande par constquent que ne l'était antérieurement l'obligation d’adhérer aux articles de la confédération. Chaque État jouit donc, pour se retirer de la fédération, sans le consentement des autres États,
des mêmes droits qu’il possédait auparavant. » 1 tas UE changement du système d'une confédération en celui dune conf d'un État fédératif ou d'une union fédérale n’affecte nullement État gédéra- la question du droit de sécession, ainsi qu’on peut le remarquer. Les États qui sont unis par une confédération d'États sont aussi peu libres de dissoudre un pacte perpétuel, que le sont les membres d'un État fédératif ou même les provinces d'un pays unitaire de se résoudre dans leurs éléments primitifs. Nous avons vu que le droit de scission n’a jamais été reconnu par la Confédération germanique, et que celle-ci vient
d’être dissoute par la voie des armes,
Ratification L'État de Rhode-Island ne ratifia la constitution fédérale
de la con- l'un F F NET stitution fé. qu'en Mai 1790. Si nous reconnaissons la validité des docdérale par
le Rhode. trines que nous avons citées et qui servent de base à la poli- Island, : x H , "tique actuelle des États du Nord, ce n’est qu'à partir de la
1 Tuorer’s Zlackstone's Commentaries, vol. I, app., p. 78, 75.
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impôt des *] soumi faite L’a pourri cette érigé « pourra ou de } latifs d
1 Par guerre re États féd de leur populatio plus dan ‘eux qui de Wash:
recensem de l’acte mise au { une légis] qui était
législature ayant été
art. I.
ns fusla Carticles, plaintes es deration et autres
blissant ine nount fédéla sorte, droit int n’a été pourrait i fait en 1s obligae maintear conséhérer aux , pour se res États,
en celui nullement le remarbn d'États el, que le provinces primitifs.
s été ree-ci vient
fédérale des docà la polirtir de la
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Chap. II.]
