CONSTITUTION DE

ratification par le Rhode-Island que nous pouvons considérer la constitution fédérale comme succédant légitimement au gouvernement établi par les articles de la confédération, tels qu'ils furent finsiement sanctionnés en 1781.

Le congrès fédéral, tel qu’il devrait être constitué aujourd'hui, est composé de deux sénateurs de chaque État, élus par les législatures locales, et d'un certain nombre de représentants élus par le peuple dans chaque État. Ce nombre est basé sur le recensement des populations respectives des États.

Les pouvoirs du congrès sont énumérés dans l’article I, section VIII, de la constitution et sont rapportés dans les « Éléments » tom. I, p. 69.

Il faut ajouter au résumé de M. Wheaton, « que les droits, impôts et accises devront être uniformes dans toute l'étendue des États-Unis, et que le pouvoir de lever des armées sera soumis à la condition qu'aucune destinatior d'argent ne sera faite pour un temps plus long que deux ans.»

L'article IV, section III, $ I, porte que le congrès pourra admettre de nouveaux États dans l’Union, avec cette clause, qu'aucun nouvel État ne pourra être formé ni érigé dans la juridiction d’un autre État, et qu'aucun État ne pourra être formé par la réunion de deux ou plusieurs États, ou de parties d'États, sans le consentement des pouvoirs législatifs des États intéressés, aussi bien que du congrès. 1

1 Parmi les actes irréguliers, sinon inconstitutionnels, auxquels la guerre récente (1861 —65) a donné lieu, il faut noter la création de deux États fédéraux dans les limites de l'ancien État de la Virginie. A l'époque de leur création, ces deux États n'exerçaient aucune autorité sur la population de la Virginie, à l’exception de deux cent mille habitants au plus dans la partie du pays qui avoisine les États libres de l'Ouest et de ‘eux qui étaient compris dans les lignes militaires des fédéraux près de Washington. La population entière de la Virginie était, d’après le recensement de 1860, de 1 million 596,318 habitants; elle était lors de l'acte indiqué et avec l'exception mentionnée, entierement soumise au gouvernement des États-Confédérés. On improvisa d'abord une législature dont les membres appartenaient tous à la section qui était entre les mains des fédéraux et on lui donna le titre de législature de Virginie, avec faculté d’élire deux sénateurs. Ceux-ci ayant été choisis furent admis au congrès des États-Unis comme

Congres, Sénat et chambre dos représentants,

Pouvoirs du congrès,

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Loi er post facto.

Capitation, taxes et autres impôts,

100 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. [Part. I,

La section IX de l’article I porte que le privilége du writ d'habeas corpus ne sera point suspendu, excepté lorsque dans les cas de rébellion ou d'invasion la sûreté publique pourra le requérir: qu'il ne sera passé aucun bill of attainder (condamnation à mort ou mise hors la loi pour trahison et félonie, émanée de la puissance legislative) ni aucune loi statuant sur des faits accomplis (er post facto law); qu'il ne sera mis aucune capitation ou autre impôt direct, si ce n’est en proportion du cens ou dénombrement des habitants; qu'il ne sera prélevé aucune taxe ni perçu aucun droit sur des articles exportés des États: qu’il ne sera donné aucune préférence, par aucune loi de commerce ou loi sur la perception des revenus, aux ports d’un État sur ceux d’un autre.

Nous verrons dans la suite de quelle importance ont été, d'après les décisions récentes de la cour suprême, les deux

les seuls et légitimes sénateurs de la Virginie. Sans tenir compte de l'opinion de l’Attorney General (Bt: es) qui avait déclaré que la formation d'un nouvel État, sous le nom de Virginie occidentale, constituerait un acte révolutionnaire, la nouvelle législature convoqua une convention à l'effet d’elaborer une constitution pour le nouvel État. Quoique les membres de la législature, laquelle tenait ses séances à Wheeling, capitale du nouvel État, fissent presque entièrement partie du territoire compris dans les limites de l'État proposé, cette assemblée ne s'en déclara pas moins le représentant légitime de tout l’ancien État, et donna comme tel son consentement à la formation de l'État de la Virginie occidentale. Cet État a, sous ce nom, deux sénateurs et des représentants au congrès fédéral. Le nom de Virginie resta à quelques comtés situés le long du Potomae, et qui, quoique soumis à la loi martiale et occupés militairement par les fédéraux, envoyaient deux sénateurs et des représentants à Washington. A la mème époque, les cinq sixièmes de la population de l'ancien État étaient représentés au congrès des 2561, p. 235, 748.

2. — Ce sysième fut av vaxd’hui (1867) la Vurat en règle; les autres

Confédérés à Richmond. American Cuel:

Ibid, 1862, p. 800. Jbid, 1863, po maintenu pendant le reste de la guerre:

ginte occidentale est seule reconnue comme parties de la Virginie d'autrefois sont encore sous le rom de Vrrginie dans la mème catégorie que les États récemment séparatistes, quoique l’organisation établie pendant la guerre fût étendue depuis la cessation des hostilités à tout l'État non compris dans la Virginie occidentale. — Voir Proclamation du Président Johnson du 9 Mai 1865.

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Chap. Il.] CONSTITUTION DE 1787. 101 premières clauses citées de cette section, pour la sécurité personnelle des citoyens américains.

La section VIT du même article avait stipulé que chaque projet de loi serait présenté au Président, pour être approuvé et signé par lui. Si malgré ses objections, les deux tiers des membres dans chacune des chambres du congrès approuvaient le projet, il aurait force de loi.

Il faut, pour bien comprendre cette section, la considérer dans ses rapports avec celle qui établit que chaque chambre sera juge des élections, qu’elle examinera celles-ci, qu'elle se prononcera sur la capacité de ses propres membres, ct que la majorité dans chacune des chambres constituera un quorum pour l’expédition des affaires. (Chacune d'elles pourra déterminer les règles de ses procédures, punir ceux de ses membres qui seront coupables de conduite irrégulière, et expulser même de son sein, avec le concours des deux tiers des membres, ceux qui l’auront mérité.

L'autorité conférée par cette section n'a pas de restriction, et l'exercice en est laissé entièrement à la discrétion des membres.

Pour ce qui est de la validité des élections, le certificat des autorités locales n’est pas concluant, et la chambre peut refuser un siège à toute personne munie d'un tel certificat, en déclarant que l'élection n’a pas été faite régulièrement: elle peut même admettre le candidat compétiteur en son lieu et place.

Depuis la tentative des États du Sud pour se séparer, il s'est présenté plusieurs cas dans les deux chambres où l’opinion du comité des élections a été écartée.

On a expulsé, lors de la récente guerre, non-seulement les sénateurs des États séparatistes dont la démission n'avait pas été acceptée précédemment, mais on a étendu aussi la même mesure à un sénateur appartenant à un État non séparatiste et que l’on croyait opposé aux actes dirigés contre les confédérés. !

Le serment expurgatoire exigé, par l'acte du 2 Juillet 1862, de tous ceüx qui sont élus ou nommés aux emplois du gouver-

l American Cyclopædia, 1862, p. 351.

Veto du President,

Chaque chambre juge des élections,

quorum.

Validite de élections.

Comité permauent pour décider de la validite,

Expulsion des membre du congres.

Serment €expurgatoire exige par l'acte du 2 Juillet

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Clauses de l'acte,

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Etats du Sud de toute représentation,

Contrôle exercé par les deux chambres sur leur propre organisation,

[Part. I,

nement, a été déclaré, par le vote de chacune des deux chambres, exigible également des sénateurs et des représentants, M. Bayard, sénateur du Delaware, se prononça par un raisonnement plein de force contre cette mesure, comme attentatoire à la constitution; mais n'ayant pu.en empêcher l'adoption par le sénat, il prêta le serment voulu, puis se démit de ses fonctions.

Les clauses de cet acte sont rapportées dans l'opinion de la cour suprême des États-Unis, qui déclara que l'acte du 24 Janvier 1865 ! par lequel on avait voulu les appliquer aux membres du barreau était nul et sans effet. Voici quelles étaient ces clauses: 1° que celui qui prête le serment n’ait jamais porté volontairement les armes contre les États-Unis depuis qu'il en a été citoyen; 29 qu’il n'ait pas volontairement donné aide, soutien, conseil ou encouragement aux personnes armégs contre les dits États-Unis; 5° qu'il n'ait jamais recherché, exercé ou cherché à exercer aucune charge ou aucune fonction (office) sous aucune autorité ou prétendue autorité en hostilité contre les États-Unis ; 4° qu’il n’ait volontairement prêté secours à aucun gouvernement, à aucune autorité, à aucun pouvoir, à aucune constitution prétendant exister dans les l'uuts-Unis et hostile ou opposée aux dits États-Unis. 2

La difficulté qu'il y aurait, pour ceux qui seraient élus par les États auparavant révoltés, à prêter ce serment expurgatoire ne serait pas du reste le seul moyen que l’on pourrait faire valoir pour exclure les sénateurs et les représentants de ces États, en dépit de la cessation des hostilités. Une résolution concourante de deux chambres, à laquelle l’assentiment du Président ne fut pas demandé, a passé le 2 Mars 1866, et déclare qu'aucun sénateur ou représentant ne sera admis dans l'une ou l’autre branche du congrès, jusqu’à ce que celui-ci ait statué sur le droit de ces États à être représentés. Cette résolution s’appliquait aux onze États qui avaient formé la confédération, mais l'exclusion a été levée en faveur du Tennessee par une résolution des deux chambres, du 24 Juillet 1866.

Le contrôle exercé par les deux chambres sur leur propre organisation peut, on le voit, donner à un nombre moindre que la moitié des sénateurs et des représentants aûxquels les

l'US. Statutes at large, 1864—65, p. 424.

? In re A. H. Garland, Warcace's Reports, vol. IV, p. 333.

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Chap. IT.| CONSTITUTION DE 1787. 103

États ont droit, tous les pouvoirs législatifs, même ceux pour esquels, d’après la constitution, il faudrait le consentement des deux tiers des membres de chaque chambre.

L'efficacité du velo présidentiel peut également être matériellement affectée par l'interprétation de la clause qui lui est relative. Il s'agirait de déterminer si par les deux tirs exigés pour annuler le velo, on doit entendre les deux tims de tous ceux qui ont droit de siéger au congrès, ou les deux tiers de ceux qui ont prêté serment, ou bien encore les deux tiers de la moitié, plus un de ceux-ci. C'est cette dernière interpré:tation que le congrès d'aujourd'hui a du reste adoptée. !

Ce n’est que sous la présente administration que la question du veto est devenue d'une importance pratique. Voici ce qu'écrivait le juge Story à ce sujet en 1832: «Si nous nous reportons à l'histoire des quarante dernières années de notre gouvernement, nous verrons que la prérogative du veto accordée au Président n’a été que rarement exercée, et il paraîtrait qu'il n'existe aucun cas où, lorsqu'elle l'a été, les deux tiers des deux chambres aient passé l'acte, en dépit du Président, » ? En 1856, le Président Pierce ayant refusé d'apposer sa signature à plusieurs actes, qui destinaient de l'argent pour rendre navigables quelques rivières intérieures (actes que la constitution, d’après lui, ne permettait pas), le congrès les passa malgré son veto 3, C'est la seule occasion, avant l'administration du Président Johnson, où le veto ait été inefficace. Mais depuis son avénement il a été méconnu tant de fois que le pouvoir exéeutif a été dépouillé de toute influence sur la législation du pays.

1 Lors de la réunion du 39° Congrès (Décembre 1865), les États de l’Union devaient être représentés dans leur totalité par 72 sénateurs et 242 représentants, dont les deux tiers auraient donné 48 sénateurs et 168 représentants. Mais en excluant les 22 sénateurs et les 58 représentants des États de la ci-devant Confédération, le nombre se trouve réduit à 50 sénateurs et 184 représentants, soit 34 et 122 pour les deux tiers, et 26 gt 92 pour la majorité. Les deux tiers de cette majorité nous donnent 18 sénateurs et 62 représentants qui suffiraient pour faire loi et pour annuler le veto du Président. Voir American Cyclopædia, 1864; p. 265. Jbid., 1865, p. 206.

? Srorx, Commentaries on the constitution, vol. IT, p. 351.

3 US. Statutes at lurge, vol. XI, p. 24, 25, 44, 51. — Congressional Globe, 1855 —56, part, IT, p. 1252, 1270, 2023, 2112,

l'eto pre

sidentiel sous l’administration de M. Johnson et sous Îles administrations préce-

dentes,

La section X de l'article I contient des restrictions relatives On en trouvera un résumé dans les « Éléments », tom. I, p. 70.

Le X° des articles additionnels porte que les pouvoirs qui égués aux États-Unis par la constitution, ni interdits par celle-ci aux États, sont réservés aux États respectifs ou au peuple.

Le nombre des «électeurs» pour choisirle Président est, d’après l'article 11, section I, égal au nombre total des sénateurs et des représentants que l'État a le droit d'envoyer au congrès. Il n'y a aucune réunion générale des «électeurs» des différents États. Ceux de chaque État s'assemblent dans leur propre État et émettent leurs votes d’après les règlements prescrits. S'il n’y a pas une majorité absolue des «électeurs» en faveur d'un individu, c'est à la chambre des représentants, dans laquelle chaque État a une seule voix, de choisir le Président entre les trois candidats pour lesquels les «électeurs» ont voté et qui ont reçu Les «électeurs» sont choisis aujourd’hui par le peuple dans tous les États, quoique chaque État puisse statuer à cet égard comme bon lui semble.

étaient ordinairement élus par les législatures des États.

Un changement, auquel on n'a pas tout d’abord attaché une très-grande importance, est survenu dans la constitution du tion du Pré. pouvoir exécutif, depuis l'adoption du système actuel du gou- D'après le texte original, les «électeurs présidentiels» dans chaque État nommaient au scrutin deux personnes pour Président et Vice-Président, sans désigner celle Celui des candidats qui obtenait le plus grand nombre de votes devenait Président, et celui qui après l'élection du Président réunissait le plus de voix parmi les «électeurs», était Vice-Président. Mais en 1801, on adopta le XIT° amendement à la consfitution, d’après lequel les «électeurs» indiquaient le candidat qu'ils voulaient nommer Président et celui qu'ils désignaient comme Vice-Président. Les fonctions du Vice-Président se hornent à présider le sénat, mais en cas de vacance dans la présidence, le Vice-Président devient Président pour le reste du terme des quatre années.

Du temps où l’on votait encore d’après l’ancien système, chacun des partis opposés avait l'habitude de nommer deux candidats dont l’un appartenait au Nord et l’autre au Sud.

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Chap. I] CONSTITUTION DE 1787. 105

y avait done chances égales pour les États libres et pour les États à esclaves de posséder le premier magistrat. De plus, comme on ne pouvait savoir d'avance lequel des deux candidats du parti triomphant viendrait en premier, il en résultait que l’on ignorait également quel était celui qui aurait les moyens de favoriser ses amis spéciaux, Il existait par conséquent moins de motifs pour faire de l'élection une lutte de partisans. L'incertitude qui régnait sur le choix du Président était cause en même temps que les candidats devaient tous être capables de remplir les premières fonctions.

Depuis l'introduction du nouveau système, on ne paraît pas avoir toujours eu en vue le cas où celui qui est nommé Vice- Président deviendrait Président. Le cas s’en est cependant déjà présenté trois fois.

La constitution se borne à indiquer la manière de choisir entre les candidats, lorsqu'aucun d’eux n'aura eu une majorité; elle ne prescrit aucun mode pour décider dans le cas d’une élection contestée, Le 8 Février 1865, le congrès passa une résolution qui fut approuvée par le Président et par laquelle il était déclaré «que les habitants et les autorités locales des États séparatistes (désignés tous les onze séparément par leurs

} noms), se trouvaient, au 8 Novembre 1864, situés de façon à ce

qu'aucune élection valide d’électeurs présidentiels ne pût y être tenue; qu'ils n'avaient pas droit à être représentés dans le collége électoral pour le terme datant du 4 Mars 1865, et qu'aucun vote électoral de ces États ne serait admis. » !

Pour mieux comprendre le système qui prévaut aujourd’hui lors des élections présidentielles, ilfaut avoir présent à l'esprit que les «électeurs» nommés d’après la constitution dans chaque État, pour choisir un Président et un Vice-Président, ne s’acquittent que de fonctions purement de forme. La nomination des candidats pour ces postes élevés a lieu dans des conventions dites nationales, mais qui sont inconnues à la constitution de même qu'aux lois. Elles sont tenues par les grands partis politiques entre lesquels les citoyens sont partagés, et peuvent se comparer aux fédérations polonaises d'autrefois.? Les «électeurs » sont engagés d'avance à donner leurs votes aux candidats du parti qui les a nommés, c’est-à-dire à enregistrer le dé-

l'US, Statutes at large, 1864—65, p. 568.

? Voir tom. I, p. 288 supra.

Élection contestees,

Systeme pratique actuel de choisir

le Président.

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Election de 1860,

Vacance daus la présidence et lu

vice-présidence,

Pouvoirs du Président,

Département exécutif.

Pouvoirs mal définis,

106 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. [Part. I,

Chap. 1

cret de la convention de leur parti, Autrefois il n'y avait ordinairement que deux partis en présence, et leurs adhérents étaient répartis dans toutes les sections de l'Union, Mais lors de l'élection de 1860, les voix du parti démocrate ne se sont pas portées sur le même candidat, de sorte que M. Lincoln qui n'avait pas reçu un seul vote dans les « États à esclaves», fut élu par les colléges électoraux. On peut ajouter que les électeurs de son parti n'avaient pas obtenu une majorité absolue, même dans les « États libres », et qu'ils ne furent choisis que par des pluralités. Avant même que M. Lincoln eût été installé, c'est-à-dire avant le 4 Mars 1861, la scission des États du Sud avait eu lieu.

Le congrès peut déclarer par une loi quel officier devra remplir les fonctions de Président, en cas de vacance dans la présidence ct la vice-présidence à la fois. D'après la loi actuelle, c'est au président du sénat, et après lui, au président de la chambre des représentants, que reviennent ces fonctions; ! mais comme ni les sénateurs, ni les représentants ne sont officiers, dans le sens de la constitution, ? on peut bien révoquer en doute la validité de cette loi.

POUVOIRS DU PRÉSIDENT

«La partie la plus défectueuse de notre constitution», dit un éminent légiste, qui remplissait, lors de sa mort, les fonctions de secrétaire d'État des États-Unis, «est sans contredit celle qui a rapport au département exécutif. La convention semble avoir sciemment employé des expressions vagues et indéterminées qui permettraient au Président de négliger ses devoirs ou d'augmenter ses pouvoirs. On peut en effet reprocher à la constitution d’avoir si imparfaitement défini les attributions du pouvoir exécutif, qu'elles fournissent des prétextes spécieux même au zèle effréné du dévouement de parti, pour attribuer au Président des États-Unis les pouvoirs d’un despote, pouvoirs inconnus aux monarchies limitées du monde, » 3

Nous avons fait voir d’un autre côté, combien il est facile

1 US, Statutes ut large, vol. E, p. 240, acte de 1% Mars 1792.

2 RawLe, Constitution of the United States, p. 203. — WuarrTow, State Trials of the United States, p. 316.

3 Ursuur, Nature and character of our federal government, éd. 1863, p. 116, 119.

au cong nous ne pouvoir gistrat,

surséanc Unis, fai nateurs ]} sénat, à pourvu p4 sur l'état extraordir publics.

noter com sident est D Le Prés terme et d Rest de quai soit mis en sentants, ju des membre hauts crime constitution de ses fonct cette susper de la chamt du pouvoir ourrait arr lie la majori ar une maj Cette que rait s'être d al, MM.

eur acquitter ontre trois.

M. Madiso ! Voir p. 10

Part. I, Chap. 11] POUVOIRS DU PRÉSIDENT. 107

y avait au congrès d'enlever au Président tout pouvoir législatif, ! et | hérents nous ne tarderons pas à faire connaître les restrictions que le ! Mais pouvoir judiciaire peut exercer sur les actes du premicr ma- à! e ne se gistrat, en les déclarant en dehors de la constitntion. |

M. Lin- Les pouvoirs du Président sont définis par la seconde section l | | ts à es- du deuxième article de la constitution. Il peut accorder des \ 14 ajouter surséances et des pardons pour des offenses contre les États- f: ne majo- Unis, faire des traîtés avec le concours des deux tiers des sé- 4 1e furent nateurs présents, nommer, avec l'avis et le consentement du th Lincoln sénat, à tous les emplois auxquels il n’a pas été autrement

la scis- pourvu par la constitution, donner au congrès des informations {

sur l'état de l'Union, convoquer le congrès dans les occasions À

yr'a r'em- extraordinaires, recevoir les ambassadeurs et autres ministres De s la pré- publics. Il doit veiller à la fidèle exécuti a des lois. 11 faut | actuelle, noter comme principe distinctif de notre système, que le Pré- Responsabi- Ê ent de la BR ident est directement responsable de ses actes. ASE ! | ns; ! mais D Le Président peut être réélu à chaqie expiration de son Rédigiviité \

terme et durant toute sa vie. Pendant la durée de ce terme qui ‘jrs

Best de quatre années, il ne peut être destitué, à moins qu'il ne

soit mis en accusation (émpeached) par la chambre des repré- 7peurn-

sentants, jugé par le sénat et convaincu, par le vote de deux tiers """"

Ldes membres présents, de trahison, de corruption ou d’autres

hauts crimes. Il n'a pas été décidé, depuis l'établissement de la

constitution, si le Président doit être suspendu dans l'exercice k de ses fonctions pendant le cours du procès. Il a été objecté à

Boctte suspension, qu'il éppartiendrait à la majorité du quorum

de la chambre des représentants de suspendre à son gré le chef

du pouvoir exécutif, Nous avons déjà expliqué comment il

pourrait arriver que le Président fût mis en jugement par le vote

ie la majorité des membres présents de la chambre, c’est-à-dire

Lofficiers, ‘oquer en

n», dit un netions de celle qui in semble ndétermis devoirs procher à

tributions Ont PTS à 7 xtes spé- par une maJorte de la majorité de ceux qui ont prets JODDIGnE pour at- Lette question de suspendre les fonctions du Président paraf- Ë despote, rait s'être déjà produite lors des débats de la convention fédé- 8 ral, MM. Gouverneur Morris et Rudledge ayant proposé Proposition

“que les fonctionnaires mis en accusation (émpeached) fussent verneurMor uspendus de leurs fonctions jusqu’à leur mise en jugement et dr PE eur acquittement», cette motion fut écartée par huit États

ontre trois.

nment, éd: W M. Madison dit à cette occasion: «Le Président est déjà

Voir p. 103 supra.

est facile

ars 1792.

hron, Stule

108 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, [Part.]

MM. Madi- trop dépendant de la législature, dont une branche a le pou. ALES voir de le juger sur la mise en accusation de l’autre branche, PR Cette suspension intérimaire le soumettrait à une branche seule, Celle-ci pourrait, à un moment donné, voter la suspension temporaire du magistrat en fonctions pour faire place à un autre qui rentrerait davantage dans ses vues.» M. King

s’opposa également à l'amendement proposé. 1 Gate Le Président pourra demander au chef de chacun des di. der l'opinion partements exécutifs son opinion par écrit sur tout sujet re dei sh nie latif aux devoirs de son office. On peut rezarder cette clause mentsexée COMME superflue en ce qu'elle n’enlève rien à l'entière respon-

cutifs. 9

sabilité du Président pour les actes du pouvoir exécutif.* L'établissement d'un conseil avait été proposé à plusieurs reprises dans la convention constitutionnelle, mais cette proposi tion avait été toujours écartée. 3 Du temps de Washington, lorsqu'il fallait prendre des me. sures importantes qui présentaient une certaine difficulté, le. chefs des divers départements avisaient entre eux. Dan d’autres cas, on prenait leurs opinicns par écrit. Le Prési dent Jefferson était d'avis que ce dernier système était le plus correct des deux, quoiqu'il s’en tint au premier durant so administration. + Sous l'administration de M. Lincoln il y eut rarement de réunions de ministres, Elles paraissent se tenir régulièremei Le eabinet, SOUS son successeur, Le terme cabinet, appliqué aux chefs des départements, ne se trouve ni dans la constitution ni dans les lois Le Président Le Président est déclaré commandant en chef de l’armée tk nr terre et de mer et de la milice, lorsqu'eiic est appelée au ser: vice des États-Unis.

Dans les premiers temps de la république, lautorité exécr Acte du » tive était surveiilée de près. L'acte du 2 Mai 1792, qui fu RATER premier acte passé pour rassembler la milice sous les armes pour faire exécuter les lois de l'Union, pour réprimer les ir

surrections et pour repousser les invasions (Art. I, section VIII

1 Erior's Debates on constitution, p. 041, 542.

? Srory, Commentaries on the constitution, vol, III, $ 1487.

5 Debates in federal convention, ed. 1845, p. 442, 462, 525. - Federalist, ed. 1852, p. 341. — Srorx’s Commentaries, vol. IT, p. 34

1 Jerrersonw’s Correspondence, vol. IV, p. 143. — Srory, Cor mentaries, vol, TITI, p, 543, note,

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Chap. IT.

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Chap. Il. | POUVOIRS DU PRÉSIDENT. 109

$ 15), fut rendu strictement subsidiaire à l’action de la judicature, excepté en ce qui se rapportait à l'invasion étrangère et à l'insurrection contre le gouvernement d’un État. Nonseulement l'acte se référait en termes exprès au cas où les lois de l'Union seraient opposées ou entravées dans leur exécution,

N dans un Etat, par des coalitions trop puissantes pour être ré-

primées par le cours ordinaire de la justice ou par les pouvoirs qu'il confiait aux officiers de justice (marshalls), mais

} il fallait que le fait eût été notifié au Président par un juge de

la cour suprême, ou par un juge du district, comme préliminaire indispensable à son action dans le cas en question. !

La clause qui exige l'intervention d’un juge fut insérée comme amendement dans l'acte, lors de sa discussion dans la chambre des représentants, et il est probable qu'elle ne fût pas devenue loi à cette époque, si cet amendement n'avait pas

à éte adopté. ?

Le Juge-en-chef (Chief Justice) Marshall, parlant dans sa «Vie de Washington», de l'insurrection de 1794 en Pensylvanie, dit: «Les preuves transmises au Président furent

à d'abord soumises à un des juges associés de la cour suprême,

et celui-ci donna le certificat qui permettait au premier ma-

gistrat d'employer la milice pour aider le pouvoir civil. » $

Quoique la notification par un juge ne soit pas requise par l'acte du 28 Février 1795, la contingence d’après laquelle

à l'appei à la milice doit être fait est rendue dans cette loi par

les mêmes mots qui se trouvent dans l'acte précédent. À

La cour suprême décida, à propos d’un ces qui se présenta pendant la guerre de 1812, lorsque la milice fut appelée à repousser l'invasion, qu’au Président seul appartenait, d’après l'acte de 1795, de juger si la nécessité exigée par l'acte existait ou non. Ÿ

L'Attorney-General (Bates), qui était en fonctions lors de la récente guerre, donne la même interprétation de cet acte pour les autres contingences qui y sont stipulées. «Dans de

LU, S. Statutes at large, vol. I, p. 264.

* Annals of Congress, 1791 — 93, p. 578.

® MarsuaLL’s Life of Washington, ed. 1836, vol. II, p. 343. US, Statutes at large, vol. I, p. 424.

* Wugaronw’s Reports, vol, XIT, p. 22. Martin vs. Mott,

Certificat d'un juge nécessaire appel à la milice.

Certificat d'uu juge lors de l'in surrection de 1794.

Notification par un juge non re-

quise par l'acte du 28 Février 1795.

Jugement de la cour suprême relativement à une invasion étrangère.

Principe ap-

plique à un

cas d’insurrection,

Ta 0000 mm mm

110 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. [Part. I,

pareils cas, «dit il, «le Président doit être indubitablement le seul juge de la manière dont il usera, avec toute la prudence possible, des pouvoirs qui lui sont confiés pour s'acquitter de son devoir constitutionnel et légal, c’est-à-dire pour réprimer l'insurrection et faire exécuter les lois.» 1 Pouvoir de On se souviendra qu'au nombre des pouvoirs du congrès se Dot trouve celui de déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements à l’égari des prises sur mer et sur terre. On verra également par le débats de la convention, que le pouvoir de déclarer la guerre a été sciemment confié au pouvoir législatif, et non au pou voir exécutif.?

Jugements Cependant dans les premiers cas de prises qui furent jugi:}

des tribu-

maux dans DAT les tribunaux d’amirauté après la scission tentée par le es cas de à .

États du Sud, en 1861, on invoqua les mesures adoptées lors

prises faites

après la ie 3 , À ; de la guerre mexicaine et sanctionnées par la cour suprême,

scission des Fais Sue comme étant applicables aux hostilités existantes. Il fut jugi, lors de la condamnation d’un navire rieutre qui avait viol le blocus établi en Avril 1861, de la seule autorité du Prt: La guerre sident, que la guerre déclarée par le congrès n’est pas la seule

déclarée par LA

le congrès guerre prévue par la constitution. Et la cour se référa i

n'est pas la É E $ pes seule guerre. l’article I, section VIII, $ 15, et à l'acte de 1795 déjà citi,

qui investissait le Président, d’après les termes énoncé

dans le statut, d’un pouvoir discrétionnaire sur la milice, dans

Ru quel les cas énumérés dans cette clause. Le status des nation

Nate étrangères, dont les provinces ou les dépendances sont en état

faire la de rébellion — l'invasion de notre propre pays par l'étranger

guerre? Fe : ,… » + PR

— l'insurrection dans l'intérieur du pays — sont des questions

politiques qu’il appartient à la branche exécutive de notre got: vernement de déterminer. #

Jugement de LA même question de pouvoir s’est présentée devant hi

ee cour suprême des États-Unis, en Mars 1863. En prononçan

prême en ane Je jugement de la cour, le juge Grier s'exprima ainsi: «D’après

parlé Juée Ja constitution, le congrès a seul le pouvoir de déclarer un guerre ationale ou étrangère. Aucune clause de la constittr

1 Opinion de M. Barss, 5 Juillet 1861. Cong. Doc. ? Erxiot's Debates on the constitution, éd. 1845, p. 439.

# Law Reporter, July 1861, p. 148. The Tropic Wind, Judy}

Duxcor's Opinion.

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Chap.

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[Part. I,

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déjà citt

Chap. Il.] POUVOIRS DU PRÉSIDENT. 111

tion ne l’autorise à déclarer la guerre contre un ou plusieurs États de l’Union. C'est au Président que la constitution confère tout le pouvoir exécutif. Ilest tenu de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées. Il commande en chef l’armée et la marine des États-Unis, ainsi que la milice des divers États, lorsqu'elle est appelée au service effectif des États-Unis. Il ne possède pas le pouvoir de commencer ni de déclarer la guerre, soit contre une nation étrangère, soit contre un de nos États de l'Union. Les actes du congrès du 28 Février 1795 et du 3 Mars 1807 l’autorisent à appeler la milice sous les drapeaux et à faire usage des forces militaires et navales des États-Unis, en cas d’invasion étrangère et d’insurrection

contre le gouvernement d’un État de l'Union, ou contre celui-

des États-Unis.

«Si une guerre a lieu par invasion, de la part d’une nation étrangère, le Président est non-seulement autorisé, mais encore tenu d’opposer la force à la force. 11 ne commence pas la guerre, mais il doit relever le défi sans attendre aucune autorité législative spéciale. Que cette guerre soit dirigée contre les États-Unis par une nation du dehors, ou par des États organisés en révolte, ce n’en est pas moins une guerre, lors même qu’il n’y aurait eu de déclaration de guerre que d'une part. 1

«Lord Stowell? remarque: Ce n’en est pas moins une guerre pour cela, car la guerre peut exister sans déclaration de part ni d'autre. Une déclaration de guerre de la part d’un pays à

: un autre n'est pas un simple défi que ce dernier est libre ou

d'accepter ou de refuser selon sa convenance. » Il fut déclaré par la cour que, «en cas de guerre civile, le

& Président a le droit, jure belli, d'établir le blocus des ports

possédés par les États révoltés, et que les neutres sont tenus de respecter ce blocus.» On décida également «que la rébellion constituait une guerre, même sans action aucune du congrès, au point que toutes les personnes résidant sur le territoire insurgé, et dont les propriétés sont susceptibles d’ajouter aux ressources du pouvoir hostile, sont sujettes à être traitées comme ennemies, quoique n'étant pas étrangères. »

1 Unilateral declaration.

* Dopson’s Reporter, vol. I, p. 247.

Pouvoir du Président lors d'une guerre au sein de l'Union,

Le Président ne Commence pas la guerre. — Il relève le défi.

Une guerre peut naître sans aucune déclaration,

Pouvoir du Président en cas de guerre civile d'établir un blocus des ports des États révoltés,