ES ARE PRES

Unanimité sur l'existence d'une guerre territoriale publique.

Dissentiment des juges sur le pouvoir du Président et sur la date du commencement de la guerre.

Opinion de la minorite.

112 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. Part. I

Il faut faire observer cependant que, pour ce qui est du pouvoir concédé au Président, la cour ne fut pas unanime dans son jugement. Les juges étaient tous d'accord, il est vrai, sur l'existence d’une guerre civile entraînant pour les habitants des États séparatistes toutes les conséquences d’une guerre territoriale publique, mais quatre d’entre les neuf juges considéraient que la guerre devait dater de l’acte du congrès du 13 Juillet 1861, et non de la déclaration du blocus du mois d'Avril de l’année 1861, par le Président.

«La guerre faite par le Président contre les districts des États du Sud en état d’insurrection », dit le juge Nelson, interprète de l'opinion de la minorité, «a été une guerre personnelle dirigée contre des individus en rébellion (à l'instar de celle faite par le roi de la Grande-Bretagne lors de la rébellion américaine), avec l'encouragement et l'assistance des sujets loyaux, qui doivent prêter leur aide et leur coopération pour réprimer les insurgés. Il existe cependant cette différence, que, comme le pouvoir de faire la guerre appartenait au roi d'Angleterre, celui-ci aurait pu la reconnaître comme guerre civile dès le commencement et la déclarer telle, ce qui aurait entrainé tous les droits de belligérants, tandis que le Président n'avait pas un tel pouvoir. La guerre a été par conséquent et nécessairement personnelle, jusqu’à ce que la législature eût agi sur ce sujet. Avant cette action, le gouvernement n’avait reconnu pour ennemis que ceux engagés dans la rébellion, les autres habitants étant considérés comme des citoyens paisibles ayant droit, en vertu de la constitution, à tous les priviléges des citoyens. On ne peut assurément soutenir, qu'il appartint au Président de changer un citoyen loyal en ennemi belligérant, ou de contisquer ses propriétés comme celles d'un ennemi. Le congrès, appelé à se réunir en session extraordinaire, le 4 Juillet 1861, autorisa le Président par un de ses premiers actes à interdire, par proclamation, tout commerce et rapports entre les habitants des États insurgés et le reste des États-Unis, et à déclarer passible de prise tout navire trouvé en mer ou dans un port quelconque du reste des États-Unis, et qui appartiendrait à un habitant des États déclarés en état d’insurrection. !

1 Acte du Congrès, du 13 Juillet 1861, $ 5, 6.

Chap.

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Part. I,

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Chap. IT.]

POUVOIRS DU PRÉSIDENT, 113

La proclamation du Président fut lancée le 16 Août suivant, D'après la et désignait la Georgie, la Caroline du Nord, celle du Sud, "nord une partie de la Virginie, le Tennessee, l'Alabama, la Loui- (avec la siane, le Texas, l’Arkansas, le Mississipi et la Floride, C'est proces cet acte, lequel d’après nous reconnaît un état de guerre civile 49€ tt. entre ce gouvernement et les États-Confédérés, qui a rendu territoriale la guerre actuelle. L'acte du parlement de 1776, qui donnait à la rébellion des colonies le caractère d’une guerre civile territoriale, ressemble essentiellement à l’acte du congrès de 1861.» !

Dans un cas qui s'était présenté en 1857, M. l’Attorney- puvoir d'un General Cushing avait été d'avis que la loi martiale qui im- Qénéral plique la suspension du privilége du «rit ne pouvait être pro- 1% martiale clamée que par le général d’une armée étrangère, en temps de Ho Re guerre et dans un ; :ys ennemi, et que son opération ne serait lAftorneslimitée en pareil cas que par le droit international. Il con- Cushing. sidérait que les cas qui s'étaient présentés pour le Mexique, n'étaient pas applicables à une question de loi martiale administrée par l'autorité militaire dans notre propre pays, etil en concluait que le droit de suspendre le «rit d'habeas corpus et de décider le cas où cette suspension devait avoir lieu, appartenait au congrès, 2

Mais l’Attorney-General, sous l'administration de M. Lin- opinion concoln, déclara en 1861, que c'était au Président à prononcer sur rAitorneyles considérations politiques qui déterminent dans quels cas ner la suspension du privilége de l’habeas corpus peut avoir lieu, et que l'autorité que la constitution lui confère n’est en aucune façon affectée par les pouvoirs dont l'acte judiciaire de 1789 a investi les juges à l'égard du writ d'habeas corpus. *

Ce fut en se prévalant du pouvoir qui était réclamé pour Proclamalui, comme commandant en chef de l’armée et de la marine depiebie des États-Unis, que le Président émit ses proclamations du 22 16 aanvier Septembre 1862 et du 1° Janvier 1863, cette dernière pen- ie, dant une session du congrès. Après avoir rappelé dans celleci sa proclamation antérieure et avoir constaté que les États

qu'il désigne, y compris une partie de la Louisiane et de la

1 Brack’'s Reports, vol. Il, p. 648 — 694.

3 Opinions of Attorneys- General, 3 Février 1857, vol. VIII, p. 372. 3 Opinion de M. Bares, 5 Juillet 1861, Cong. Doc.

LAWRENCE-WHBATON, IL 8

£ Fe

114 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, {Part. I,

Virginie, sont encore en état d’insurrection, il déclare libres tous les esclaves existant dans ces pays, et ordonne aux autorités fédérales de terre et de mer, de reconnaitre et de maintenir la liberté de ceux ainsi affranchis, 1

En remettant entre les mains du Président tous les pou-

Suspension

des garanties . s ñ , 12 person- VOirs appartenant au gouvernement, on invoqua l'autorité elles A : . . , ,

"US suprême qui lui revenait comme commandant en chef de lar-

mée de terre et de mer. On alla même plus loin et l’on déclara que les garanties personnelles seraient suspendues, même

dans les États restés fidèles à l'Union.

Pouvoirs il Dans sa note du 14 Octobre 1861 adressée à Lord Lyons, limités ré- 2 : : : : .

clamés pour au sujet de l'arrestation sommaire de quelques sujets anglais, le Président, 4 ÉD fr À .

Exposé de M. Seward, secrétaire d'État, adopte le même point de vue et M, Sewurd, , : $ * 4 , PAT. , ee CT s'exprime ainsi: «Il paraît nécessaire d'établir pour l'information du gouvernement britannique, que le congrès n’est investi

par la constitution d'aucun pouvoir exécutif ni d'aucune re-

sponsabilité quelconque; qu'au contraire, le Président est, de

par la constitution et les lois, investi du seul pouvoir exécutif ii

du gouvernement et chargé de la suprême direction de tous :

les agents civils, municipaux ou ministériels, aussi bien que ,

de toutes les forces militaires et navales de l’Union; que, revètu <a

de pouvoirs si étendus, il est chargé par la constitution et les oh

lois du devoir absolu de supprimer les insurrections, de même de que de prévenir ou de repousser l'invasion; que, dans ce but, ul il exerce constitutionnellement le droit de suspendre le «rit tai d'habeas corpus, dans quelque temps, dans quelque lieu et à L quelque degré que l'exige, à son jugement, la sûreté publique 18€ menacée par la trahison ou l'invasion armée. » 2 F9U Proclama- A l’époque de la note de M. Seward, aucune proclamation que Sident du 21 dans le sens de sa communication n'avait été encore émise, ct des Septembre TES à " ; A ë re ordi

1862, établis. ON n'avait donné en aucune facon avis des intentions du Prési-

“urdule. dent, Mais deux jours après la proclamation qui décrétait 186: l’affranchissement des esclaves dans les États rebelles, c’est- io à-dire le 24 Septembre 1862, M. Lincoln en émettait une autre noie aiusi Conçue: sou «Attendu qu’il est devenu nécessaire d'appeler au service, F M LU. S. Statutes at large, 1862— 63, app. I, IL. ae ? Parliamentary Papers, 1862. North America, No. 1, p. 95. — Le EOUS Nord, 6 Novembre 1861. 4 LE P

{Part. |,

déclare libres onne aux alimnaitre et de

tous les pouqua l'autorité n chef de l’aroin et l'on dépendues, même

à Lord Lyons,

sujets anglais,

point de vue €

pour l'informaès n’est investi

ni d'aucune rerésident est, dc pouvoir exécutil irection de tous

aussi bien que ion: que, revêtu nstitution et les ctions, de même ue, dans ce but, ispendre le «rit uelque lieu et à sûreté publique

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>eler au service,

b, 1, p. 95. — Le

Chap. I1.] POUVOIRS DU PRÉSIDENT, 115 non-seulement les volontaires, mais encore une partie des milices des États par le tirage au sort, afin de mettre fin à l’insurrection existant dans les États-Unis: et que les personnes déloyales ne sont pas suffisamment empêchées, par les dispositions ordinaires de la loi, de mettre des obstacles à l’exécution de cette mesure, et de donner aide et confort (aid and comfort) par différents moyens à l'insurrection.

«Par ces motifs, il est ordonné:

«Premièrement : que durant l'insurrection existante, et comme mesure nécessaire pour y mettre un terme, tous les rebelles et insurgés, leurs aides et complices, dans les limites des États-Unis, et toutes personnes qui décourageront les enrôlements, résisteront à la conscription militaire, ou se rendront coupables de manœuvres déloyales, donnant aide et confort aux rebelles contre l'autorité des États-Unis, seront passibles de la loi martiale, et mis en jugement devant les cours martiales ou commissions militaires.

«Deuxièmement; que le “vrit d'habeas corpus est suspendu à l'égard de toutes personnes arrêtées, ou qui sont maintenant ou seront désormais, durant la rébellion, emprisonnées dans un fort, camp, arsenal, prison militaire, ou toute autre place de détention, par une autorité militaire quelconque, ou par une sentence d’une cour martiale ou d’une commission militaire.» 1

Par un ordre du %épartement de la guerre du 26 Septembre 1862, une police nationale fut instituée dans tous les États, pour veiller à l'exécution de la proclamation qui vient d’être citée, Un provost marshall general fut nommé de même que des marshalls spéciaux, dont un au moins par État. Cet ordre fut toutefois modifié par un autre du 22 Novembre

1 1862, en ce qui avait rapport aux personnes placées sous la

surveillance militaire pour cause de découragement apporté à

| la conscription, et à celles arrêtées par les commandants ou

gouverneurs militaires des États en insurrection. ?

M. Curtis, autrefois un des juges de la cour suprème des États-Unis, s'exprime ainsi, au sujet des proclamations dont nous avons parlé: «Si le Président, en sa qualité de comman-

l Le Nord, 14 Octobre 1862.

? Lawrence’s-WnEaron, 2° édit. angl, 1863, p. 1014,

Police nationale établie

le 26 Septembre 1562,

Ex-juge Curtis au sujet de ces proclamations,

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116 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. Part.

dant-en-chef de l’armée et de la marine, peut en temps de guerre abolir par un décret exécutif l'esclavage dans les États, alors que ce pouvoir appartient aux États eux-mêmes, et cela, parce qu’il est d'avis qu'il pourra par là réprimer plus efficacement l'ennemi, à quel autre pouvoir, réservé aux États ou au peuple, ne pourrait-il prétendre, en alléguant la même raison, c’est-à-dire, qu’il est d'avis qu’il pourra par là réprimer plus efficacement l'ennemi? La proclamation du 24 Septembre 1862 et les ordres du département de la guerre qui l'ont suivie, à l'effet d'assurer son exécution, constituent des actes d’empiètement de la part du Président sur les pouvoirs délégués au congrès et au département judiciaire du gouvernement. C’est au congrès seul qu’appartient la prérogative claire et indisputable de définir toutes offenses ct d'y attacher quelque punition proportionnée, sans être cruelle ou inusitée. Mais cette proclamation et ces ordres créent de nouvelles offenses inconnues aux lois des États-Unis. » 1

Débats de En se reportant aux débats de la convention qui élabora la

la conven-

tion sur la COnStitution fédérale, on pourra se convaincre qu'il n’entrait de Paabeas dans l’idée d'aucun des membres de cette assemblée, que la SP suspension du privilége de l'habeas corpus pût avoir lieu au-

trement que de l’autorité du congrès. ?

La suspen Dans un cas qui se rattachait à la conspiration, en 1806, de “ent au M. Burr qui avait été Vice-Président pendant le premier terme das du Président Jefferson (1801 —5), le Chief-Justice Marshall Marshall Gonna ainsi son opinion: «Si jamais la sûreté publique devait rendre nécessaire la suspension des pouvoirs remis par cet acte (acte judiciaire de 1789) aux tribunaux des États-Unis, ce serait à la législature à le décider. Cette question dépend de considérations politiques sur lesquelles la législature doit statuer. Tant que celle-ci n’aura pas exprimé sa volonté, ce tribunal ne devra considérer que son devoir et sera tent

d’obéir aux lois. » $

En cette occasion, un acte fut passé par le Sénat pour

1 B. R. Curris, Executive Power, p. 17.

? Ecrior’s Debates, vol. I, p. 375. Mapison Papers, ed, 1845,

3 Craxcu’s Reports, vol. IV, p. 75. Ex parte Bollmann.

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Part. I,

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ed, 184,

Chap. Il.]

POUVOIRS DU PRÉSIDENT

suspendre pendant trois mois le privilége d'habeas corpus. La chambre des représentants repoussa cependant le bill. 4

Le privilége de ce writ n’a jamais été suspendu avant la récente guerre civile, ni par le Président, ni par le congrès, ni par aucune autre autorité, à moins que l’on ne fasse entrer en compte le cas exceptionnel et local du général Jackson (depuis Président), pendant la guerre de 1812 — 14, ct lors de l'attaque par les Anglais, en Janvier 1814, de la Nouvelle- Orléans, où il commandait les forces américaines. Dans cette circonstance, le général se soumit cependant au payement de l'amende qui lui fut imposée par un juge de l'État de la Louisiane pour n'avoir pas obéi au wri,. (Cette amende lui fut remboursée avec intérêt par un acte du congrès, en 1842.

Dans cette même guerre, la cour suprême de l'État de New- York, que présidait alors le Chief-Justice Kent, depuis si renommé comme chancelier, maintint l'autorité de son tribunal, en ordonnant qu’un arrêt (attachment) fut émis contre un général qui commandait une des armées des États-Unis, pour avoir répondu d’une manière cvasive à un mandat qui lui prescrivait de produire devant la cour une personne confiée à sa garde, Il n’était nullement question à cette époque de soustraire les officiers militaires à l’autorité de la cour. ?

Story est du même avis que Marshall et dit «que le pouvoir de suspendre le writ d'habeas corpus dans les cas de rébellion ou d’invasion étant donné au congrès, il semble juste et naturel de conclure que c’est à ce corps que doit appartenir exclusivement le droit de prononcer sur l'opportunité de cette suspension. » Ÿ

L'opinion émise dans le cas cité fut réitérée et confirmée par le Chief-Justice (Taney) en 1861, au début de la scission du Sud; et un conflit direct s'éleva entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, à la suite du refus d’un commandant militaire de produire un prisonnier confié à sa garde et d'obéir à un mandat (writ) émis par le Chief-Justice. M.

1 Bexron’s Debates of Congress, vol, III, p. 490, 504. — Tucker’s Life of Jefferson, vol. IT, p. 218.

? Jouxson’s Reports, vol. X, p. 332. Matter of Stacy. — Voir aussi

Marrivs Louisiana Reports, vol. XTIT, p. 531. Johnson vs. Duncan, 3 Sronx, Commentaries on the constitution, vol. III, p. 209.

L'habeas corpus jamais suspendu avant la guerrecivile, Le général Jackson lors de là guerre de 1912.

Jugement du chancelier Kent,

Opinion du juge Story.

Jugement du Chief-Justice Taney.

Conflit des

pouvoirs judiciaire et exécutif,

.cnvoyee

Gouvernement militaire substitué au gouverne ment de la constitution,

Pouvoir du Chief- Justice, méconnu par l'autorité militaire,

Copie des actes se par le Chief.

Justice au Président,

118 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. [Part. I, Tancy conclut ainsi le jugement qu'il prononça en cette occasion: « Les documents que j'ai sous les yeux et qui se rapportent au cas sur lequel j'ai à statuer, démontrent que l’autorité militaire a été bien au-delà de la simple suspension du privilége du writ d'habeas corpus. Elle a écarté par la force des armes les autorités jr .iciaires, de même que les officiers auquels la constitution a confié le pouvoir et Ie devoir d'interpréter et d'administrer les lois, et elle a substitué au gouvernement par la constitution, un gouvernement militaire administré par des officiers militaires avec pleins pouvoirs, Il n'y avait aucun danger d'obstacle ou de résistance à l’action des autorités civiles, et il n'y avait par conséquent aucune raison pour que la force miiitaire intervint. Et cependant, dans des circonstances pareilles, un officier militaire stationné dans la Pensylvanie s’'arroge tout le pouvoir judiciaire dans le district de Maryland, et cela, sans en donner avis à l’attorney du district et sans s'adresser aux autorités judiciaires. Ce même officier prend sur lui de décider ce qui constitue le crime de trahison ou de rébellion; il s'en rapporte à lui-même pour les preuves (ne pouvait-il, après tout, s’en passer) qui lui semblent suffisantes pour soutenir l'accusation et justifier l’emprisonnement: fiualement, il condamne l'individu dont il s’agit, et sans même lui accorder une audition, à un étroit emprisonnement dans une citadelle ayant une forte garnison, où on le retiendra probablement tant ct aussi longtemps qu'il plaira à ceux qui l'ont fait saisir.

«J'ai exercé tout le pouvoir que la constitution et les lois me confient, mais une force que je n'ai pu faire céder a résisté à mon pouvoir. Il est possible cependant que l'officier qui a encouru cette grave responsabilité ait faussement interprété ses instructions et qu'il ait outrepassé l'autorité que l’on entendait lui confier. Pour cette raison, je donnerai ordre pour que tous les actes qui se rattachent à cette affaire soient enregistrés dans la cour de circuit pour le district de Maryland, et le greffier (clerk:) recevra des instructions, pour qu'il en transmette une copie, revêtue du sceau de la cour, au Prsident des États-Unis. Ce sera alors au chef de la nation, auquel ses obligations constitutionnelles enjoignent de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, à adopter les

Chap.

mesur des tr La devant 1861, aucunt l'autre questio corps € des te surrect du pays de la m des Éta à la loi à l'armé à-dire, q ordinair( accusés, l'armée « droit des duite d’a gérants € nous ne ] déclaré e sion de c.

à déclare état d’ins.

vers ces même ma lorsque n M. Bay CONNAÏS », qui puisse la constitr tion du te

l Law R

ongres

Part, |, Chap. H.] POUVOIRS DU PRÉSIDENT, 119

Le OCCA- mesures nécessaires pour faire respecter et observer les arrêts

l'appor- des tribunaux civils des États-Unis, » ! l'auto- La question de la suspension de l'habeas corpus fut portée #1

corpus de.

devant le congrès pendant la session extraordinaire de Juillet vant le ru gres en 1s61, 1861, de même que dans la session régulière de 1861 —62; mais

sion du la force

officiers aucune décision ne fut prise à cet égard dans l’une ni dans d'inter- EN l'autre de ces sessions, Dans les discussions auxquelles cette gouvel- EN question donna lieu au sein de sénat, plusieurs membres de ce re admi- DM &orps combattirent la doctrine d'après laquelle la constitution , ny des États-Unis peut être suspendue, en cas de guerre ou d'in-

ction des

surrection, vis-à-vis des citoyens de n'importe quelle section 1e raison

du pays. M. Collamore, du Vermont, entre autres, s’exprima Disconre de

dans des de la manière suivante: «D'après la constitution, les citoyens More é dans la SN des États-Unis ne peuvent être soumis à une cour martiale, ni e district à la loi martiale, à moins qu'ils n’appartiennent à la marine ou y du dis- DS ; l'armée des États-Unis ou à la milice en service actif, c'est- Ce mêmc à-dire, que tous les citoyens doivent être jugés d’après le cours

crime de

ordinaire de la justice, par un jury, et dans l'État où ils sont pour les

accusés, à moins qu'ils ne fassent partie de la marine ou de i lui sem- l'armée des États-Unis. Les publicistes qui ont écrit sur le r l’empri- droit des gens sont d'avis qu'une guerre civile doit être conil s’agit, duite d’après les mêmes règles qui sont observées entre beliiit empri- D gérants en général. A ce point de vue, il m'a semblé que n, où on nous ne pourrions jamais faire un pas en avant, avant d’avoir ‘il plaira déclaré cette rébellion une guerre civile. A la dernière session de congrès, une loi a été passée, autorisant le Président

t les lois à déclarer certains États, d'après certains circonstances, en ler a r€- D état d’insurrection, et nous nous sommes préparés à agir enl'officier DR ‘ers ces États ainsi déclarés en état d’insurrection, de la

ent Inter- méme manière que nous agissons envers les nations étrangères,

rité que lorsque nous sommes en guerre avec elles. » ?

donnerai M. Bayard, du Delaware, parla sur le même sujet: «Je ne Discours de e affaire connais », dit-il, «aucun pouvoir, soit exécutif soit législatif, je de Mary- qui puisse établir la loi martiale aux États-Unis. Les lois ct our qu'il la constitution des États-Unis sont méconnues dans cette por-

, au Préa nation, de veiller

tion du territoire des Etats-Unis qui se trouve en possession

! Law Reporter, Juin 1861, p. 89 Ex parte Merryman. opter Îles * Congressional Globe, 1861 —62, p. 411, 20 Janvier 1862.