Acte du 3 Mars

autorisant la suspension du writ d'habeas corpus pendant la rébellion,

120 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, [Part. I, de l'ennemi, que cet ennemi soit étranger ou domestique, Par conséquent, comme les lois sont suspendues, l'autorité peut y être exercée par le pouvoir militaire, tout comme elle le serait dans un territoire étranger dans lequel nous serions entrés. Mais je nie, à moins que vous ne vouliez abroger entièrement la constitution des États-Unis, qu'un tel principe puisse s'appliquer à ces parties du territoire des États-Unis dans lesquelles les lois ont cours et où les tribunaux fonctionnent. La doctrine serait done simplement celle-ci: que nous vivons sous un gouvernement militaire, et cela, parce que la guerre existe — qu'elle soit étrangère ou domestique et quel qu'en soit le but — et que par conséquent, un gouvernement absolu par le pouvoir exécutif doit être substitué au gouvernement des lois. Je n’admets pas une telle doctrine.» 1

Un acte fut passé le 3 Mars 1863, autorisant le Président à suspendre, pendant la rébellion existante, le privilége du arit d'habeas corpus dans tous les États-Unis ou dans une partie de ceux-ci, toutes et quantes fois il jugera que le salut public l'exige. Ce même acte porte ($ 4), que tout ordre émané du Président ou autorisé par lui pendant l'existence de la rébellion, et à quelque moment que cela ait été, servira de défense devant n'importe quel tribunal, dans toute action ou dans tout procès civil ou criminel, pendant ou à commencer, qui serait intenté pour recherches, saisies, arrestations ou emprisonnement, ou pour tous actes commis ou ayant dû être commis en vertu d’un tel ordre, ou sous couleur d'une loi du congrès. En outre, tous les cas de cette nature seront renvoyés aux cours des États-Unis par la cour de l'État qui aura commencé l’action civile ou criminelle.

Le $ 2 porte que «le secrétaire d'État et le secrétaire de la guerre seront invités à fournir dans le plus bref délai possible, aux juges des cours de cercle (cércuit-courts) des États- Unis, une liste contenant les noms de tous les individus, citoyens des États, dans lesquels les tribunaux fédéraux n'ont pas suspendu l'administration des lois, qui sont détenus par les États-Unis ou qui pourront l'être dans la suite, par ordre ou autorité du Président des États-Unis ou de l'un des dits

1 Congressional Globe, p. 518, 28 Janvier 1862.

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