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Chap. IL] POUVOIRS DU PRÉSIDENT, 121
secrétaires, dans un fort, arsenal ou autre lieu quelconques comme prisonniers d'État, prisonniers politiques, ou tout autrement que comme prisonniers de guerre, Et dans tous les cas où un grand-jury aura assisté à une des dites cours, après la passation de cet acte, et sera arrivé au terme de la session du tribunal, sans trouver matière à accusation contre une telle personne, il sera du devoir du juge d'émettre immédiatement un ordre pour que le prisonnier soit amené devant lui et mis en liberté. Personne ne sera néanmoins relâché avant d’avoir prêté le serment de soumission, et le juge pourra exiger des sûretés pour la conduite future du prisonnier, » !
Le 15 Septembre 1863, le Président lança la proclamation suivante dans laquelle il s'appuyait de l'acte du congrès:
«Attendu que, dans le jugement du Président, le salut
public exige que le privilége du writ d'habeas corpus soit actuellement suspendu dans toute l'étendue des États-Unis, dans les cas où les fonctionnaires militaires, maritimes ou civils des États-Unis, en vertu de l'autorité du Président, détiennent des personnes sous leurs ordres ou sous leur garde, soit comme prisonniers de guerre, espions ou complices de l'ennemi; soit comme officiers, soldats et marins tirés au sort, enrôlés ou engagés dans les forces de terre et de mer des États-Unis, ou y appartenant; soit comme passibles à tout autre titre des lois militaires, du code de la guerre, ou des règlements prescrits pour le service naval et militaire par l'autorité du Président des États-Unis: soit pour résistance à la conscription ou pour tout autre délit contre le service naval et militaire;
«Le Président fait savoir que le privilége de l'habeas corpus est suspendu dans toute l'étendue des États-Unis, dans les différents cas mentionnés, et que cette suspension sera maintenue pendant toute la durée de la dite rébellion ou jusqu’à ce que cette proclamation soit modifiée ou révoquée par une autre émanant du Président des États-Unis. » 2
Ainsi qu’on peut le voir, cette proclamation ne fait aucune distinction, pour la suspension du «rit d'habeas corpus, entre les États loyaux et ceux en rébellion.
1 US. Statutes at large, 1862—63, p. 755
? Le Nord, 3 Octobre 1863.
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122 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. [Part. I,
On n'avait pas attendu du reste l'acte du congrès, ni la promulgation de la proclamation du Président, pour méconnaître les priviléges de l’habeas corpus. Le pouvoir, tel que M. Seward l'avait réclamé pour le Président «et tel qu'il l’indiquait dans sa lettre à Lord Lyons, n'avait cessé d’être exercé, avant, de même qu'après la passation de l'acte du congrès. En reconnaissant, pour le jugement de délits étrangers à la juridiction des commissions mililaires distinctes des cours martiales, on avait ouvert la voie à l'abus d'un pouvoir déjà sans bornes,
«Une commission militaire n’est pas limitée», dit l'avocat général de l’armée, «à l’endroit où le délit a été commis; elle s'étend à tout département militaire quelconque, même lorsqu’il s’agit d'individus qui n’appartiennent ni à la marine ni à l’armée. Ceux qui sont accusés d'avoir apporté des obstacles à la suppression de la rébellion sont justiciables des commissions militaires, même dans les États où les tribunaux ordinaires sont ouverts. »
L'avocat général dit aussi: «1L'amendement à la constitution qui conne le droit d'être jugé par un jury à ceux qui ont à répondre d'offenses criminelles et infamantes, excepté dans les cas où elles ont été commises par des individus appartenant à l’armée de terre ou de mer, doit céder devant le cas de nécessité qui exige l'exercice efficace du droit de guerre que la constitution a confié au congrès. » !
Nous aurons occasion dans notre IV* partie de nous expliquer plus en détail à l'égard des commissions militaires dans leurs rapports avec la loi martiale. Nous nous y référerons seulement pour le moment, en ce qu’elles sont liées à l'exercice du pouvoir du Président dans les hostilités récentes, C’est ce pouvoir que la cour suprême vient de repousser d’une manière si prononcée, comme nous aurons occasion de le voir. De la guerre du Mexique date l’époque où les annales militaires américaines ont fait mention pour la première fois des commissions militaires. Il n’en est question qu’incidemnment dans les statuts des États-Unis, même jusqu'à aujourd'hui,
1 Digest of Opinions of the Advucate General of the army, p. 76, 79.
Chap.
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POUVOIRS DU PRÉSIDENT
Chap. Il. |
M. Vallandingham, ex-membre du congrès et candidat du parti opposé à l'administration, pour l’oftice de gouverneur de l'État de l'Ohio, avait été accusé d’avoir exprimé des sympathics pour des personnes armées contre le gouvernement des États-Unis ct d’avoir émis des opinions et des sentiments empreints de déloyauté. Arrêté chez lui par des soldats envoyés à cet effet par le commandant militaire du département, pendant la nuit du 5 au 6 Mai, et conséquemment avant la proclamation du 15 Septembre 1863 et après l’acte du 3 Mars de la même année, il fut transféré à Cincinnati, ville située à plusieurs milles du lieu de son arrestation. M. Vallandingham fut condamné par une commission militaire à être emprisonné dans une forteresse des États-Unis, pendant tout le temps que durerait la gucrre. L2 19 du même mois, le Président donna ordre pour que le prisonnier fût envoyé en dehors des lignes militaires, ce “si fut exécuté. La cour de circuit des États-Unis pour le district de l'Ohio, à laquelle M. Vallandingham s’adressa d'abord, refusa de se charger de sa cause, bien que le juge cût déclaré que l’on ne pouvait guère lui contester le pouvoir d'accorder le «rit d'habeas corpus. «L'argument de M. Vallandingham », avait dit le juge, «était basé sur ce fait, qu'il n'appartenait ni à l’armée ni à la marine, es que par conséquent il ne pouvait être arrêté par une autorité militaire. Mais le Président, ajoutait le juge, avait le droit de faire arrêter toutes personnes quelconques qui par des actes entachés de déloyauté entraveraient ou mettraient en danger les opérations militaires du gouvernement. Il n’était pas nécessaire que la loi martiale fût proclamée pour donner au commandant militaire le pouvoir de remplir les devoirs qui lui étaient dévolus. La loi martiale n'existait pas, il est vrai, dans le département du général Burnside, lors de l’arrestation de M, Vallandingham, mais il n’était pas nécessaire non plus qu'elle existât. Le général était investi du pouvoir qu'il avait exercé, en vertu de l'autorité conférée par le Président. L’arrest-tion était le fait du département exécutif, d’après l'autorité que lui avait donnée la constitution. Cette arrestation avait eu lieu pour que le cas pût être déféré à une commission militaire, et il n’appartenait pas à une cour civile de
Cas de M.
Vallandingham,
la cour de cireuit des Etats-Unis pour l'Ohio,
Pouvoir d'arrêter des personnes suspectes même lorsque la loi martiale n'existe pas.
Juridiction d'appel de la cour suprème,
Procès des assassins du Président Lincolu,
124 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. [Part. I, corriger le jugement d'un tel tribunal. L'appel ne pouvait être adressé qu'au Président lui-même. » !
Pour bien comprendre le principe invoqué dans ce jagement, il faut se souvenir qu’il n'existait et n'avait jamais existé d'insurrection ni même d'émeute dans le département de l'Ohio, et que les tribunaux ordinaires fonctionnaient par tout l'État.
Le droit du Président d'exercer des pouvoirs illimités, en établissant de sa propre autorité des commissions militaires pour juger des individus qui n’appartiennent ni à l’armée ni à la marine, fut discuté devant la cour suprême, au terme de Décembre 1863, à propos de M. Vallandingham, mais en raison d’une lacune dans l’acte de congrès qui n’étend pas à de tels cas la juridiction d'appel que pourrait exercer la cour suprême d’après la constitution, cette question n’a pu être alors décidée. ?
Lors de l’assassinat du Président Lincoln, son successeur, M. Johnson, s’adressa à l’Attorney-General (Speed) pour savoir si les personnes inculpées du meurtre étaient justiciables d'une commission militaire. Celui-ci, tout en admettant dans sa note d'Avril 1865, que les tribunaux ordinaires fonctionnaient à Washington, répondit affirmativement. Le Président äonna en conséquence ordre d’instituer une commission militaire. Celle-ci, composée exclusivement d'officiers de l’armée, se réunit le 9 Mai pour juger ceux qui étaient accusés d’avoir pris part à l’assassinat, quoique l’on admiît qu'ils n’appartenaient ni à la marine ni à l’armée. L’éminent jurisconsulte Johnson, du Maryland, qui, quoique sénateur des États-Unis, entreprit la défense des aceusés, combattit avec force, mais sans succès, la juridiction d’un tel tribunal, institué par l’autorité exécutive, dans notre propre pays, pour juger des individus dans la position des accusés, et alors que nous n'étions plus en guerre. Ses arguments furent repoussés et les accusés condamnés, les uns à la peine capitale, et les sutres à l’emprisonnement avec travaux forcés.
Sur la supplique (petition) d'une femme (Madame Surratt) qui se trouvait au nombre des condamnés, un juge des États- Unis émit un writ d'habeas corpus pour faire examiner devant
1 VALLANDINGHAM'S Trial, p. 269.
7 WaLLACE, Reports, vol, 1, p. 252. Æx parte Vallandingham.
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Chap. I.] POUVOIRS DU PRÉSIDENT.
la cour suprême du district de Colombie la légalité de la procédure. Le Président des États-Unis intervint et émit un ordre qui suspendait spécialement le writ, 1
La question de la validité des commissions militaires fut présentée d’une manière régulière, au tribunal de dernier ressort, au terme de Décembre 1865, à l’occasion d’une divergence d'opinion entre les juges de la cour de circuit pour le district de l’Indiana, dans un cas où il s'agissait d'une supplique (petition) pour obtenir un writ d'habeas corpus.
Cette supplique venait d'un citoyen de l'Indiana qui avait habité cet État pendant vingt années et qui n’appartenait, ni n'avait jamais appartenu à l’armée de terre ou de mer des États- Unis. Il avait été arrêté le 5 Octobre 1864 par ordre du général commandant le district militaire de l’Indiana, sous l’inculpation d’avoir été associé à des rebelles armés et d’avoir conspiré pour rendre des prisonniers de guerre rebelles à la
liberté. Il avait été retenu en prison depuis l’époque de son arrestation. Le 21 Octobre 1864, il avait été jugé par une
commission militaire réunie à Indianapolis et condamné à être pendu le 19 Mai 1865.
Le 2 Janvier 1265, la cour de cireuit des États-Unis se réunit à son tour, après que le tribunal militaire eût terminé sa procédure, et elle s’ajourna le 27 Janvier, sans avoir produit d’acte d'accusation (bit of indictment) contre le prisonnier. L'ordre du département de la guerre qui citait les termes de la sentence que le Président avait approuvée et qui ordonnait qu’elle fut exécutée sans délai, avait été devant la cour de circuit. Le Chief-Justice (Chase) qui appartenait à l'opinion dissidente admettait «que la cour de circuit et les cours de districts des États-Unis n'avaient jamais été suspendues dans l’Indiana, et que l'administration des lois n'avait jamais été interrompue dans les tribunaux fédéraux. Le suppliant avait été emprisonné en vertu de l’autorité du président et n’était pas un prisonnier de guerre. Aucune liste des prisonniers n'avait été en outre fournie aux juges. »
La cour suprême, en prononçant son jugement à la fin du terme de Décembre 1865, fut unanime pour soutenir sa juri-
| Assassination of President Lincoln, p. 17, 244 — 249, 250, 251, 403.
Question dela validité des commis-
sions militaires devant
la cour su-
prême,
La cour suprême est unanime
pour soute-
nir sa juridiction.
mnt
Opinion de la minorité des juges.
Argument du Chief-Justice,
126 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, [Part. |, diction en cette affaire et pour déclarer que le suppliant avait le droit de réclamer sa mise en liberté, non-seulement parce que l’on ne s'était pas conformé aux exigences de l'acte du 3 Mars 1863, ! mais aussi, parce qu'aucun acte du congrès n’autorisait l’action du tribunal militaire, et qu'aucun ordre président ne pouvait justifier celle-ci, La majorité de la cour fut en outre d'avis que le congrès n'avait pas la faculté de passer une telle loi, et elle se basait en cela sur la clause de la constitution originale qui porte «que les proctdures criminelles, excepté dans les cas d'impeachment, si feront par jurés.» La cour s’appuyait aussi sur les amendements à la constitution, qui protègent contre toute perquisition ct saisie faites sans motif raisonnable, et déclarent qu'aucune personne n’appartenant pas au service militaire ou naval ne sera jugée pour crime capital ou pour crime autrement infamant que lorsqu'elle aura été mise en accusation par un grandjury. Ilest dit de plus que l’accusé aura le bénéfice d’un jugement prompt et public devant un jury impartial dans l'État et district où le crime aura été commis.
La minorité de la cour maintenait de son côté, que le congrès avait le pouvoir, quoiqu'il ne l’eût pas exercé, d'autoriser une commission militaire dans l’Indiana. Elle était d’accord cependant avec la majorité pour contester au président le pouvoir d'agir dans des @s pareils. «Le Président », dit le Chief-Justice, «peut tout aussi peu en temps de guerre qu’en temps de paix, empiéter sur l’autorité qui appartient en propre au congrès, et celui-ci ne peut non plus empiéter sur l’autorité qui appartient en propre au Président. Le congrès ne peut diriger les opérations d’une campagne, et le président ni aucun général sous lui ne peuvent, sans la sanction du congrès, instituer des tribunaux pour le jugement et la punition d’offenses commises, soit par des soldats soit par des citoyens, excepté dans les cas de nécessité absolue, celle-ci justifiant ce qu’elle force à faire ou assurant du moins des actes d'indemnité de la justice de la législature. Nous ne prendrons en aucune manière sur nous de maintenir que le congrès puisse établir et appliquer les lois de la guerre, là où aucune guerre n’a été déclarée ni n'existe. Là où la paix existe, les lois de la
1 Voir $ 2, p. 120 supra.
Chap. 1.
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Chap. 11.] POUVOIRS DU PRÉSIDENT, 124
paix doivent prévaloir. Ce que nous maintenons, c'est que, lorsque la nation est engagée dans une guerre ou qu'une section du pays est envahie, ct la totalité exposée à l'être de même, ilest du pouvoir du congrès de déterminer dans quels États ou districts ce grand et imminent danger public existe, et jusqu'à quel point l’on est justifié à autoriser la création de tribunaux militaires pour le jugement de crimes et d’offenses contre la discipline de l'armée ou contre la sûreté publique, Nous nous sommes bornés à discuter la question du pouvoir. C'était au congrès à se prononcer sur la question de l'urgence. Il l'a fait. Ce corps n’a pas jugé à propos d'autoriser dans l’Indiana les jugements par commissions militaires. Il s’y est au contraire opposé dans les termes les plus formels. » 1
Les pouvoirs réclamés pour le Président étaient tout aussi illimités quant aux affaires internationales qu'ils l’étaient quant aux affaires intérieures. La chambre des représentants, ayant dans sa session de 1863—64 protesté à l’unanimité contre l'établissement d’un gouvernement impérial au Mexique, M. Drouyn de Lhuys écrivit le 7 Mars 1864 aux agents diplomatiques de France, dans les termes suivants: «M, Dayton (ministre américain à Paris) est venu me lire une dépêche que lui a adressée le secrétaire d'État de l'Union pour dégager la responsabilité du gouvernement de Washington et bien établir qu'un vote de la chambre des représentants ou du sénat ou même des deux chambres, s’il se rend naturellement à son attention, ne saurait cependant l’obliger à modifier sa politique et lui enlever sa liberté d'action. M. Seward ne voit aucune raison de suivre, dans la question mexicaine, d'autre ligne de conduite que celle qu’il a adoptée jusqu'ici.» ?
Affaires in ternationales,
Protestation de la chambre contre le nouveau gouverne ment du Mexique,
Quoique la chambre des représentants n’ait aucune initiative La chambre
dans les négociations, elle affirma, le 19 Décembre 1864, son droit, par 118 voix contre 8, de se prononcer sur la politique étrangère. Quant au sénat, son consentement constaté par le vote des deux tiers des sénateurs présents, est nécessaire à toute convention. Sous l’administration de Washington, le Président se rendait même au sénat pour prendre d'avance son avis sur les instructions qui devaient être envoyées à nos ministres.
I 'WaLLauzss Reports, vol. IV, p. 107— 142. {n re Milligan.
* Le Nord, 20 Juin 1864. — Mémorial diplomatique, 1865, p. 19.
des représentants affirma son droit de se prononcer sur la politique étrangère,
Tim ec s P it ent %
Droit d'ac quérir des territoires étrangers pour former de nouveaux États,
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Le pouvoir qui fait des traités peut stipuler l'admission de nouveaux États,
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. [Part, I,
