Acte du 19 Juillet

General de l'armée, Les commandants militaires inde-

pendants de de district ou membre du bureau d'enregistrement (bourd of

tout avis dun officier registration), ni aucun officier ou personne agissant sous leurs ordres, ne sera restreint duns son action par aucun avis venant d’un officier civil des Etats-Unis.

l'U, S, Statutes at large, 1866—67, p. 429.

? Zbid., 1867, p. 14.

Chap. IE.

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Chap. I. | RÉORGANISATION DU SUD. 169

L'acte originaire posait comme condition à l'admission de ces États à la représentation au congrès, la formation de constitutions élaborées par des conventions de délégués élus par les citoyens mâles des États-Unis ayant résidé une année dans l'État, quelle que fût leur race, leur couleur où leur condition d'autrefois. Devaient tre exclus et comme membres et comm votants, tous ceux qui avaient été privés de leurs franchises pour participation à rébellion, ou qui, par le 14° amendement proposé à la constitution des États-Unis, ! avaient perdu le privilége de remplir un office.

Les législatures élues d’après les nouvelles constitutions devaient également adopter le dit amendement avant l’admission au congrès de leurs sénateurs et représentants.

L'acte du 23 mars 1868 ? exige de tout individu enregistré pour voter un serment expurgatoire établissant qu'il remplit les conditions de l'acte précédent; il pourvoit à la formation de bureaux d'enregistrement (boards of registration) et prescrit d'autres mesures sous le contrôle des commandants militaires.

Comment pouvait-on s'opposer à un acte qui méconnaissait d'une manière si flagrante les obligations de la constitution en violant le droit des États, et mettait également à défi le pouvoir exécutif en même temps que les principes proclamés par la cour suprême dans ses jugements? Telle était la question à resoudre. Comme la loi exigeait l’action directe du Président, par le fait que c'était à lui à nommer des officiers-géncraux au commandement des districts et à leur assigner une boree militaire, il avait en son pouvoir d’en arrêter la inise en opération, Et attendu qu'un acte législatif qui a été passé en violation de la constitution, est d’une nullité absolue, et que ct acte empictait directement sur les attributions du Président en lui enlevant tout contrôle sur les commandants miliaires, pour le transférer au général de l'armée, même dans ks cas où il s'agissait de l'exercice de l'autorité civile, on devait s'attendre à ce que M. Johnson se considérât lié par le serment qui lui prescrivait de maintenir, «de défendre et de réserver la constitution, » On devait supposer qu'il refuse-

l Voir p. 166 supra.

PU, S. Statutes at large, 1867, p. 1.

Conditions

pour former

des conven tions,

Elections,

Adoption de l'amende ment, condi tion preu lable,

Aete du 23 Mars 156$ Serment ex purgatoire,

Comment

peut-on S'apposer & un äcte en vVIolation de la constitution

Devoir du President

2e are

mr . G — L = =

Cour suprême, sa ju ridiction ne s'étend pas a prescrire les actes du Président,

Cas provenant d'une

commission militaire.

Coustitution

d'Arkansas

et d'autres Etats,

A emission de sénateurs et de rer

sentamts

Effets de l'adeniss tom des membre, L ! le congres, sur la juridiction de la cour

suprome,

170 ÉTATS-UNIS. [Part. 1, rait sa sanction, mais s'étant contenté d’opposer de temps à autre un velo qui n’était pas même pris en considération par le congrès, on est forcé de reconnaitre que le Président a fait tout ce qu'on désirait de lui pour donner à l’usurpation du congrès, la sanction des formes officielles.

On a essayé d'obtenir en faveur de l’organisation existante de l’un des États (Mississipi), une décision de la cour suprême en avance de l’action du Président, mais ce tribunal a déclar qu'il ne lui appartenait pas de prescrire l’action du Président ni celle du congrès. «Le congrès», dit le Chicf-Justice Chase, «est le département législatif du gouvernement: le Pré. sident est le département exécutif. Ni l’un ni l’autre ne peuvent être restreints dans leur action par le département judiciaire, quoique ce soit à celui-ci à connaître des actes de l'n et de l’autre lorsqu'ils sont accomplis. » !

La constitutionnalité de ces actes fut discutée devant h cour, au terme de Décembre 1867, à propos d’un cas provenant de l’action d’un commandant militaire agissant d'après ces mêmes actes. Quoique le haut tribunal décidât qu’il avai juridiction dans la question, la session fut close avant que ke cas pût être jugé selon le droit, et la discussion en a été renvoyéce à une session à venir.

Des constitutions ont été élaborées par des conventions convoquées en conséquence de ces décrets congressionnehk, dans les États d'Arkansas, de la Caroline du Nord, de la Ca

oline du Sud, de la Louisiane, de la Géorgie, de l’Alabami et de la Floride. Après d’autres violations de la constitution fédérale par l'imposition de conditions d'admission addition nelles, des sénateurs et des représentants de ces États on pu prendre place au Congrès,

Il a été suggéré que la reconnaissance, par les deu chambres, des membres élus d’après les constitutions émanant du congrès (Commressional constiletions) devrait exclure tout examen de la validité des ciections de la part de ja cour supreme.

On devait supposer que la cour serait liée par la décision rendue en 1849 à propos de la contreverse relative aux pri

1 Waukace's Reports, wel. IV, p. 500. The State of Mississipi

Johnson

Chap. I

tentions droit à 4

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Mississipi

Chap. II.]