CONSTITUTION DE
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directement avec les autorités inférieures et les employés d'un État étranger, lorsqu'il s'agit des sujets mentionnés ci-dessus. Le conseil administre les finances de la Confédération et surveille la gestica de tous les employés et fonctionnaires de l’administration fédérale, Les affaires du conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cetie répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires; les décisions émanent du conseil fédéral comme autorité, En un mot, le conseil se partage les divers départements qui ailleurs seraient gérés par des ministres d'État, formant un cabinet,
Il y a un tribunal fédéral pour l'administration de la justice en matière fédérale; il y a de plus un jury pour les affaires pénales. Le tribunal fédéral se compose de onze membres avec des suppléants, dont la loi détermine le nombre. Les uns et les aut:es sont nommés pour trois ans par l'assemblée fédérale, ct le tribunal lui-même est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du conseil national. Les membres qui font vacance dans l'intervalle des trois ans sont remplacés, à la première session de l'assemblée fédérale, pour le reste de la durée de leurs fonctions. Tout citoyen suisse éligible au conseil national peut être nommé au tribunal fédéral.
Come cour de justice civile, le tribunal fédéral connait: 1° pour autant qu'ils ne touchent pas au droit public, des différends, entre cantons, et entre la Confédération et un canton; 2 des différends entre la Confédération, d'un côté, et des corporations ou des particuliers, de l’autre, lorsque ces corporations et ces particuliers sont demandeurs et qu’il s’agit de questions importantes que déterminera la législation fédérale; 30 des différends concernant les gens sans patrie (Heimathlose). Le tribunal fédéral est tenu de juger d’autres causes, lorsque les parties s'accordent à le nantir, et que l’objet en litige dépasse une valeur considérable que détermine la législation fédéraie. Comme cour de justice pénale la cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît: des cas concernant des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales; des crimes et des délits contre
Affaires du
conseil re-
parties par départements.
Tribunal fe-
déral.
Les membres nommés par l'assemblée fédérale pour trois années,
Fonctions du tribunal fédéral,
Différends entre can tons, etentre la Confedération et un canton, Entre la Confédération et des particu liers, Différends concernant des gens sans patrie.
Cour d'assises.
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1S4 CONFÉDÉRATION SUISSE. [Part. !,
le droit des gens: des délits politiques qui sont la cause ou suite de troubles par lesquels une intervention fédérale ar. mée a été occasionnée, !
L'auteur de ces notes, se trouvant à Berne, pendant l'ét de 1859, lors d'une élection de Président et de Vice-Prési. dent, eut en quelque sorte une occasion favorable d'examiner le fonctionnement d'un système modifié évidemment d'après les institutions des États-Unis. Les membres les plus capables de la législature, avec qui il fit connaissance, admettaicnt,
objections Jistient-ils à l'auteur, que la judicature élective était un di. ditatres aUt dans leur constitution, mais ils considéraient en même temps que l’organisation de l'Exécutif remplaçait avec avantagce les élections périodiques d’un Président, concentrant en Success de une seule personne tout le patronage de l’Union. Leur orucon de pan. nisation, pensaient-ils, permettait de faire face aux difficultés rent éoctionnelles et autres, par la répartition, parmi les canton protestants ct catholiques, des membres du Conseil fédéral.
La situation anormale de Neuchâtel ne cessa qu'en 18517, Les droits des rois de Prusse sur la souveraineté de Neuchätel et de Valengin remontaient à la cession faite de ces pays en 1707, par Guillaume d'Orange, à son cousin Frédéric, premier roi de Prusse. En 1806, Neuchâtel fut remis à titre de préncipauté souveraine au maréchal Berthier, prince de Wagran: cet acte fut reconnu par toutes les puissances de l'Europe continentale.
L'article XXJIT de l’acte final du congrès de Vienne rendit Neuchâtel au roi de Prusse, tout en faisant de cette principauté ct du comté de Valengin un canton de la république auteure au Delvétique. En 1848, une révolution écarta violemment l’autoroide Prusse rité du roi de Prusse, laquelle, toutefois, fut reconnue ct
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Pros ee Londres, le 24 Mai 1852, cptre les plénipotentiaires des cinq
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24 Mai 1852. grandes puissances européennes, ? . Ce sujet fut mentionné au congrès de Paris, en 1856, mais
aucune mesure ne fut adoptée à cet égard. Le baron de Man-
Situation normale de Neuchâtel.
l Annual Register, 1847, p. 370. — Annuaire des Deux Mondes, 1850, p. 97. — Texte officiel de la constitution fédérale suisse, p. 4, 16, 19, 22.
? pe Cussy, Précis hist.rique, p. 421.
Chap.
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Chap. I]
