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Commission pour la distribution des sommes recouvrées au Mexique.
Article relatifaux Etats- Unis,
Instructions à l'amiral français, le 11 Novembre
Ports devant rester entre les mains des alliés, Perception des droits de douane,
344 CONVENTION ENTRE LA FRANCE, L'ANGLETERRE [Part. I],
L'article III règle la composition d'une commission qni devra être établie «avec plein pouvoir de statuer sur toutes les questions que pourraient soulever l'emploi et la distribution des sommes qui seraient recouvrées au Mexique.» L'interprétation de cet article donna lieu à des discussions entre les plénipotentiaires, discussions qui ont beaucoup influé sur la rupture de la convention.
L'article IV porte que le gouvernement des États-Unis sera invité à accéder à la convention, les hautes parties contractantes sachant que ce gouvernement a, de son côté, des réclamations à faire valoir, comme elles, contre la république mexicaine. Mais comme elles s’exposeraient, «en apportant quelque retard à la mise à exécution des articles I et II de la convention, à manquer le but qu’elles désirent atteindre, elles sont tombées d'accord de ne pas différer, en vue d'obtenir l'accession du gouvernement des États-Unis, le commencement des opérations susmentionnées au-delà de l’époque à laquelle leurs forces combinées pourront être réunies dans les parages de la Vera-Cruz. » !
Les instructions adressées en date du 11 Novembre 1861 par M. de Thouvenel au contre-amiral Jurien dela Gravière, commandant les forces destinées à agir contre le Mexique, disent: «Il appartient à M. le ministre de la marine de vous munir des instructions militaires; je me bornerai à vous dire que l'intention des puissances alliées est, ainsi que l'indique la convention du 31 Octobre, que les forces combinées procèdent à l'occupation immédiate des ports situés sur le golfe du Mexique , après avoir simplement sommé les autorités locales de leur en faire la remise, Les ports devront rester entre leurs mains jusqu’à solution complète des difficultés à résoudre, et la perception des droits de douane s'y fera au nom des trois puissances, sous la surveillance de délégués installés à ect effet. Cette mesure aura pour résultat de nous garantir le paiement des sommes et des indemnités diverses qui sont dés à présent ou qui pourraient être mises ultérieurement à la charge du Mexique à titre d'indemnité de guerre; la question
1 Luadon Gazette, 15 Nov. 1861. -— 37° Cong., 2° Sess., H, of R. Ex. Doc., No. 100, p. 308. — Documents diplomatiques, 1861, p. 120. Archives diplomatiques, 1862, tom. 1, p. 290.
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Chap. L.] ET L'ESPAGNE RELATIVE AU MEXIQUE. 345
des réclamations que chacun des gouvernements alliés aura à formuler exigeant d’ailleurs un examen tout spécial, il sera, aux teriaes de la convention, institué une commission à laquelle sera tout particulièrement dévolue la tâche de statuer 1 cet égard, comme aussi celle d’aviser au mode de règlement qui sauvegardera le mieux les intérêts respectifs.
«Le gouvernement de Sa Majesté Britannique ayant désigné comme membre de cette commission le ministre de la reine à Mexico, Sir Charles Wyke, le gouvernement de l'empereur fait également choix, pour y siéger en son nom, de son représentant au Mexique, M. Dubois de Saligny.
«Ils devront notamment s'entendre, ainsi que le commissaire désigné par l'Espagne, avec les commandants en chef des breces alliées pour formuler, après la prise de possession des ports du littoral, l’ensemble des conditions auxquelles le gouvernement mexicain sera requis de donner son assentiment. Afiu de vous mettre à même de suivre toutes les négociations et de signer tous les actes et conventions à intervenir, j'ai l'honneur de vous envoyer ci-joints les pleins pouvoirs en vertu desquels Sa Majesté vous a nommé son plénipotentiaire, au même titre que M. Dubois de Saligny. Il demeure d’ailleurs bien entendu qu’une entière indépendance vous est assurée pour tout ce qui concerne les opérations militaires, les mouvements des troupes, l'opportunité et les moyens d'occuper tels ou tels points du territoire mexicain; toutes ces questions sont spécialement dévolues à votre appréciation, comme à votre initiative, et réservées à votre seule décision.
«Le gouvernement de l’empereur admet que, soit pour attendre le gouvernement mexicain, soit pour rendre plus effi- «ace la coërcition exercée sur lui par la prise de possession de ses ports, vous puissiez vous trouver dans la nécessité de com-
Commissaires pour ‘examen dea
réclama-
tions,
diner une marche dans l’intérieur du pays, qui conduirait, s'il Marche dans
k fallait, les forces alliées jusqu'à Mexico même. J'ai à peine besoin d'ajouter qu'une autre raison pourrait vous y détermiier: ce serait la nécessité de pourvoir à la sûreté de nos natiotaux, dans le cas où elle se trouverait menacée sur un point quelconque du territoire mexicain que l’on pourrait raisoniablement atteindre.
(Q pourrait arriver que la présence des forces alliées sur
l'interieur du pays
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346 CONVENTION ENTRE LA FRANCE, L'ANGLETERRE |Part, II,
le territoire du Mexique determinât la partie saine de la population, fatiguée d'anarchie, avide d'ordre et de repos, à tenter ) Le] ; ; I Établisse. un effort pour constituer dans le pays un gouvernement prément d'un + : , 104 2 A ER gouverne. sentant les garanties de force et de stabilité qui ont manqué à ment stable TRE TEE ETS 9s , F par les tous ceux qui s’y sont succédés depuis l'émancipation. tte LU «Le gouvernement de l'empereur s'en remet à votre prudence et à votre discernement pour apprécier de concert avec le commissaire de Sa Majesté, dont les connaissances acquises par son séjour au Mexique vous seront précieuses, les événements qui pourront se développer sous vos yeux et pour déterminer la mesure dans laquelle vous pourrez être appelé à prendre part.» !
Discours de Le discours par lequel la reine d'Angleterre ouvrait le Par-
une, lement, en Février 1862, contenait le paragraphe suivant à |
Dodge 'évrier 1861. 4 e ‘ cé 4 ever 186 l'endroit du Mexique: «Les violences commises par diverses
personnes et par des gouvernements successifs au Mexique, contre les étrangers résidant sur.le territoire mexicain, violences dont on ne pouvait obtenir réparation, ont amené la con- Motif de la clusion d’une convention entre la Reine, l’empereur des Franconvention. : ‘ "+ : ; F çais et la reine d'Espagne, ayant pour objet de régler des opé-
rations combinées sur la côte du Mexique, dans le but d’obte- 1
nir cette réparation jusqu'ici refusée. » À
Exposé fran L'Exposé sur la situation de l’Empire à l'ouverture de la
RUE ossion de 1862 contient le passage suivant: «Les escadres alliées ont déjà opéré leur réunion dans le golfe du Mexique, et le débarquement de nos forces expéditionnaires doit avoir dès à présent prouvé à nos nationaux que le gouvernement de l'empereur s'était ému de leurs plaintes, et au gouvernement mexicain, que notre longanimité était arrivée à son terme. Bien que ce soit là l'unique mobile et le seul but de lexpédition actuelle, nous n’aurions assurément que de la satisfaction
pnfluence de à exprimer, si l'intervention à laquelle les trois puissances se sont vues contraintes devait produire pour le Mexique lui-
tion sur les
eut même une crise salutaire et de nature à favoriser la réorgani-
intérieures,
sation de ce magnifique pays dans des conditions de force, de
1 Documents diplomatiques, 1861, p. 129. Archives diplomatiques. 1862, tom. Ï, p. 295, 2 Le Nord, 8 Février 1864.
Chap.
prospé défaut Ce 1 drait ( suivre que, D trentetreize écrivai et loc violenc des citc le chef probab de celu sera de depuis ] garanti:
l'ordre de notri d'une n que pos nominal cain, C* loi faite de loi, rance et à tour d Dans politique est d’int rière à | cain par çaise, non-seul:
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la réorganide force, de
diplomatiques,
Chap. L.] 347
