DB L'EFFET DU CHANGEMENT SUR LES TRAITES

DE LA RESPONSABILITÉ D'UN GOUVERNEMENT NOUVEAU POUR LES TORTS OO ACTES DE VIOLENCE COMMIS PAR LE GOUVERNEMENT PRECEDENT.

Éléments, § 11, tom. I, p. 38.

l** droits et Fuffendorf dit en parlant de la réunion et de la fusion do de.rh"mî deux États: «Lorsque deux ou plusieurs peuples s'unissent, uni«*de- non par une alliance ou une Confédération, il en résulte un seul. romiZnfa Grotius croit qu'en ce cas-là les droits qu'avait chacun des loQtiecortw. £ tats reuI ,i s ne sc perdent pas, mais deviennent communs à

tout le corps , aussi bien que les dettes et les autres charges, à moins qu'on n'en dispose autrement par quelque convention. » 1 N<,tifi, a u«m Lors de l'annexion du Texas, le gouvernement britannique tïîré îî de e îi donna ordre à son ministre d'appeler l'attention du gouverne-

Texas au su-

ment texain sur les traités qui existaient entre la Grande-Bretfc èStanîr. tagne et le Texas , et de lui rappeler que la renonciation volontaire à la souveraineté, faite par le gouvernement et le peuple du Texas, n'annulait point ces traités. Les stipulations de ces traités devaient au contraire continuer à être observées, tout comme si les Texains étaient demeurés État indépendant. 2 Des représentations pareilles furent faites au nom de la France par M. de Saligny, chargé d'affaires. 3

Nous sommes en mesure d'affirmer qu'à la fin de l'administration du Président Buchanan (4 Mars 1861), aucune réclamation basée sur les traités avec le Texas n'avait été encore faite aux États-Unis par les puissances étrangères, et nous croyons pouvoir assurer qu'on n'en a fait aucune jusqu'à ce jour.

1 Pufkendork, Droit de la nature et des gens; traduction de Barrkyrac, tom. II. p. 504. Éd. 1712.

2 Earl Abbrdeen à M. EUiot, 3 Décembre 1845.

8 Senate Doc, 29 e Cong., l re sess., vol. VII, No. 375.

Chap. IL] POUR LES DETTES PUBLIQUES. 211