EFFETS PRODUITS SUR LES DBTTK8 PUBLIQUES

Le dernier de la série de traités qui ont rapport àDettetéêi» l'extinction de la république de Pologne a été la convention du 26 Janvier 1779. Par celle-ci les puissances co-partageantes, * l'Autriche, la Prusse et la Russie, ont réparti les dettes de cette république entre elles. 1

L'article 13 du traité du 19 Avril 1839, pour la séparation Répartition de la Belgique et de la Hollande,, pourvoit à la répartition de la entre*!* Beldette par le transfert, à la charge de la Belgique, de rentes Hollande!* annuelles s'élevant à cinq millions de florins. *

Les obligations contractées par les États-Unis envers les obligations creanciers du Texas, par 1 annexion de cet Ltat et son ad- Uni* envers mission en 1843, comme membre de l'Union, ont été considé- denTdu rées comme présentant un cas pour l'application de la règle qui se trouve dans le texte. L'affaire du Texas est cependant sous quelques rapports exceptionnelle. Les conséquences ordinaires d'une réunion de deux États ou de l'incorporation d'un État dans un autre sont, dans ce cas, modifiées par cette considération, que le Texas conservait sa souveraineté interne, en tant que ses devoirs fédéraux n'étaient pas en question.

Par le traité négocié entre les États-Unis et la république stipulations du Texas, mais rejeté par le Sénat en 1844, les États-Unis se rénakm rechargeaient du payement des dettes du Texas, jusqu'à cou- ' Bénît. * currence de dix millions de dollars, qui auraient été payés avec le produit de la vente des terres publiques.

Le Président Tyler, en faisant mention de cette négociation dans son message annuel, en Décembre 1844, s'exprima ainsi: « Nous ne pouvons honorablement prendre les terres, sans nous charger du payement entier de toutes les dettes dont elles sont grevées.» 3

Par la résolution du Congrès du 1 er Mars 1845, proposant i^jjdji» au Texas l'annexion et son admission comme État de l'Union d'annexion, fédérale à certaines conditions que ce pays accepta, il est

1 ScnŒLL, Histoire des traités, tom. XIV, p. 167. * Lesur, Annuaire.) 1839, app. , p. 82.

3 lbid. y 1844, p. 355.

212 LES ÉTATS-UNIS ET LE TEXAS. [Part. I,

convenu que l'État du Texas, lorsqu'il sera admis dans l'Union après avoir cédé tous ses édifices publics , ses fortifications, de même que tous autres objets propres à la défense du Texas et lui appartenant, conservera tous les fonds publics, les taxes et les créances de toute espèce, appartenant à la dite république, et gardera aussi toutes les terres incultes et va- * cantes qui se trouvent dans ses limites, pour les appliquer au payement des dettes de la dite république et que le dit État disposera, comme il l'entendra, du reste des dites terres, après la liquidation des dettes précitées, mais dans aucun cas, les dites dettes ne pourront être mises à la charge du gouvernement des États-Unis. 1 AoteduCM.- Quoique ces obligations fussent ainsi repoussées, les Étatsy»Jiuei"re Unis s'engagèrent par un acte du Congrès du 9 Septembre 1850, et après que le Texas eut cédé une portion de son territoire aux États-Unis, et eut renoncé à toute réclamation contre les États-Unis, pour dettes ou pour indemnité des objets livrés et mentionnés dans la résolution pour l'annexion, à Payement de payer à l'État du Texas dix millions de dollars en considération ÎiT«m' de l'établissement des limites, de la cession du territoire, et de

la renonciation à toutes réclamations.

Réclamations Comme par l'annexion du Texas et par son admission dans cier S "o8."é". rUnion tous les droits subséquents provenant des douanes tîtr'és devaient être versés dans le trésor fédéral, les créanciers posiê?dîo!t!Tde sédant des titres qui engageaient ces droits élevèrent des rédooMw. damations basées sur le caractère spécial de leurs créances. C'est pourquoi il y eut des stipulations insérées dans l'acte du Congrès, pour assurer l'application de l'allocation à cette classe de créances avant toutes autres, afin d'écarter toutes réclamations ultérieures.

Respot) .ta- Un acte du 28 Février 1855 introduisit dans l'acte en Etats-Unis question de 1850, des changements en faveur des créanciers. 2 , d ânua com" La responsabilité des États-Unis pour les dettes du Texas, u™ite 0 de d'après son status exceptionnel, comme membre de l'Union fédérale, se présenta devant la commission mixte, sous la con-

1 Ibid., 1845, app., p. 114.

2 Annual Register, 1844, p. 305. — U. S. Statutes at large, vol. V, p. 197. Ibid., vol. VIII, p. 446. — Cong. Globe, 1849 — 50, app., p. 15G4. Ibid., vol. X, p. 617.

Chap. IL] EÉPARTITION DES DETTES DE LA LOMBARDEB. 213

vention de 1853 avec l'Angleterre, à l'occasion de la réclamation d'un sujet anglais, qui avant l'annexion avait reçu des bons, garantis par la bonne foi et les revenus du Texas. Cette réclamation fut écartée par l'arbitre d'après cette raison, qu'elle ne rentrait pas dans la convention, attendu qu'on n'en avait jamais fait un sujet d'interposition nationale contre les États-Unis. On a Larespomaparu toutefois admettre que la responsabilité des États-Unis, existait, pro en supposant qu'elle existât, provenait non de la fusion des transfert des deux États, mais du transfert, sous la constitution des États- donâLa? Unis, des droits de douanes au gouvernement fédéral.

Le commissaire américain, en rendant son jugement , dit à cette occasion que c'était prendre un point de vue erroné de ce cas , que de considérer cette annexion comme une entière absorption d'un État et de ses revenus par un autre. « Le u Texas Texas», dit-il, a demeure un État souverain, conservant tous nu cas d'abses droits et toutes ses facultés de gouvernement, avec cette État par un exception que ses relations internationales sont contrôlées par les États-Unis et qu'il a transféré à ceux-ci le pouvoir de percevoir les droits de douanes.» Le commissaire semblait considérer en outre toute obligation garantie antérieurement par ces droits comme devant les réduire à leur juste valeur.

Le commissaire anglais soutenait que « l'on ne pouvait mettre Le romini$en doute l'obligation du Texas de payer ses dettes, et qu'il sa,renn 6 ,l,,s n'était pas démontré non plus que l'acte pur et simple de son annexion eût transféré ses obligations au gouvernement fédéral, quoique l'on ne pût nier qu'en ce qui concernait les gouvernements étrangers, les États-Unis fussent actuellement tenus de pourvoir à ce que les obligations du Texas fussent remplies. C'était le transfert intégral des revenus du Texas au gouvernement fédéral, qui était pris comme point de départ des nouveaux engagements des États-Unis. » 1

Les traités de Zurich du 10 Novembre 1859, par lesquels la Répartition

, des dettes

plus grande portion de la Lombardie fut cédée par 1 Autriche ion de la

à la France et par celle-ci à la Sardaigne, contenaient entre i,omb*rdi«. autres dispositions des stipulations pour la répartition proportionnelle entre l'Autriche et le nouveau gouvernement, du passif et de l'actif du Monte Lombardo- Vt ncto, de même que

1 Décisions of the Commission of Claims under the Convention of 1853, p. 405—420.