VALIDITÉ DES ACTES

[Part T,

de l'emprunt national mentionné dans ces traités. Le nouveau gouvernement devait succéder aussi aux droits et aux obligations résultant des contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. Le gouvernement autrichien resterait chargé du remboursement de toutes les sommes versées à titre de cautionnements, dépôts ou consignations par les sujets lombards, par les communes, établissements publics et corporations religieuses, dans les caisses publiques autrichiennes. De même, les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses, qui avaient versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations dans les caisses de la Lombardie, devaient être exactement remboursés par le nouveau gouvernement. Il y avait un article spécial au sujet des chemins do fer. 1 Fusion de 3 Le parlement de Turin décida le 19 Juin 1861 la fusion des le £.i ltv dettes publiques générales des anciens états séparés, en une comnuiic. dette commune pour le royaume d'Italie. 2

Par le traité du 3 Octobre 1866, on a stipulé que le gouvernement italien prendrait à sa charge la partie du Monte Lombardo-Veneto qui était restée à l'Autriche d'après le traité de Zurich, de même qu'une somme déterminée, pour la partie de l'emprunt de 1854 afférente à la Vénétie. 3

Par la convention du 7 Décembre de la même année entre la France et l'Italie pour le règlement de la dette pontificale, on a fait une répartition de cette dette entre le Saint-Siège et l'Italie. Le royaume italien a pris à sa charge la part proportionnelle afférente aux anciens États de l'Église et en réglera le payement. 4

meuts d'un usurpateur sont-ili» valables ?