CONTRE LA FRANCE

à 952 millions 938,838 francs. La somme de 6 millions 500,000 francs de rentes fut payée aux créanciers anglais. 1 Dans une dépêche adressée à sou gouvernement le 2 Janvier 1818, M. Gallatin, ministre américain, avait dit que la totalité qui avait été payée et qui devait être payée par la France pour réclamations, provenant de créances européennes particulières , se montait à une somme capitale de 460 millions en rentes à 5 %• 1

Les stipulations des traités du 30 Mai 1814 et du 20 No- Reconnaît-'

, i t „..,„ . , sauce de la

vembre 1815, conclus avec Louis aVIJI, comme roi de r rance, r.-sponnabi-

.... tt j -i '"té solidaire

reconnu comme étant le souverain légitime depuis longtemps, d'an Etat et qui laissent à la charge du gouvernement de la restauration étrangers! les réclamations des sujets des gouvernements étrangers pour les actes des gouvernements révolutionnaires, démontrent suffisamment la responsabilité solidaire d'un État envers les étrangers , quels que soient les changements qui aient lieu dans les institutions intérieures.

Si l'on considère la reconnaissance imposée à la France des réclamations des sujets des puissances continentales et de l'Angleterre (malgré les actes solennels des alliés qui avaient déclaré que Bonaparte était un brigand, et son invasion de la France un acte de piraterie) non pas comme un simple acte de justice internationale, mais plutôt comme une pression exercée par la. conquête , il n'est pas permis d'envisager les réclamations américaines au même point de vue. Les Amé- Réci ama ricains ne prétendaient pas en effet avoir conquis la France, "Tai'S!"" et leurs réclamations n'étaient basées sur autre chose que sur la solidarité d'un pays envers les étrangers , sans égard aux changements dans son gouvernement. Ces réclamations étaient faites pour les saisies et confiscations de leurs navires et cargaisons effectuées du temps de l'empire. Plusieurs d'entre elles avaient été, en 181(5, reconnues justes en principe, même par le duc de Richelieu. 3 Leur liquidation fut cependant différée jusqu'à l'avènement de Louis-Philippe.

1 Schœll, Histoire, tom. XI, p. 611, 615.

2 Cong. Doc, 18" Cong., l r " se$s., No. 60, p. 23.

3 Voir les dépèches de M. Gallatin au Secrétaire d'Etat, 20 Janv. 1817; 23 Avril 1817. Cong. Doc, 18 e Cong., l re *e*8 n No. 60, p. 18, 20.

RÉCLAMATIONS CONTEE LES DEUX-SICILES. [Part. I,

14 Octobre

1832 avec les Deux-Siciles.

Traité <iu 4 L'article 1 er de la convention conclue par M. Rives, plénipo- Ju àvec ia* 1 tentiaire américain, le 4 Juillet 1831, porte que le gouverne- France. men t français, à l'effet de se libérer complètement de toutes les réclamations élevées contre lui par des citoyens des États- Unis, pour saisies, séquestres, confiscations et destructions illégales de leurs navires, cargaisons ou autres propriétés, s'engage à payer une somme de 25 millions de francs au gouvernement des États-Unis , qui en fera la répartition entre les ayants droit, suivant le mode, et d'après les règles qu'il déterminera. 1 Traité du La convention avec la France fut suivie d'une autre pareille, conclue le 14 Octobre 1832 par M. Nelson de la part des États- Unis, avec le roi des Deux-Siciles. Une indemnité pour des réclamations, objet de ce traité, avait été demandée au gouvernement napolitain de la restauration, en 1816, par une mission extraordinaire envoyée à Naples à cet effet. Dans ses instructions à M. Pinkney, M. Monroë avait dit: «Le commerce des États- Unis ayant été invité à entrer dans les ports napolitains, par des décrets spéciaux, et plusieurs navires y étant venus avec des cargaisons de grand prix, sur la foi de ces décrets, le tout a été saisi par le gouvernement lui-même, et approprié à l'usage de l'État. Aucun principe n'est mieux établi que celui d'après lequel une nation est responsable des actes de son gouvernement, sans qu'un changement d'autorité affecte les obligations encourues. » 2

Indeniuité Le préambule de la convention de 1832 donne pour motif poûr' Tes' se- de la conclusion de cette convention, le désir du roi des Deux-

q Mu t raT. de Siciles «de mettre fin aux réclamations avancées contre Sa Majesté par les États-Unis, pour indemniser les négociants de ces dits États des pertes que leur a fait éprouver Murât par déprédations, saisies, séquestres, confiscations, et destruction de leurs navires et cargaisons, dans les années 1809, 1810, 1811, 1812.» Le roi s'engage donc, pour satisfaire à ces réclamations, à payer la somme de deux millions cent quinze mille du-

Instruction* de M. Monroë a M. l'îukury eu 181G.

1 U. S. Statutes at large, vol. VIII, p. 431. — Voir pour la correspondance entre les Etats-Unis et la France au sujet de ces réclamations, American Annual Reyister, 1832 — 33, p. 13C — 354.

2 Waitb's American State Paper s, vol. XI, p. 488. — Voir aussi Collbtta, Histoire du royaume de Naples, tom. IV, p. 68.

Chap. IL]