ÉTATS MI-SOUVERAINS

interdire l'exercice. » 1 Les constitutions de tous les États de l'union sont basées sur le môme principe.

« Tous les États jouissant d'une personnalité morale et libre, ] ^ g ^ f de9 chacun d'entre eux peut prétendre à tous les droits qui dérivent de cette personnalité ; leurs droits y sont par conséquent égaux. » 2