XX TABLE DES MATIÉBES

rage Lois des Etats-Unis et lois des Etats 411

Règle de procédure française dans le cas d'un étranger. 415 Commissions rogatoires expédiées par les tribunaux étrangers. Systèmes anglais et américains 415

Commissions rogatoires autorisées par l'acte du Congrès

du 2 Mars 1855 416

Les juges anglais autorisés k expédier des commissions 417 Commissions rogatoires adressées aux consuls par des

juges français 418

Commissions adressées aux consuls par des juges étrangers 419 IX. Souverain étranger, son Ambassadeur^ son Armée, sa Flotte

entrant dans les limites territoriales d'un Etat. Exemption de la personne d'un souverain étranger de la

juridiction du pays 420

Décisions des tribunaux français et anglais 420

L'exemption a trait seulement à des poursuites hostiles. 421 Aucune poursuite contre un souverain étranger qui est

aussi sujet anglais 421

Vente ou hypothèque de propriété foncière* par un souverain étranger en Angleterre 421

Action intentée par un gouvernement étranger comme demandeur 422

Pjriuce étranger placé sur le même pied qu'un plaideur

ordinaire 422

Action intentée par le roi des Deux-Siciles contre les

déposants des fonds du gouvernement révolutionnaire . 423 Cross suit' dans la cour de chancellerie anglaise contre

' le Président des États-Unis ! . 423

Lorsqu'un gouvernement est remplacé, le gouvernement

qui le dépossède, succède a tous ses droits 424

Une république peut poursuivre en justice sans s'adjoindre

un individu comme demandeur 426

Exemption des ministres publics de la juridiction du pays 427 Cas d'un sujet de l'Etat nommé ministre étranger . . . 428 Procès contre la reine d'Espagne et son mari en 1870 , 428 Fonctionnaire étranger agissant d*après les ordres de son

gouvernement 429

Cas 4e M^Leod pour l'incendie de la Caroline, d'après

les ordres du gouverneuient anglais 430

Transfert de pareilles causes aux cours fédérales. . . . 432

Examen de la question par M.. Wheaton 432

Exemption des troupes étrangères traversant un territoire 433 Offre en 1862 aux troupes anglaises d'un passage a travers

l'État du Maine . : . . . . 434

Passage des troupes américaines a travers l'isthme de Panama 434

TABLE DES MATIÊEEÔ. Httî

Page L'exemption des bâtiments de guerre appliquée aux vaisseaux armés en course . 435

Bâtiments marchands 435

Navire saisi par des esclaves et amené dans un port

anglais 436

Indemnité pour la valeur des esclaves accordée par la commission sous la convention du 8 Février 1853 avec

l'Angleterre 438

Droits des maîtres sur leurs esclaves dans les pays libres 43d

Convention du 23 Février 1853 avec la France .... 439 Matelot pris a bord d'un bâtiment américain par les au*

torités françaises 439

X. Juridiction de l'État sur les bâtiments dé guerre et inarchands en pleine mer.

Droit d'un Etat de rappeler ses sujets 441

Base du système anglais pour la presse 441

Négociations de 1806 sur la presse et négociationsde Gand 441 Arrangement projeté en 1818^ et négociations en 1823 et

Principe sur lequel l'Angleterre a basé sa prétention . . 444

Cas de MM. Mason et Slidell 445

Distinction entre la presse et l'arrestation provenant du

droit de guerre 445

M. Madison sur la presse 445

Sur quel principe reposait la demande de Lord Russell

pour la reddition des commissaires confédérés .... 447

Principe de la reddition d'après M. Seward 447

* Appendice. Lois des différents pays sur le mariage, relativement aux biens des femmes mariées 449

Système du continent et droit commun anglais 449

Libre arrangement par contrat d'après la loi française . 450

Régime de communauté 450

Régime dotal 451

Biens paraphernaux . , 451

Contributions aux charges du mariage 451

Douaire d'après l'ancienne loi française 452

Loi espagnole 453

Dot égale à la légitime 453

Code italien ' 454

Régime dotal et régime de la communauté 454

Biens paraphernaux dans l'absence d'un contrat .... 454

Droit commun de l'Allemagne . 455

Communauté légale varie dans les différents pays . . . 455

Droits accordés a la veuve 455

Tous ses biens paraphernaux, à moins qu'ils ne soient

prouvés être dotaux 455

^Xn TABLE DES MATIÈRES.

Page

Hypothèque pour la dot sur les biens du mari 456

Biens qui contribuent aux charges de rétablissement . . 456

Apport 456

Biens réservés de la femme 456

Contrats d'héritage entre les époux 457

Saxe. Le mari administrateur quand il n'y a pas de

contrat 457

Dot donnée ou promise par les- parents 457

Biens de la femme acquis par ses services 457

Contrats de mariage faits pendant le mariage 458

Communauté générale des biens 458

Autriche 458

Douaire 459

Morgengabe . . ^ 459

Les conjoints conservent leurs droits sur leurs propres

biens 459

Droit de la veuve à un douaire 459

Disposition en faveur d'héritiers — héritiers l'un de

l'autre 459

Système anglais exceptionnel 460

Cours d'Équité d'Angleterre 460

Différence entre les contrats de mariage faits ailleurs et

en Angleterre 461

Droits de la femme d'après la loi commune anglaise . . 461

Biens paraphemaux d'après la loi anglaise 462

Douaire sous l'ancienne loi — abrogé virtuellement . . 462

Douaire et courtoisie (curteay) dans les Etats-Unis . . . 463

Married womerCs Property Bill in England 464

Législation aux Etats-Unis sur les biens des femmes mariées 465

Loi de New-York 465

Homesteads, Exemption du foyer domestique des ventes

judiciaires 468

Addenda 469

SECONDE PAETIE.