Acte de 1855 touchant au pouvoir exécutif

Opinions de l'Attorney général Cushing,

Historique de la conduite de nos relations étrangères,

Pouvoirs du Président pendant les vacances du

Sénat,

Pouvoir du Congrès,

Nomination des consuls,

Congrès peut agrundir ou di-

minuer leurs fonc-

tions,

Actes du Congrès rélatifs aux consuls,

20 DROITS DE LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE. [Part. II, Ÿ Chap. I

l'exige. Il peut également, pendant les vacances du Sénat, changer la désignation d’une mission en substituant un rang supérieur à un rang inférieur ou un rang inférieur à un rang supérieur, sans qu’il soit nécessaire pour cela d’un acte du Congrès.

Le Congrès n’a pas le pouvoir constitutionnel d’exiger par une loi que le Président révoque, renomme ou nomme de nouveaux ministres publics à une date fixée; ni qu'il nomme ou maintienne à une cour désignée un ministre d’un rang désigné; car, quoique la chambre des Représentants (House of Representatives) ait le pouvoir de taxer et de faire des allocations, la constitution a confié au Président et au Sénat le plein pouvoir de négocier au nom de l’Union.

Passant aux consuls, M. Cushing dit dans sa seconde opinion: «On peut regarder le mot consul tel qu'il est employé dans la constitution, comme le titre générique d’une classe d'officiers publics existant en vertu du droit des gens et reconnus par de nombreux traités. Ils sont nommés par leur gouvernement pour résider dans un pays étranger et surtout dans un port de mer ou d’autres endroits convenables pour remplir des fonctions administratives et quelque fois judiciaires auprès de leurs concitoyens, négociants, marins voyageurs et autres qui se trouvent dans leur ressort, pour aider, par la vérification de certains documents à l'étranger, à la perception du revenu public, et en général pour remplir telles autres fonctions qui leur seraient conférées par les lois et les ordres de leur gouvernement,

Le Congrès ne peut pas, par un acte législatif, révoquer les consuls non plus que les ministres, mais il peut augmenter | ou restreindre leurs fonctions, déterminer leurs appointements, Bi faire les distinctions entre les officiers nommés avec l'avis du à Sénat et ceux nommés par le Président seul ou par le chef à d'un département.

M. Cushing énumère plusieurs actes du Congrès et d’autres dispositions accessoires par lesquelles des devoirs sont imposés et des droits conférés à cette classe d'officiers publics, por À tant dans les actes les titres de consuls généraux, vice-agents commerciaux et agents consulaires.

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1 Opinions of Attorney general, vol. VII, p. 177.

[Part. II.

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mentionnés par l'acte.

Le premier de ces actes, celui du 14 avril 1792, contient lune disposition déclarative, qui s'applique à tous les autres